La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1) pr\u00e9voit ,\u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a03, qu'une demande d'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale est irrecevable si \"la proc\u00e9dure vise un acte qui para\u00eet tendre \u00e0 diminuer des recettes fiscales\". Cette r\u00e9serve doit \u00eatre abrog\u00e9e sans contrepartie.
","ReasonText":"Les diff\u00e9rends qui opposent la Suisse aux \u00c9tats-Unis rappellent de fa\u00e7on cinglante combien l'ancien mod\u00e8le d'affaires de la place financi\u00e8re Suisse, qui consistait \u00e0 accueillir en masse les capitaux \u00e9trangers en fuite, n'est aujourd'hui plus qu'une source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et de danger pour la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers. En adoptant le rapport Brunetti, le 14 juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 une fois de plus son attachement \u00e0 une place financi\u00e8re suisse en r\u00e8gle sur le plan fiscal. Partant de cette d\u00e9claration, force est de constater que les infractions fiscales d\u00e9terminant l'irrecevabilit\u00e9 des demandes d'entraide p\u00e9nale n'ont plus leur place dans l'EIMP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait motiv\u00e9 son rejet de la motion 09.3295, qui formulait la m\u00eame demande, par le fait qu'il ne souhaitait pas que l'entraide p\u00e9nale puisse \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 tous les \u00c9tats. Il faut reconsid\u00e9rer cette position ou faut-il comprendre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut adopter une conformit\u00e9 fiscale qu'avec certains \u00c9tats choisis\u00a0? Il ajoute par ailleurs dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion pr\u00e9cit\u00e9e que \"dans l'optique de l'adaptation des conventions de double imposition, une telle mesure risquerait d'affaiblir la position de la Suisse\" et \"qu'une modification pr\u00e9matur\u00e9e de l'EIMP emp\u00eacherait la Suisse de n\u00e9gocier d'importantes contreparties avec certains \u00c9tats\". Or cet argument n'est plus d'actualit\u00e9 parce que la Suisse a revu entretemps les conventions contre les doubles impositions qui la lient avec la plupart de ses principaux partenaires \u00e9conomiques. Quant aux autres pays, les contreparties vis\u00e9es - comme l'obtention de plafonds aussi bas que possible pour les taux d'imposition \u00e0 la source - reviennent la plupart du temps \u00e0 \u00e9roder le substrat fiscal de nos partenaires sans que la Suisse en profite r\u00e9ellement. Le r\u00e9sultat de cette politique se traduit trop souvent par une double non imposition de certains b\u00e9n\u00e9fices. Il est donc grand temps que la Suisse cesse de prot\u00e9ger l\u00e9galement des infractions fiscales commises \u00e0 l'\u00e9tranger et de les exclure du champ de l'entraide p\u00e9nale internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise en principe les m\u00eames buts que l'auteur de la motion\u00a0: am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre la Suisse et l'\u00e9tranger dans le domaine de la poursuite des infractions fiscales. \u00c0 l'instar de ce que demande la motion, il veut lui aussi \u00e9tendre l'entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales et renforcer la collaboration internationale dans ce domaine. Cela montre qu'il a de la compr\u00e9hension pour les buts de la motion. Il juge toutefois pr\u00e9matur\u00e9e la suppression de la r\u00e9serve fiscale vis\u00e9e \u00e0 l'art. 3, al. 3, EIMP. Compte tenu des projets mentionn\u00e9s plus haut, il est important pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de sa politique que la Suisse d\u00e9veloppe une coop\u00e9ration fiscale globale et coh\u00e9rente avec les autres pays, tout en continuant de suivre les d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re financi\u00e8re. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pour l'heure poursuivre l'\u00e9largissement par \u00e9tapes de l'entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales, en le coordonnant avec la politique suisse en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re. Cela permettra d'harmoniser la poursuite des infractions fiscales au niveau national et international, tout en la conformant \u00e0 la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529725077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}