Par la pr\u00e9sente motion, je demande que le processus de prise de d\u00e9cision au sein du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soit rendu plus transparent et que les d\u00e9lib\u00e9rations publiques soient d\u00e9sormais diffus\u00e9es en direct sur Internet, \u00e0 l'instar des d\u00e9bats du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
","ReasonText":"Les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de critiques et sont parfois source d'incompr\u00e9hension. Cela s'explique en partie par le fait que le processus de prise de d\u00e9cision n'est accessible qu'\u00e0 un groupe restreint de personnes et que les citoyens ne peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas assister en personne aux d\u00e9lib\u00e9rations publiques. Quant aux m\u00e9dias, ils ne pr\u00e9sentent souvent pas de mani\u00e8re transparente l'int\u00e9gralit\u00e9 des avis d\u00e9fendus par la majorit\u00e9 et les diff\u00e9rentes minorit\u00e9s. Le public int\u00e9ress\u00e9, tout comme les chercheurs, n'ont donc pour toute information que l'arr\u00eat publi\u00e9, lequel ne s'\u00e9tend en g\u00e9n\u00e9ral gu\u00e8re sur les avis d\u00e9fendus par les minorit\u00e9s.
Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, en revanche, peuvent \u00eatre suivies par tous et en direct sur Internet, et l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bats peut ensuite \u00eatre consult\u00e9e dans le Bulletin officiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. La transparence et la publicit\u00e9 sont deux principes importants de l'activit\u00e9 non seulement du pouvoir ex\u00e9cutif, mais aussi du pouvoir judiciaire. Une retransmission en direct, sur Internet, des d\u00e9lib\u00e9rations publiques, surtout lorsqu'elles concernent des questions de soci\u00e9t\u00e9, pourrait donner l'occasion \u00e0 un large public de d\u00e9couvrir la mani\u00e8re dont les juges construisent leur argumentaire et arr\u00eatent leurs d\u00e9cisions.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois oppos\u00e9 \u00e0 l'acceptation de la motion, pour diverses raisons. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la retransmission sur Internet des d\u00e9lib\u00e9rations publiques du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas n\u00e9cessaire pour renforcer la transparence et la publicit\u00e9 de la justice \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Le droit proc\u00e9dural en vigueur, qui accorde une place importante au principe de la publicit\u00e9, garantit dans une large mesure la transparence de l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame. Une retransmission en direct de ses d\u00e9lib\u00e9rations, telle que la r\u00e9clame l'auteur, ne la renforcerait pas de mani\u00e8re significative. Surtout si l'on songe que, dans la majorit\u00e9 des cas, les juges f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9battent et arr\u00eatent leur d\u00e9cision non pas lors de d\u00e9lib\u00e9rations publiques, mais par voie de circulation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556639007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}