Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures permettant, d'une part, d'assurer le financement \u00e0 long terme du transport r\u00e9gional de voyageurs et, d'autre part, de mieux coordonner l'offre de transport et les d\u00e9cisions d'am\u00e9nagement de l'infrastructure.
Il pr\u00e9sentera \u00e9galement des mesures destin\u00e9es \u00e0 harmoniser et simplifier la proc\u00e9dure de commande de mani\u00e8re \u00e0 renforcer la force obligatoire des engagements et \u00e0 garantir une planification s\u00fbre tant pour le commanditaire que pour l'entreprise de transport.
Les cantons et les entreprises de transport seront \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.
","ReasonText":"1. En adoptant, au cours de la derni\u00e8re session, le projet de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) qui pr\u00e9voit un fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), le Parlement a pos\u00e9 les bases d'un financement durable dans ce domaine, tout en donnant son feu vert \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9tape d'am\u00e9nagement dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (Prodes). Toutefois, les mesures d'am\u00e9nagement des infrastructures destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre financ\u00e9es par un fonds et pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents projets tels que Rail 2000, les NLFA, les LGV, le DIF ou encore Prodes ne peuvent d\u00e9ployer leurs effets que si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (en leur qualit\u00e9 de commanditaires de l'offre de transport r\u00e9gional de voyageurs) peuvent commander \u00e0 long terme, dans le cadre du budget ordinaire, les liaisons suppl\u00e9mentaires qui s'imposent et s'ils peuvent supporter les frais d'exploitation non couverts. Or, pour l'heure, la coordination \u00e0 long terme de la planification des infrastructures, des transports et des besoins financiers n'est gu\u00e8re satisfaisante. Il manque clairement une coordination consolid\u00e9e des besoins financiers entre, d'une part, les entreprises de transport et les pouvoirs publics et, d'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Afin d'y rem\u00e9dier, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent prendre des engagements \u00e0 long terme - par exemple au moyen de cr\u00e9dits-cadres - pour le financement du transport r\u00e9gional de voyageurs (l'autre grand poste budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de transports publics) et anticiper les co\u00fbts d'investissement et d'exploitation.
2. La proc\u00e9dure de commande, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons selon la RPT, constitue globalement un instrument qui a fait ses preuves. Elle conf\u00e8re une importance \u00e9gale \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, mais pr\u00e9sente toutefois des inconv\u00e9nients\u00a0: trop compliqu\u00e9e, elle fonctionne sur le tr\u00e8s court terme et pr\u00e9sente une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre les cantons. Ainsi, il peut arriver que, lors de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire, les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8dent \u00e0 des coupes dans le domaine du transport r\u00e9gional de voyageurs \u00e0 un moment o\u00f9 les entreprises de transport ou les commanditaires n'ont plus les moyens de r\u00e9agir. En effet, pour les entreprises de transport, il est quasiment impossible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies en peu de temps et pour les cantons, une limitation \u00e0 court terme de la participation financi\u00e8re n'est gu\u00e8re d\u00e9fendable. La s\u00e9curit\u00e9 de la planification ne se trouve ainsi plus garantie, que ce soit pour les usagers, les entreprises du secteur ou les cantons. Il convient de renforcer la force obligatoire des engagements pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration vis-\u00e0-vis des entreprises de transport et des cantons. En outre, les risques ne doivent pas \u00eatre support\u00e9s unilat\u00e9ralement par les entreprises de transport et les cantons\u00a0: si par exemple les commanditaires approuvent le financement du mat\u00e9riel roulant acquis par une entreprise de transport pour \u00e9tendre son offre, il faudrait, d'une part, que les co\u00fbts d'amortissement cons\u00e9cutifs aient force contraignante pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons au cours des ann\u00e9es suivantes et, d'autre part, que les infrastructures suppl\u00e9mentaires soient effectivement utilis\u00e9es par de nouvelles liaisons qui auront d\u00fb elle aussi \u00eatre command\u00e9es.
Vu la situation actuelle, il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der rapidement \u00e0 un \u00e9tat des lieux du financement du transport r\u00e9gional de voyageurs et de la proc\u00e9dure de commande, afin d'en analyser les carences et de prendre les mesures d'optimisation qui s'imposent. Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec les cantons et les entreprises de transport. En ce qui concerne les am\u00e9nagements d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9s, il convient de prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le financement des co\u00fbts d'exploitation \u00e0 compter de la mise en service des nouvelles infrastructures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu la complexit\u00e9 croissante des transports publics, l'augmentation de l'offre et les difficult\u00e9s de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de certains cantons, il est de plus en plus manifeste que l'actuelle proc\u00e9dure de commande du transport r\u00e9gional des voyageurs ne peut plus garantir la force obligatoire des engagements ni la s\u00e9curit\u00e9 de planification \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme pour les entreprises de transport et les commanditaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a d\u00e9j\u00e0 entrepris des travaux afin de repenser et d'am\u00e9liorer cette proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1382486400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646697600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808395307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1376352000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}