Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) sont-elles habilit\u00e9es \u00e0 proposer et \u00e0 d\u00e9livrer des doctorats en se fondant sur l'article 3 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), qui pr\u00e9voit l'existence de types diff\u00e9rents de hautes \u00e9coles, mais de m\u00eame niveau\u00a0?
2. Dans l'affirmative, quelle solution juridique permettrait aux HES de proposer des titres de doctorat distincts\u00a0?
3. Serait-il possible de se fonder sur l'article 12 LEHE, qui r\u00e8gle les comp\u00e9tences du Conseil des hautes \u00e9coles\u00a0?
4. Quelles autres solutions seraient-elles envisageables et quelles modifications l\u00e9gislatives requerraient-elles\u00a0?
5. Quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les HES\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'article 3 LEHE, les HES sont des hautes \u00e9coles de type diff\u00e9rent, mais de m\u00eame niveau. Or, actuellement, elles ne proposent pas de troisi\u00e8me cycle de formation. Les r\u00e9ponses que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apportera aux questions qui lui son pos\u00e9es permettront de d\u00e9terminer si le cadre l\u00e9gislatif en place permet aux HES de proposer des doctorats et quelles autres solutions sont envisageables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ont pour mandat, d'une part, de proposer des formations orient\u00e9es vers la pratique et professionnalisantes et, d'autre part, d'effectuer des travaux de recherche appliqu\u00e9e au service de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES), ils proposent des formations sanctionn\u00e9es par le bachelor et le master. R\u00e9serv\u00e9 pour le moment aux hautes \u00e9coles universitaires, le doctorat habilite \u00e0 la pratique individuelle de la recherche scientifique et atteste la ma\u00eetrise des m\u00e9thodes scientifiques du domaine de sp\u00e9cialisation. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), la LHES va \u00eatre abrog\u00e9e. Selon l'art.\u00a03, let.\u00a0b, et l'art.\u00a025, al.\u00a01, LEHE, le maintien et la reconduction du profil des HES orient\u00e9 vers la pratique, profil qui a fait ses preuves, reste une mission commune essentielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Les HES doivent pr\u00e9parer \u00e0 des dipl\u00f4mes professionnalisants et, gr\u00e2ce \u00e0 leurs prestations dans la recherche appliqu\u00e9e, assumer leur r\u00f4le de moteur de l'innovation au service de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. L'article 3 LEHE mentionne les objectifs que la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit dans le cadre de la future coop\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles. En relevant l'\u00e9quivalence, malgr\u00e9 leurs diff\u00e9rences, des diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles, le l\u00e9gislateur souligne l'importance de la p\u00e9rennisation des diff\u00e9rents profils des hautes \u00e9coles universitaires et des HES, profils qui ont fait leur preuve. Comme mentionn\u00e9 en introduction, le principal r\u00f4le des HES reste, \u00e9galement sous le r\u00e9gime de la LEHE, la formation de professionnels hautement qualifi\u00e9s ainsi que la fourniture de prestations dans la recherche appliqu\u00e9e en faveur de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. L'art.\u00a03, let.\u00a0b, LEHE est une disposition qui porte sur des objectifs et des programmes et qui n'octroie en tant que telle aucun droit aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es de d\u00e9livrer des doctorats.
3. En tant qu'organe politique sup\u00e9rieur des hautes \u00e9coles de Suisse et en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a03, let.\u00a0b, LEHE, la Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles dispose, dans son r\u00f4le de Conseil des hautes \u00e9coles, de la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer les caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles. Sur la base de sa comp\u00e9tence d'\u00e9dicter, en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a03, let.\u00a0a, LEHE, des dispositions sur les cycles d'\u00e9tudes et sur la perm\u00e9abilit\u00e9, le Conseil des hautes \u00e9coles peut fixer les principes r\u00e9gissant les diff\u00e9rents cycles d'\u00e9tudes et la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, il d\u00e9finit notamment aussi le positionnement et les caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents cycles d'\u00e9tudes propos\u00e9s par les hautes \u00e9coles universitaires, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques. Le troisi\u00e8me cycle HES s'inscrit dans ce contexte. La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses (KFH) \u00e9labore actuellement les bases dans ce domaine en examinant notamment les besoins, le r\u00f4le, les formes et les conditions d'un troisi\u00e8me cycle d'\u00e9tudes.
4. De nombreuses HES proposent avec succ\u00e8s des fili\u00e8res d'\u00e9tudes du cycle master et du niveau du doctorat en coop\u00e9ration avec des hautes \u00e9coles universitaires suisses et \u00e9trang\u00e8res. De telles coop\u00e9rations promeuvent, d'une part, la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles et, d'autre part, encouragent la rel\u00e8ve dans les HES \u00e0 acqu\u00e9rir des qualifications sup\u00e9rieures aussi bien dans l'enseignement que dans la recherche tout en favorisant la mise en valeur du profil HES orient\u00e9 vers la pratique. Elles doivent dans tous les cas \u00eatre encourag\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es en vue d'optimiser l'efficience et le partage des t\u00e2ches entre les hautes \u00e9coles universitaires et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. En vertu de l'article 59 LEHE relatif aux contributions li\u00e9es \u00e0 des projets, la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles pourra subventionner de telles coop\u00e9rations entre diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles.
5. Une \u00e9valuation des co\u00fbts ne pourra \u00eatre faite qu'une fois que les questions relatives aux besoins, au r\u00f4le et aux conditions d'un troisi\u00e8me cycle d'\u00e9tudes auront \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383091200000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1385337600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529527463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378771200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}