Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans un rapport, premi\u00e8rement, s'il est possible de compenser partiellement la perte d'emplois qui se profile \u00e0 l'horizon pour les r\u00e9gions de montagne en r\u00e9partissant diff\u00e9remment les postes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et, deuxi\u00e8mement, quels en seraient l'utilit\u00e9 et les co\u00fbts en termes de qualit\u00e9 des prestations f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"L'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires a des cons\u00e9quences dramatiques pour les r\u00e9gions de montagne. Le boom \u00e0 court terme des constructions n'a pas eu lieu comme pr\u00e9vu et la suppression d'emplois dans ce domaine ne saurait tarder. Le tourisme s'appr\u00eate \u00e0 subir des transformations structurelles profondes et pourra difficilement occuper davantage de travailleurs qu'\u00e0 l'heure actuelle. Le secteur de l'agriculture d\u00e9cline lui aussi et compte aujourd'hui moins de 26 000 exploitations. En raison du peu de soutien accord\u00e9 \u00e0 l'agriculture d'appoint dans la politique agricole 2014-2017, de nombreuses exploitations risquent elles aussi de dispara\u00eetre. D'apr\u00e8s les estimations du Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne, celles-ci risquent de perdre jusqu'\u00e0 13 000 emplois suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires. Les r\u00e9gions de montagne sont d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 un exode continu de la population, surtout parmi les jeunes gens. Si aucune mesure n'est prise pour l'\u00e9viter, la perte de 13 000 emplois devrait au bas mot se solder par le d\u00e9part du m\u00eame nombre d'habitants. Les communes d\u00e9j\u00e0 faiblement peupl\u00e9es sont menac\u00e9es de se vider encore davantage de leurs habitants et de n'avoir ainsi plus aucune perspective.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de contrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. \u00c0 l'\u00e8re des moyens de communication modernes, les vid\u00e9oconf\u00e9rences et le trafic \u00e9lectronique de donn\u00e9es ne posent aucun probl\u00e8me. Transf\u00e9rer des postes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans ces r\u00e9gions de montagne devrait donc \u00eatre possible sans entra\u00eener une charge suppl\u00e9mentaire importante en termes de communication et de travail administratif. Les offices d\u00e9centralis\u00e9s (par ex. l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique) prouvent qu'il est d\u00e9j\u00e0 tout \u00e0 fait possible d'obtenir \u00e0 l'heure actuelle des standards de prestations \u00e9lev\u00e9s m\u00eame loin de la capitale. La mise en place d'une infrastructure adapt\u00e9e en faveur d'emplois f\u00e9d\u00e9raux dans les r\u00e9gions de montagne et en particulier l'afflux de collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient ainsi nettement att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'acceptation de l'initiative en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est hasardeux d'\u00e9tablir une corr\u00e9lation entre l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les cons\u00e9quences de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires pour les r\u00e9gions de montagne, puisque ces deux th\u00e8mes ne sont pas directement li\u00e9s. En effet, les sites accueillant les collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont choisis en fonction de crit\u00e8res comme, par exemple, la proximit\u00e9 avec le si\u00e8ge du gouvernement et des directions des d\u00e9partements. En approuvant les lignes directrices 2024 concernant l'utilisation \u00e9conomique des b\u00e2timents civils de la Conf\u00e9d\u00e9rationdu 15 avril 2011 r\u00e9dig\u00e9es (en allemand seulement) par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 de regrouper les unit\u00e9s administratives dans l'agglom\u00e9ration de Berne afin d'exploiter au mieux les synergies possibles. Actuellement, diff\u00e9rents b\u00e2timents administratifs sont en phase de planification, de construction ou d'ach\u00e8vement dans la ville de Berne et dans sa r\u00e9gion.
De plus, un \u00e9ventuel transfert des places de travail dans les r\u00e9gions de montagne ne garantirait pas que les collaborateurs concern\u00e9s d\u00e9placent leur domicile dans ces r\u00e9gions. Il se pourrait donc que le flux de pendulaires augmente dans les r\u00e9gions concern\u00e9es et contrarie les diff\u00e9rents efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2015 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur d'une gestion durable de l'\u00e9nergie et des ressources. D\u00e9fini dans le m\u00eame contexte, le concept de mobilit\u00e9 pourrait \u00e9galement souffrir de la hausse du nombre de voyageurs.
Durant les derni\u00e8res ann\u00e9es, des postes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s. C'est ainsi que, par exemple, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication a ses bureaux \u00e0 Bienne, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique \u00e0 Neuch\u00e2tel, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement \u00e0 Granges, le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Saint-Gall. D'\u00e9ventuels autres transferts seront examin\u00e9s en temps utile et au cas par cas afin de d\u00e9terminer s'ils sont possibles et judicieux.
Par ailleurs, une strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927) ainsi qu'une politique globale de l'espace rural pr\u00e9vue dans le cadre du Programme de la l\u00e9gislature 2011 \u00e0 2015 (art. 18, objectif 17, mesure 69) sont actuellement en cours d'\u00e9laboration. Cette politique fera office de strat\u00e9gie globale au niveau suisse pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux et contiendra des recommandations favorisant le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9cologie. La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration (motion Maissen 11.3927), quant \u00e0 elle, pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'une vue d'ensemble des d\u00e9fis \u00e0 relever dans les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux et permettra la formulation de recommandations li\u00e9es au d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique de ces portions du territoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541608253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}