Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assouplir l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur les prestations des fondations de pr\u00e9voyance en faveur du personnel (fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives et fondations de financement qui ne sont pas soumises \u00e0 la loi sur le libre passage) - et, par la m\u00eame occasion, sur les prestations de tous les employeurs - et de prendre \u00e0 cet effet les deux mesures suivantes\u00a0:
1. r\u00e9viser l'article 8ter du r\u00e8glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) de telle sorte que les prestations vers\u00e9es par l'employeur \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation des rapports de travail pour des imp\u00e9ratifs d'exploitation soient except\u00e9es du salaire d\u00e9terminant \u00e0 concurrence d'un montant \u00e9quivalant d\u00e9sormais \u00e0 quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale, et que l'obligation de cotiser sur ces prestations soit ainsi lev\u00e9e\u00a0;
2. supprimer \u00e9galement l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur les prestations vers\u00e9es dans les cas de rigueur qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es stricto sensu comme des prestations sociales au sens des articles 8bis et 8ter RAVS.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'institution du fonds de bienfaisance patronal a connu certaines difficult\u00e9s. Deux facteurs, en particulier, expliquent cet \u00e9tat de fait\u00a0: l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur une partie des prestations vers\u00e9es par ce type de fonds, d'une part, et le ph\u00e9nom\u00e8ne de \"surr\u00e9gulation\" cons\u00e9cutif au nombre de normes LPP applicables en la mati\u00e8re (art. 89a al. 6 du Code civil), d'autre part. Le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la \"surr\u00e9gulation\" pourra \u00eatre r\u00e9solu par la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Pelli 11.457, \"Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur r\u00f4le\"; le 24 mai 2013, la CSSS-N a adopt\u00e9 un avant-projet de mise en oeuvre, qu'elle a envoy\u00e9 en consultation.
En ce qui concerne l'obligation pr\u00e9cit\u00e9e de cotiser \u00e0 l'AVS, il y a lieu d'op\u00e9rer une distinction entre les prestations suivantes\u00a0:
a. Les prestations des fonds de bienfaisance qui sont fix\u00e9es dans un r\u00e8glement et donnent ainsi lieu \u00e0 une pr\u00e9tention que l'ayant-droit peut faire valoir en justice. Ces prestations ne sont pas soumises au pr\u00e9l\u00e8vement d'une cotisation AVS.
b. Les prestations facultatives des fonds de bienfaisance, qui, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sont fondamentalement soumises au pr\u00e9l\u00e8vement d'une cotisation AVS. Ce principe est en ad\u00e9quation avec les d\u00e9cisions prises par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales lors de l'examen de la deuxi\u00e8me version de la 11e r\u00e9vision de l'AVS (05.093), d\u00e9cisions qui sont cependant devenues caduques lorsque le Conseil national a rejet\u00e9 le projet dans son ensemble au moment du vote final, le 1er octobre 2010.
Lorsqu'elle s'est pench\u00e9e sur l'initiative parlementaire 11.457, cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, la CSSS-N est parvenue \u00e0 la conclusion qu'il fallait \u00e9galement prendre des mesures en ce qui concerne cette obligation de cotiser \u00e0 l'AVS, en pr\u00e9voyant qu'une part suppl\u00e9mentaire des prestations ne seraient plus soumises au pr\u00e9l\u00e8vement de la cotisation. Une modification du RAVS suffirait \u00e0 r\u00e9aliser cet objectif. Il convient toutefois, eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s financi\u00e8res qui s'annoncent dans le domaine de la pr\u00e9voyance vieillesse, de veiller \u00e0 ce qu'une somme suffisante de cotisations aille dans les caisses de l'AVS. Par cons\u00e9quent, supprimer l'obligation de cotiser sur une part suppl\u00e9mentaire de prestations ne se justifiera qu'\u00e0 la condition que les prestations concern\u00e9es puissent encore \u00eatre qualifi\u00e9es de prestations sociales (cf. art. 5 al. 4 LAVS). C'est pourquoi, s'agissant des prestations qui, en vertu de l'article 8ter RAVS, sont vers\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation des rapports de travail pour des imp\u00e9ratifs d'exploitation, il faudra porter le montant except\u00e9 du salaire d\u00e9terminant de deux fois \u00e0 quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale (126 360 francs).
Par ailleurs, la suppression de l'obligation de cotiser \u00e0 l'AVS sur les prestations facultatives vers\u00e9es dans les cas de rigueur devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le RAVS.
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