Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure juge-t-il judicieux de fusionner l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) dans le but de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du gaspillage des ressources expos\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00a0?
2. Voit-il d'autres moyens de faire en sorte que ces deux offices repensent les syst\u00e8mes de transport, avec l'aide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et en tenant compte de l'utilit\u00e9 et des co\u00fbts externes\u00a0?
3. L'OFT, l'OFROU et l'ARE m\u00e8nent-ils une strat\u00e9gie commune visant \u00e0 att\u00e9nuer l'essor de la mobilit\u00e9 en Suisse sur le long terme\u00a0? Si oui, quelle est cette strat\u00e9gie\u00a0?
","ReasonText":"Tous les partis politiques et m\u00eame la population exigent fr\u00e9quemment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il mette un terme \u00e0 l'antagonisme contre-productif qui existe entre le rail et la route. Les camps politiques sont tous largement d'avis que nous devons \u00e0 l'avenir nous montrer raisonnables aussi bien dans le domaine des transports publics que dans celui de la construction de routes. Il faut toujours pr\u00e9f\u00e9rer le syst\u00e8me de transport qui r\u00e9pond aux besoins en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 tout en affichant le meilleur rapport co\u00fbts-utilit\u00e9. Pour ce faire, il faut \u00e9galement prendre en compte l'utilit\u00e9 et les co\u00fbts externes, au lieu de se contenter de l'utilit\u00e9 et des co\u00fbts individuels et d'exploitation ainsi que des co\u00fbts d'opportunit\u00e9 lorsque les synergies entre les syst\u00e8mes de transport ne sont pas \u00e9puis\u00e9es. La raret\u00e9 du sol n\u00e9cessite une politique d'am\u00e9nagement du territoire pouvant influer durablement sur les besoins en mobilit\u00e9. Les co\u00fbts croissants de l'exploitation des syst\u00e8mes de transport du rail et de la route, qui r\u00e9pondent \u00e0 des exigences qui ne cessent d'augmenter, n\u00e9cessitent de plus en plus un financement du syst\u00e8me global qui soit socialement acceptable et conforme au principe de causalit\u00e9, tout en tenant compte des effets externes. Il arrive fr\u00e9quemment que des sommes importantes soient investies dans des projets li\u00e9s au rail et \u00e0 la route, sans que l'on ait une vue d'ensemble suffisante. S'ensuit une situation de concurrence insens\u00e9e entre le rail et la route qui m\u00e8ne \u00e0 une surench\u00e8re. Tandis que l'extension de la route rend celle-ci attrayante pour les automobilistes, le rail perd des clients et se voit contraint d'\u00e9largir son offre. Ce m\u00e9canisme conduit en fin de compte \u00e0 un gaspillage des ressources que nous ne pouvons pas nous permettre \u00e0 long terme. Il convient de fixer dans chaque cas des priorit\u00e9s en tenant compte de tous les points de vue mentionn\u00e9s plus haut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Outre les offices comp\u00e9tents pour les deux modes de transport terrestre que sont le rail et la route, \u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), le DETEC comprend \u00e9galement la Conf\u00e9rence de coordination des transports (CCT). La CCT est dirig\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du DETEC et r\u00e9unit des repr\u00e9sentants du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC, de l'OFT, de l'OFROU, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, ce qui permet d'assurer une coordination intersectorielle. L'organisation et la r\u00e9partition des t\u00e2ches actuelles permettent de \"repenser les syst\u00e8mes de transport\", tout en atteignant les objectifs primordiaux en mati\u00e8re de politique des transports. Une approche intermodale est d\u00e9j\u00e0 d'usage aujourd'hui, que ce soit pour les projets ferroviaires ou ceux touchant aux routes nationales, et elle fait partie int\u00e9grante de la planification (voir \u00e0 ce sujet les rapports pour les consultations du 10 avril 2013 sur \"l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le deuxi\u00e8me programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires\" et du 26 juin 2013 sur \"l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la lib\u00e9ration des cr\u00e9dits du programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration \u00e0 partir de 2015\"). On ne peut donc pas parler d'une \"situation de concurrence insens\u00e9e\" entre ces deux modes de transport.
Pour relever de mani\u00e8re plus efficace les d\u00e9fis de la politique des transports et de l'am\u00e9nagement du territoire, mais aussi de celle de l'\u00e9nergie et de l'environnement, les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour d\u00e9velopper la coordination et l'int\u00e9gration des politiques sectorielles concern\u00e9es doivent \u00eatre poursuivis et redoubl\u00e9s. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter le postulat Regazzi 13.3608, \"Un secr\u00e9taire d'\u00c9tat pour la politique suisse des transports\", afin d'\u00e9valuer si la coordination de la politique des transports nationale (et internationale) peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un poste sp\u00e9cial.
3. La politique suisse des transports se base sur les principes du d\u00e9veloppement durable. Ainsi, l'offre de transport doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'avenir de telle sorte que les imp\u00e9ratifs de mobilit\u00e9 soient \u00e9conomiquement supportables et qu'ils puissent \u00eatre satisfaits de fa\u00e7on efficace, aussi bien dans le domaine du rail que pour ce qui est de l'infrastructure routi\u00e8re. Tous les groupes de population dans l'ensemble du pays ont droit \u00e0 un syst\u00e8me de transport performant. La politique des transports doit veiller \u00e0 ce que nos ressources naturelles soient conserv\u00e9es malgr\u00e9 la mobilit\u00e9 et les inconv\u00e9nients qui en d\u00e9coulent, et \u00e0 ce que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re s'am\u00e9liore. Le DETEC et ses offices se fondent sur ce principe et s'engagent pour que la mobilit\u00e9 soit assur\u00e9e, tout en favorisant une utilisation optimale et durable des diff\u00e9rents modes de transport. Les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la possibilit\u00e9 d'influencer \u00e0 long terme les habitudes de d\u00e9placement au moyen de la tarification de la mobilit\u00e9 font \u00e9galement partie de leur cahier des charges.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Gasser Josias Florian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529663333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}