Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le cadre l\u00e9gal qui permettra aux installations subventionn\u00e9es, dont la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est variable et non contr\u00f4lable, de prendre leurs responsabilit\u00e9s syst\u00e9miques et de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en veillant \u00e0 leur propre contr\u00f4labilit\u00e9 et en produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 en fonction des besoins et du march\u00e9\u00a0; pour ce faire, elles mettront \u00e0 disposition un stockage d\u00e9centralis\u00e9 (par ex. des batteries) ou centralis\u00e9 (par ex. des centrales de pompage-turbinage et des certificats de stockage), ou y participeront.
","ReasonText":"L'\u00e9lectricit\u00e9 subventionn\u00e9e est r\u00e9tribu\u00e9e \u00e0 prix fixe ind\u00e9pendamment de la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 disponible dans le syst\u00e8me \u00e0 un moment donn\u00e9 et de la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 alors effectivement n\u00e9cessaire. Elle exerce de plus une pression \u00e0 la baisse sur les prix du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (effet de pr\u00e9s\u00e9ance \u00e9conomique) et limite ainsi la rentabilit\u00e9 des installations de production contr\u00f4lables et qui soutiennent le syst\u00e8me, en particulier les centrales hydro\u00e9lectriques. L'actuel syst\u00e8me d'encouragement risque donc, en cas d'extension de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 variable issue du solaire et de l'\u00e9olien, de mettre en danger l'ensemble du syst\u00e8me d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les incitations \u00e0 l'investissement pour la production contr\u00f4lable dispara\u00eetraient. Des mesures doivent \u00eatre prises pour l'emp\u00eacher.
D'ici \u00e0 ce que soient trouv\u00e9es des solutions satisfaisantes qui suscitent l'adh\u00e9sion et soient coordonn\u00e9es avec celles de l'UE, je propose, \u00e0 titre transitoire, de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales qui permettront de coupler l'encouragement de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources d'\u00e9nergie renouvelables \u00e0 la mise \u00e0 disposition simultan\u00e9e du stockage d\u00e9centralis\u00e9 ou centralis\u00e9 (centrales de pompage-turbinage, certificats de stockage, etc.). Ce couplage devrait \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 subventionn\u00e9e issue de sources d'\u00e9nergie renouvelables, car ceux-ci visent en fin de compte un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 durable tout en contribuant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement au moyen de produits innovants. Il est ainsi possible de poser les premiers jalons d'un march\u00e9 de la flexibilisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ont fortement baiss\u00e9 sur le march\u00e9 de gros en Suisse. Les raisons de ce ph\u00e9nom\u00e8ne sont multiples\u00a0: le d\u00e9veloppement important des nouvelles \u00e9nergies renouvelables dans les pays voisins imputable \u00e0 leur politique d'encouragement, les prix bas du CO2 et du charbon ainsi que le recul de la demande d\u00fb \u00e0 la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re. La Suisse n'a presque aucun moyen d'influencer cette tendance europ\u00e9enne qui nuit \u00e0 la rentabilit\u00e9 de ses installations de production contr\u00f4lables.
Au moyen de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 accro\u00eetre la part des nouvelles \u00e9nergies renouvelables. Il en r\u00e9sultera une augmentation proportionnelle de la production non contr\u00f4lable, fluctuante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour mieux int\u00e9grer \u00e0 l'avenir cette production au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les moyens en sont par exemple la flexibilisation de la demande (\"demand side management\"), de meilleurs instruments de contr\u00f4le des installations productrices (notamment pour les \u00e9nergies renouvelables elles-m\u00eames), l'extension et le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me dans le sens des r\u00e9seaux intelligents, et l'utilisation des technologies de stockage, centralis\u00e9es ou non. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne croit pas utile d'instaurer une phase transitoire o\u00f9 la production d'\u00e9nergies renouvelables devrait obligatoirement s'accompagner de la mise \u00e0 disposition de capacit\u00e9s de stockage. Il vaut mieux chercher \u00e0 promouvoir une injection adapt\u00e9e aux besoins et une juste imputation des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, de convertir le syst\u00e8me d'encouragement des \u00e9nergies renouvelables en un mod\u00e8le de commercialisation directe. Les futurs contrats devront inciter les producteurs \u00e0 contr\u00f4ler les volumes inject\u00e9s. En outre, les co\u00fbts de l'\u00e9nergie d'ajustement en particulier seront plus r\u00e9guli\u00e8rement imput\u00e9s \u00e0 ceux qui les occasionnent. Quant aux autres mesures envisageables telles que la transformation et l'extension du r\u00e9seau ou la flexibilisation de la charge, elles devront se trouver en concurrence avec les technologies de stockage et \u00eatre soumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation des acteurs du march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104864827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378771200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}