1. Par quels moyens ou instruments le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il encourager l'\u00e9coconception dans le domaine de la formation et de la recherche\u00a0? Que se fait-il actuellement en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Par quels moyens ou instruments le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il encourager l'\u00e9coconception dans le domaine de la production, de l'importation et de la mise sur le march\u00e9 de produits et appareils\u00a0? Que se fait-il actuellement en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3376 du 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme ne pas vouloir se contenter de reprendre ult\u00e9rieurement les normes de l'UE en mati\u00e8re d'\u00e9coconception mais participer activement \u00e0 leur \u00e9laboration dans le cadre d'un accord avec l'UE. Qu'en est-il\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que ces directives europ\u00e9ennes sur l'\u00e9coconception, qui se limitent \u00e0 la question \u00e9nerg\u00e9tique, devraient traiter \u00e9galement de questions comme l'efficience et la durabilit\u00e9 dans l'utilisation des mat\u00e9riaux, l'optimisation de la dur\u00e9e de vie ou l'aptitude \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 la r\u00e9utilisation, \u00e0 la revalorisation et au recyclage\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 favoriser une \u00e9conomie circulaire, qui revalorise un maximum de mat\u00e9riaux, d'\u00e9missions et de d\u00e9chets dans de nouveaux cycles de production et qui vise \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer harmonieusement dans les cycles naturels ceux qui ne peuvent plus l'\u00eatre. Son plan d'action pour une \u00e9conomie verte propose une s\u00e9rie de mesures allant dans ce sens. Le potentiel de l'\u00e9coconception (ou \u00e9codesign) est peu abord\u00e9 dans ce cadre. Il s'agit pourtant d'un axe important de l'\u00e9conomie verte, car il permet d'agir en amont sur l'impact environnemental des produits et des appareils, en les concevant d\u00e8s le d\u00e9part pour minimiser leur impact \u00e0 la production, optimiser leur dur\u00e9e de vie et favoriser leur aptitude \u00e0 \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, r\u00e9utilis\u00e9s, revaloris\u00e9s, recycl\u00e9s puis \u00e9limin\u00e9s sans porter atteinte \u00e0 l'environnement. Les produits et les appareils r\u00e9pondant \u00e0 de telles exigences permettent de diminuer le gaspillage de ressources. Ils r\u00e9duisent \u00e9galement, pour les collectivit\u00e9s, les co\u00fbts li\u00e9s aux dommages environnementaux et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. Ils sont enfin innovants et attractifs tant pour les entreprises qui les produisent que pour les consommateurs qui les ach\u00e8tent puis les utilisent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9coconception vise \u00e0 r\u00e9duire l'impact environnemental d'un produit tout au long de sa dur\u00e9e de vie en mettant en oeuvre une conception am\u00e9lior\u00e9e du produit d\u00e8s la phase de d\u00e9veloppement. Partant, la promotion de l'\u00e9coconception doit intervenir au moment du d\u00e9veloppement du produit, voire en amont, par exemple dans la formation et la recherche.
S'agissant de la formation, il existe \u00e0 ce titre des possibilit\u00e9s dans le cadre du Masterplan Cleantech, de l'article relatif \u00e0 la formation dans la loi r\u00e9vis\u00e9e sur le CO2 ou du plan d'action Economie verte (renforcement des mesures de sensibilisation en faveur d'une utilisation efficace et d'une consommation r\u00e9duite des ressources naturelles).
Dans la recherche, le th\u00e8me de l'\u00e9coconception est actuellement trait\u00e9 en Suisse de fa\u00e7on intensive par un petit nombre d'experts. L'OFEV soutient, dans le cadre de sa promotion des technologies environnementales, la pr\u00e9sentation d'ateliers sur l'\u00e9coconception afin de sensibiliser les chercheurs et les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie. L'office a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 la publication \"Eco-Design oder die Kunst bessere Produkte zu entwickeln\" traitant de l'\u00e9coconception et de l'art de d\u00e9velopper de meilleurs produits. En outre, la mesure M10 \"Centre de comp\u00e9tences consacr\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources\" du plan d'action pour une \u00e9conomie verte vise \u00e0 accro\u00eetre la collaboration en mati\u00e8re de recherche dans le domaine de l'efficacit\u00e9 des ressources en int\u00e9grant la th\u00e9matique de l'\u00e9coconception. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose par ailleurs du programme de recherche \"Technologies et utilisations de l'\u00e9lectricit\u00e9\" pour encourager les d\u00e9veloppements et du programme \"Suisse \u00c9nergie\" pour des mesures compl\u00e9mentaires afin d'appliquer les exigences de l'\u00e9coconception dans le domaine des appareils \u00e9lectriques.
Le th\u00e8me de l'am\u00e9lioration \u00e9cologique de produits, de processus et de services est \u00e9tudi\u00e9 par plusieurs hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, entreprises de conseil et producteurs. \"Sustainable Engineering Network Switzerland\" est un r\u00e9seau soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans lequel s'impliquent des entreprises et des \u00e9tablissements de recherche et de formation. Des manifestations sur le th\u00e8me de l'\u00e9coconception ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu et favorisent l'\u00e9change d'exp\u00e9riences entre les acteurs.
Au d\u00e9but, la directive europ\u00e9enne sur l'\u00e9coconception se limitait aux produits \"consommateurs d'\u00e9nergie\". Dans sa nouvelle version du 21 octobre 2009 (2009/125/CE), le domaine d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux produits \"li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie\" (dont font partie, par ex. les isolants). Cette directive contient les aspects de la consommation de ressources, du recyclage, etc. (cf. param\u00e8tres d'\u00e9coconception des produits). Elle permet de fixer des exigences au niveau de l'UE relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 ou la mise en service de produits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie. Par ailleurs, des repr\u00e9sentants sp\u00e9cialis\u00e9s de la Suisse s'engagent dans les importantes \u00e9tudes pr\u00e9liminaires techniques en amont des d\u00e9cisions politiques de l'UE. Ces exigences en mati\u00e8re d'\u00e9coconception ainsi que les exigences d'efficacit\u00e9 qui en d\u00e9coulent rev\u00eatent une grande importance pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Un \u00e9largissement de ces derni\u00e8res \u00e0 d'autres th\u00e8mes tels que la dur\u00e9e de vie et d'utilisation est envisageable.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'UE a d\u00e9fini des obligations concernant la mise sur le march\u00e9 d'une quinzaine de types d'appareils \u00e9lectriques. En Suisse, il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs r\u00e9glementations dans le domaine de l'\u00e9coconception. Concernant les appareils \u00e9lectriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value aussi la pertinence d'exigences minimales et de dispositions relatives aux d\u00e9clarations qui, en partie, d\u00e9passent celles de l'UE. S'agissant des d\u00e9veloppements \u00e0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur au sein de l'UE\u00a0; toutefois, une obligation contractuelle pour la reprise des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes n'existe pas. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est cens\u00e9e accorder davantage d'importance \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte r\u00e9guli\u00e8rement les exigences minimales pour de tels appareils et peut les \u00e9tendre \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories d'appareils. Il est pr\u00e9vu que l'audition en vue de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie concernant les appareils \u00e9lectriques d\u00e9bute \u00e0 l'automne 2013.
Dans le domaine des produits li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie on citera \u00e9galement le secteur des produits de construction. Le Parlement recevra sous peu un message relatif \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur les produits de construction, qui permettra de d\u00e9velopper, pour ces produits, des exigences en termes de performances \u00e9nerg\u00e9tique, environnementale, et de d\u00e9veloppement durable compatibles avec le cadre europ\u00e9en en mati\u00e8re de produits de construction, pour lequel un accord avec l'UE existe d\u00e9j\u00e0 (accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9).
La n\u00e9cessit\u00e9, le cadre pertinent et le moment d'une inclusion \u00e9ventuelle dans un accord avec l'UE des prescriptions d'\u00e9coconception en vigueur dans les deux parties concernant la mise sur le march\u00e9 des appareils \u00e9lectriques sont v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel, lors de l'\u00e9valuation de produits, toute la dur\u00e9e de vie et l'ensemble des aspects environnementaux pertinents doivent \u00eatre pris en compte. L'essentiel de l'impact environnemental des appareils \u00e9lectriques provient g\u00e9n\u00e9ralement de leur consommation en \u00e9lectricit\u00e9. Le fait de remplacer un vieil appareil encore op\u00e9rationnel par un nouveau sensiblement plus efficace est donc judicieux du point de vue de la politique environnementale. Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du postulat Thorens Goumaz 12.3777, \"Optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\", la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir est \u00e9valu\u00e9e et des mesures possibles sont \u00e9tudi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529290437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}