Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article \"Buts\" de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique constitue un principe de l'am\u00e9nagement du territoire ayant valeur de directive de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu qu'il y a une p\u00e9nurie de logements en Suisse. Il a certes annonc\u00e9 qu'il entendait examiner diverses mesures pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me, mais il a omis dans ses d\u00e9cisions du 15 mai 2013 de prendre des mesures claires et pr\u00e9cises pour encourager la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. La premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire va dans la bonne direction\u00a0: lutte contre le mitage, densification de l'habitat, protection des terres cultivables, croissance ax\u00e9e sur les besoins et compensation de la plus-value. Cependant, pour combattre durablement la hausse des co\u00fbts et permettre \u00e0 de larges couches de la population de se loger \u00e0 des prix raisonnables, l'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique doit constituer l'un des buts et principes de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, ce qui lui conf\u00e9rera valeur de directive.
Les cantons et surtout les communes conserveront leurs comp\u00e9tences de mise en oeuvre de l'am\u00e9nagement du territoire et donc d'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique au moyen d'instruments de planification (remise de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 des constructeurs de logements d'utilit\u00e9 publique, am\u00e9nagement des terrains class\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir et cr\u00e9ation de zones d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique). Tout le monde reconna\u00eet que c'est \u00e0 ces \u00e9chelons, et tout particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9chelon communal, que la marge de manoeuvre est la plus grande en mati\u00e8re de politique du logement. Aussi les cantons devraient-ils examiner la possibilit\u00e9 de donner \u00e0 leurs communes une marge de manoeuvre suffisante pour adapter leurs r\u00e8glements des constructions et leurs plans de zones ; ils devraient \u00e9galement renoncer \u00e0 \u00e9tablir une liste exhaustive des types de zones autoris\u00e9s puisque la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui pose les principes de planification applicables pour toute la Suisse, n'utilise pas une formule restrictive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre d'une discussion sur le th\u00e8me de la libre circulation des personnes et du march\u00e9 du logement, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 mai 2013, d'examiner des mesures d'am\u00e9nagement du territoire visant \u00e0 encourager la construction de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, dans la perspective de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700). Dans ce cadre sera \u00e9galement propos\u00e9e une possibilit\u00e9 d'inscrire comme objectif dans la LAT l'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Il est donc n\u00e9cessaire d'attendre les r\u00e9sultats de cet examen et les prises de position des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541476230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}