Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier et d'exposer dans un rapport les possibilit\u00e9s d'instituer des dispositions p\u00e9nales r\u00e9primant les violations de la l\u00e9gislation \u00e9conomique et fiscale des autres \u00c9tats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres interm\u00e9diaires financiers.
","ReasonText":"Les violations du droit \u00e9tranger notamment du droit fiscal par des interm\u00e9diaires financiers peuvent \u00eatre poursuivies selon le droit de la surveillance mais pas en vertu du droit p\u00e9nal en d\u00e9pit des dommages que peuvent subir des biens juridiques nationaux importants. Or comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le d\u00e9bat sur l'objet 13.046 \"Mesures visant \u00e0 faciliter le r\u00e8glement du diff\u00e9rend fiscal entre les banques suisses et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. Loi urgente\" des violations du droit \u00e9tranger notamment du droit fiscal peuvent\u00a0:
1. menacer l'existence d'entreprises\u00a0;
2. porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de toute une branche\u00a0;
3. exposer la Suisse \u00e0 des mesures de r\u00e9torsion\u00a0;
4. causer de lourds dommages \u00e9conomiques\u00a0; et
5. mettre en p\u00e9ril l'ind\u00e9pendance et la souverainet\u00e9 du pays.
Par mesure de pr\u00e9caution et dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, il est donc hautement souhaitable que les infractions commises en la mati\u00e8re soient poursuivies en vertu du droit p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 examiner les options applicables dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les violations du droit \u00e9tranger ne font en principe pas l'objet de sanctions p\u00e9nales. Il en va de m\u00eame des violations de la l\u00e9gislation \u00e9conomique et fiscale d'autres \u00c9tats. Le droit p\u00e9nal suisse ne doit pas avoir pour objectif d'aider des \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 recouvrer leurs cr\u00e9ances fiscales ou \u00e0 appliquer leur l\u00e9gislation \u00e9conomique.
La sanction p\u00e9nale des violations de la l\u00e9gislation \u00e9conomique et fiscale d'autres \u00c9tats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques ou d'autres interm\u00e9diaires financiers suisses constituerait un abandon inappropri\u00e9 de la pratique juridique suisse d\u00e9crite. Il ne serait notamment gu\u00e8re possible de d\u00e9crire les dispositions p\u00e9nales concern\u00e9es avec la pr\u00e9cision requise. Cela violerait le principe \"Pas de sanction sans loi\" (art. 1 CP) et entra\u00eenerait une tr\u00e8s grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les personnes concern\u00e9es. On ne saurait en outre pas tr\u00e8s bien quel serait le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 et quels crit\u00e8res appliquer pour d\u00e9finir les l\u00e9gislations \u00e0 prot\u00e9ger. Une telle approche g\u00e9n\u00e9rerait un probl\u00e8me, du fait que la d\u00e9cision de ne pas prot\u00e9ger la l\u00e9gislation d'un \u00c9tat sp\u00e9cifique pourrait avoir des cons\u00e9quences dommageables au niveau de la politique ext\u00e9rieure.
Le champ d'application personnel de telles dispositions p\u00e9nales poserait \u00e9galement des probl\u00e8mes. Bien que le postulat mentionne des personnes physiques (collaborateurs et cadres), les entreprises seraient \u00e9galement punissables en vertu de l'article 102 CP. Par ailleurs, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e serait cr\u00e9\u00e9e par rapport aux entreprises suisses op\u00e9rant dans diverses autres branches \u00e0 l'\u00e9tranger si un r\u00e9gime particulier ne s'appliquait qu'aux collaborateurs et aux cadres des banques, ainsi qu'aux autres interm\u00e9diaires financiers.
Enfin, il serait difficile, voire impossible de poursuivre les auteurs de telles infractions, \u00e9tant donn\u00e9 que d'autres \u00c9tats ne punissent pas les violations de la l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re. Pour l'ex\u00e9cution de telles proc\u00e9dures p\u00e9nales, la Suisse ne pourrait donc paradoxalement pas d\u00e9poser de demandes d'entraide judiciaire dans les \u00c9tats o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, vu l'absence de la double incrimination.
Compte tenu des raisons ci-dessus, une \u00e9tude sp\u00e9cifique au sens du postulat n'est pas n\u00e9cessaire. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre du postulat 12.3980 de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national \"Rapport de droit compar\u00e9. M\u00e9canismes de diligence en mati\u00e8re de droits humains et d'environnement en rapport avec les activit\u00e9s d'entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\", la question des cons\u00e9quences que peuvent avoir \u00e0 l'\u00e9tranger des actes illicites, ou discutables pour toute autre raison, commis par des entreprises domicili\u00e9es en Suisse. Il fournira ult\u00e9rieurement des informations concernant les mesures \u00e0 prendre identifi\u00e9es dans le cadre de cette \u00e9tude de droit compar\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808378523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}