En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejetait mon postulat 08.3893, \"Opportunit\u00e9s du d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 en Suisse\", affirmant cependant que \"privil\u00e9gier une performance \u00e9conomique \u00e9lev\u00e9e en consommant le moins de ressources possible, et donc en r\u00e9duisant l'impact sur l'environnement, correspond n\u00e9anmoins aux objectifs politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et d'\u00e9cologie\". \"Si l'id\u00e9e que s\u00e9parer propri\u00e9taires et usagers apporte des avantages est aussi \u00e0 rejeter absolument\", disait-il encore, \"il est incontestable que cette dissociation conf\u00e8re des avantages dans quelques domaines. La Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 des recherches en la mati\u00e8re. Dans les cas o\u00f9 les co\u00fbts externes sont internalis\u00e9s, il n'y a pas lieu de d\u00e9terminer la raison pour laquelle les processus du march\u00e9 ne permettent pas de trouver la solution optimale pour tous.\"
Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de se pencher sur la question de la r\u00e9duction du gaspillage de ressources en proposant, en guise de contre-projet \u00e0 l'initiative populaire des Verts, son plan d'action pour une \u00e9conomie verte. Celui-ci ne comprend cependant aucune r\u00e9flexion sur le potentiel de l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 en mati\u00e8re d'optimisation de la dur\u00e9e de vie des produits et de r\u00e9duction du gaspillage ded ressources. Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. De quelles \"recherches\" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parle-t-il dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 08.3893 et \u00e0 quels r\u00e9sultats ces recherches ont-elles abouti\u00a0?
2. Pourquoi le sujet n'est-il pas abord\u00e9 dans le cadre du plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une \u00e9conomie verte\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il vraiment qu'actuellement \"les co\u00fbts externes sont internalis\u00e9s\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2012-2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la fabrication et la consommation des biens (marchandises, prestations de services, ouvrages) doivent \u00eatre r\u00e9orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir satisfaire \u00e0 des crit\u00e8res \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux de haut niveau sur l'ensemble de leur cycle de vie. Il en appelle \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises\u00a0: celles-ci sont encourag\u00e9es \u00e0 mieux tenir compte des exigences du d\u00e9veloppement durable, par exemple par le biais de strat\u00e9gies de gestion ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable. L'\"\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9\" peut \u00eatre l'une de ces strat\u00e9gies de gestion pour certaines cat\u00e9gories de biens. Il appartient aux entreprises de d\u00e9cider \u00e0 quels produits cette strat\u00e9gie peut s'appliquer. Mais on ne saurait conclure de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les droits d'utilisation sont pr\u00e9f\u00e9rables au transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat est donc de mettre en place des conditions-cadres qui incitent les producteurs et les consommateurs \u00e0 prendre les d\u00e9cisions les plus conformes possible au d\u00e9veloppement durable.
S'agissant des questions\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 08.3893, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie notamment aux recherches sectorielles effectu\u00e9es par diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site www.aramis.admin.ch. Des th\u00e8mes tels que l'autopartage, la meilleure exploitation des r\u00e9sidences secondaires ou la promotion de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique y sont abord\u00e9s.
2. L'utilisation plus efficace des ressources ainsi que la production et la consommation durables constituent l'une des priorit\u00e9s du plan d'action Economie verte. L'objectif premier est de rendre le march\u00e9 plus transparent. Les entreprises doivent prendre davantage en consid\u00e9ration les normes de production \u00e9cologiques, et les informations environnementales sur le produit doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Une meilleure information et une plus grande sensibilisation visent \u00e0 promouvoir des d\u00e9cisions d'achat et des formes d'utilisation favorables \u00e0 l'environnement. Le plan d'action ne pr\u00e9voit aucune strat\u00e9gie sp\u00e9cifique (par ex. l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9), mais s'appuie sur la coop\u00e9ration avec l'\u00e9conomie. Celle-ci est charg\u00e9e de d\u00e9velopper des strat\u00e9gies de gestion appropri\u00e9es pour chaque cat\u00e9gorie de produits. Par ailleurs, dans sa r\u00e9ponse au postulat 12.3777, \"Optimiser la dur\u00e9e de vie et l'utilisation des produits\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 analyser des questions concr\u00e8tes concernant la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits.
3. La r\u00e9ponse au postulat 08.3893 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 certains \"cas o\u00f9 les co\u00fbts externes sont internalis\u00e9s.\" L'internalisation des effets externes demeure un objectif central de la politique environnementale. Celui-ci n'est pas encore atteint, raison pour laquelle d'autres mesures continuent d'\u00eatre \u00e9labor\u00e9es et mises en oeuvre. Par exemple, la taxe sur les COV ou celle sur l'huile de chauffage extral\u00e9g\u00e8re d'une teneur en soufre sup\u00e9rieure \u00e0 0,1\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 mises en place avec un succ\u00e8s, dont l'origine est le renforcement du principe de causalit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550284580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}