Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- d'exposer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les lacunes existant en mati\u00e8re d'application des mesures d'accompagnement sur le march\u00e9 du travail\u00a0;
- de pr\u00e9senter un plan de mesures (assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier) visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0;
- de proposer des mesures permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de CCT et de CTT.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis leur introduction, les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes ont fait l'objet de plusieurs \u00e9valuations et adaptations, que ce soit en termes de l\u00e9gislation ou d'ex\u00e9cution. En 2010 et 2011, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a \u00e9valu\u00e9 la mise en oeuvre et l'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement, et transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ses recommandations, dont la r\u00e9alisation est suivie par la CdG-N.
Am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement est une t\u00e2che commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux partenaires sociaux. La pr\u00e9sente motion confirme la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consiste \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux efforts ont \u00e9t\u00e9 faits pour soutenir les organes d'ex\u00e9cution dans leur activit\u00e9\u00a0; des efforts r\u00e9compens\u00e9s, puisque l'ex\u00e9cution de ces mesures porte ses fruits au sein des cantons. Malgr\u00e9 tout, la mutation perp\u00e9tuelle des conditions-cadres \u00e9conomiques et politiques n\u00e9cessite la poursuite du travail d'optimisation dans le domaine de l'ex\u00e9cution. \u00c0 cette effet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) m\u00e8ne \u00e0 l'heure actuelle des discussions avec les partenaires sociaux, afin d'\u00e9valuer les mesures d'accompagnement et d'envisager d'\u00e9ventuelles adaptations au niveau de leur ex\u00e9cution. Les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion sont \u00e9galement trait\u00e9s par ce groupe de travail.
L'\u00e9diction d'un contrat type de travail pr\u00e9voyant des salaires minimaux contraignants (CTT) se fait sur demande d'une commission tripartite, par le gouvernement cantonal au niveau cantonal et par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau national. Un CTT \u00e9tant \u00e9dict\u00e9 sous la forme d'une ordonnance cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale, il n'existe gu\u00e8re de marge de manoeuvre pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 proposer des mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'extension du champ d'application des CCT, tout en soulignant qu'il s'agit d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative particuli\u00e8re. Afin de respecter le principe de la l\u00e9galit\u00e9, il ne sera pas possible d'abaisser sa dur\u00e9e au-dessous d'un certain seuil.
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