Lors de la r\u00e9vision r\u00e9cente de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl), un devoir d'information a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'Elcom. Les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 sont d\u00e9sormais tenues de fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance des informations sur leurs activit\u00e9s commerciales et sur l'exploitation de centrales \u00e9lectriques ainsi que les informations privil\u00e9gi\u00e9es qu'elles d\u00e9tiennent, pour autant qu'elles fournissent \u00e9galement ces informations aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. L'UE impose la collecte de ces donn\u00e9es aux entreprises actives dans le n\u00e9goce d'\u00e9nergie afin d'emp\u00eacher les op\u00e9rations d'initi\u00e9s et de pouvoir assurer la surveillance des march\u00e9s.
L'introduction - autonome - du devoir d'information constitue un pas important vers une surveillance future du n\u00e9goce d'\u00e9nergie par l'ElCom. Ce devoir d'information lui conf\u00e8re une nouvelle comp\u00e9tence.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du principe d'une telle d\u00e9marche au regard du respect de l'\u00c9tat de droit\u00a0?
2. Quelles autres autorit\u00e9s ont-elles \u00e9largi leurs comp\u00e9tences au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es sur la base d'adaptations autonomes \"mineures\" au droit de l'UE\u00a0? Combien d'adaptations de ce type ont-elles \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es au total\u00a0?
3. Dans quels domaines est-il pr\u00e9vu d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s suisses sur la base d'adaptations du droit suisse au droit de l'UE\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il, en pareil cas, le respect des droits de participation du peuple et du Parlement suisses\u00a0?
5. Quelles mesures pense-t-il qu'il faudrait mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer la transparence et la participation \u00e0 un stade pr\u00e9coce du processus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ElCom observe et surveille l'\u00e9volution des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 en vue d'assurer un approvisionnement s\u00fbr et abordable dans toutes les r\u00e9gions du pays (art. 22 al. 3 loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 LApEI, RS 734.7). Les analyses du march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 font donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 partie du domaine d'activit\u00e9 de l'ElCom en vertu des normes l\u00e9gales existantes, notamment parce qu'elles touchent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 transfrontalier. L'article 25 LApEI pr\u00e9voit, aux fins de l'ex\u00e9cution de la loi par l'ElCom, une obligation de renseigner applicable aux entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Du point de vue du droit, la concr\u00e9tisation de comp\u00e9tences l\u00e9gales d\u00e9j\u00e0 existantes par l'article 26a et suivants de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl, RS 734.71) ne pose pas de probl\u00e8me.
Au lendemain de la crise financi\u00e8re, l'Union europ\u00e9enne (UE) a \u00e9dict\u00e9 des r\u00e8gles en faveur de l'int\u00e9grit\u00e9 et de la transparence du march\u00e9 de gros de l'\u00e9nergie. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 garantir une concurrence ouverte et \u00e9quitable sur les march\u00e9s de gros de l'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9 et gaz naturel). Les acteurs suisses qui prennent part au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9nergie de l'UE sont tenus, par les r\u00e8gles en vigueur au sein de l'UE, de fournir \u00e0 l'agence europ\u00e9enne ACER (Agence de coop\u00e9ration des r\u00e9gulateurs de l'\u00e9nergie) des donn\u00e9es commerciales sur les produits du commerce de gros de l'\u00e9nergie devant \u00eatre livr\u00e9s dans l'UE. La modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 janvier 2013, permet de garantir que l'ElCom re\u00e7oit, de la part des acteurs suisses du domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, les m\u00eames donn\u00e9es que celles communiqu\u00e9es \u00e0 l'agence europ\u00e9enne ACER. L'article 26a et suivants OApEl ne conf\u00e8re pas de nouvelles t\u00e2ches \u00e0 l'ElCom\u00a0; il la dote uniquement d'un instrument suppl\u00e9mentaire pour la r\u00e9alisation des t\u00e2ches qui sont les siennes. Les n\u00e9gociants d'\u00e9lectricit\u00e9 suisses qui prennent part au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 l'obligation de fournir des renseignements \u00e0 l'ACER. L'obligation de communiquer les m\u00eames donn\u00e9es \u00e0 l'ElCom ne leur impose donc pas une charge suppl\u00e9mentaire. En effet, il leur suffit de fournir \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 suisse EICom les informations qu'ils ont communiqu\u00e9es \u00e0 l'ACER, dans le cadre de leur devoir d'information dans l'UE. Ce m\u00eame devoir d'information vis-\u00e0-vis de l'ElCom am\u00e9liore par ailleurs la transparence sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse, ce qui, en d\u00e9finitive, profite aux consommatrices et consommateurs suisses.
2.-5. Les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s suisses sont d\u00e9termin\u00e9es dans les bases l\u00e9gales y relatives, toutes approuv\u00e9es d\u00e9mocratiquement par le Parlement, voire le peuple suisse. Il n'y a aucun transfert de comp\u00e9tences qui ne serait pas au pr\u00e9alable soumis \u00e0 l'approbation des instances comp\u00e9tentes selon notre constitution. Pour ce qui concerne les \u00e9ventuelles reprises autonomes futures, le constat est le m\u00eame. Il n'existe donc pas d'adaptations, mineures ou non, de comp\u00e9tences d'autorit\u00e9s suisses, li\u00e9es au droit de l'UE qui n'auraient pas fait l'objet d'une approbation conforme \u00e0 notre ordre juridique. \u00c0 cela s'ajoute que, depuis 1988, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit dans les messages adress\u00e9s aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales - pour autant que les textes l\u00e9gislatifs propos\u00e9s soient susceptibles d'avoir des effets au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res - un chapitre sp\u00e9cial exposant dans quelle mesure les dispositions propos\u00e9es sont compatibles avec le droit europ\u00e9en (art. 141 al. 2 lit. a de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (loi sur le Parlement, LParl\u00a0; RS 171.10). Cette recherche du parall\u00e9lisme n'implique pas une adoption automatique du droit europ\u00e9en. Elle vise bien plut\u00f4t \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er, involontairement et sans que ce soit n\u00e9cessaire, de nouvelles disparit\u00e9s juridiques qui feront obstacle \u00e0 la reconnaissance mutuelle des diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridiques que l'on cherche en principe \u00e0 instaurer au niveau europ\u00e9en (voir le Rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'int\u00e9gration europ\u00e9enne du 24 ao\u00fbt 1988, FF 1988 III 365). La reprise autonome du droit de l'UE ayant toujours lieu dans le cadre d'une loi ou d'une ordonnance, elle r\u00e9pond pleinement aux exigences d\u00e9mocratiques de l'adoption de ces actes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que la participation du Parlement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du peuple est importante et qu'elle est assur\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante \u00e9galement dans le processus de reprise autonome du droit de l'UE. Concernant la transparence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe r\u00e9guli\u00e8rement les Commissions de politique ext\u00e9rieure et les cantons sur les d\u00e9veloppements des relations Suisse-UE (ces derniers par ex. aussi dans le cadre du Dialogue Europe \u00e9tabli en 2012). Ces informations sont de nature \u00e0 faciliter la participation du Parlement et des cantons aux processus vis\u00e9s par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Knecht Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529540307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}