Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prolonger jusqu'\u00e0 72 heures la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vue dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
","ReasonText":"1. La criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re ne cesse d'augmenter. Or les suspects sont rel\u00e2ch\u00e9s une fois qu'un pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et s'il se confirme, apr\u00e8s analyse, qu'ils sont bien les auteurs d'infractions il y a belle lurette qu'ils ont quitt\u00e9 le territoire.
2. Force est de constater que les manifestations sportives, politiques ou autres \u00e9v\u00e9nements importants donnent presque syst\u00e9matiquement lieu aujourd'hui \u00e0 des d\u00e9bordements et \u00e0 des actes de violence. M\u00eame les manifestations pacifiques n'y \u00e9chappent plus, prises en otage qu'elles sont par des extr\u00e9mistes de tout poil qui donnent libre cours \u00e0 leur haine de l'\u00c9tat, de la soci\u00e9t\u00e9 et de toute forme d'autorit\u00e9.
3. Ces d\u00e9bordements occasionnent des dommages consid\u00e9rables, de nombreux bless\u00e9s (notamment dans les rangs de la police) et sapent l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat, sans parler de toutes les autres cons\u00e9quences.
4. Les d\u00e9linquants doivent assumer les cons\u00e9quences de leurs actes, dans leur travail ou lors de leurs \u00e9tudes. Les justifications de leurs actes par la minimisation, des probl\u00e8mes d'argent, d'alcool, de stress ou des provocations ne sont plus acceptables. Toute personne qui commet des actes de violence doit en r\u00e9pondre.
5. Face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante des enqu\u00eates criminelles, le d\u00e9lai applicable aux d\u00e9tentions pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 (24 heures) ne suffit plus pour permettre \u00e0 la police d'effectuer les premiers actes de proc\u00e9dure (pr\u00e9sentation au minist\u00e8re public, convocation d'un d\u00e9fenseur, audition, convocation d'un traducteur, perquisition du domicile, audition des t\u00e9moins, enregistrement des plaintes p\u00e9nales, examen des traces, identification, relev\u00e9s photographiques, pr\u00e9l\u00e8vement de l'ADN, examens m\u00e9dicaux, \u00e9tablissement des rapports, etc.).
6. Tous les participants \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale gagneront \u00e0 une prolongation de la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9, comme elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans certains pays. Cette mesure permettra \u00e0 la police d'effectuer s\u00e9rieusement les actes usuels de proc\u00e9dure. On ne saurait tol\u00e9rer en effet qu'elle doive remettre en libert\u00e9 des auteurs d'infractions simplement parce que le d\u00e9lai l\u00e9gal de 24 heures de d\u00e9tention n'a pas suffi pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires. La population a droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e dans toute la mesure du possible des auteurs d'actes de violence, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer la modification l\u00e9gale requise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP\u00a0; RS 312.0) pr\u00e9voit qu'une personne arr\u00eat\u00e9e par la police ne peut \u00eatre maintenue en arrestation plus de 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elle doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e ou - s'il existe des motifs de d\u00e9tention provisoire - amen\u00e9e devant le minist\u00e8re public. Ce dernier doit proposer au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la d\u00e9tention provisoire dans les 48 heures \u00e0 compter de l'arrestation (art. 224 al. 2). Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les 48 heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de mise en d\u00e9tention provisoire du minist\u00e8re public (art. 226 al. 1). Ces dispositions garantissent qu'un tribunal d\u00e9cide de la l\u00e9galit\u00e9 d'une arrestation dans les 96 heures. Ce d\u00e9lai maximal r\u00e9sulte des exigences de la Constitution (RS 101) et de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH\u00a0; RS 0.101), qui demandent toutes deux qu'une personne arr\u00eat\u00e9e soit aussit\u00f4t traduite devant un juge (art. 31 al. 3. de la Constitution et art. 5 ch. 3 CEDH). Des exigences qui ne sont pas respect\u00e9es, selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, quand il s'\u00e9coule cinq jours entre l'arrestation par la police et l'ordonnance de d\u00e9tention par le juge.
Des obstacles juridiques s'opposent donc \u00e0 la demande de l'auteur de la motion. Si le d\u00e9lai pendant lequel la police peut garder quelqu'un \u00e9tait prolong\u00e9 de 48 heures, passant de 24 \u00e0 72 heures, l'examen de la mesure par le tribunal n'interviendrait qu'au bout de six jours. Une situation sans nul doute contraire au droit sup\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire non plus, pour des raisons mat\u00e9rielles, de prolonger la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue au-del\u00e0 du d\u00e9lai en vigueur. Selon lui, il est faux que la police soit emp\u00each\u00e9e de proc\u00e9der aux examens n\u00e9cessaires dans cette premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure par ce d\u00e9lai de 24 heures.
La police ne peut en outre proc\u00e9der \u00e0 ces t\u00e2ches de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans la mesure o\u00f9 il s'agit de mesures dont l'ordonnance ou l'ex\u00e9cution est r\u00e9serv\u00e9e au minist\u00e8re public (audition de t\u00e9moin, perquisition, analyse de l'ADN, examen m\u00e9dical). L'extension de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue n'y changerait rien. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que la police et le minist\u00e8re public disposent de 48 heures au total pour proposer au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner une d\u00e9tention provisoire.
Enfin, la motion semble partir de l'hypoth\u00e8se que la prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue doit servir \u00e0 punir la personne arr\u00eat\u00e9e en l'\u00e9cartant de son travail ou de ses \u00e9tudes. Un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de la proc\u00e9dure veut pourtant que la garde \u00e0 vue et la d\u00e9tention provisoire servent exclusivement \u00e0 \u00e9tablir les faits et ne soient en aucun cas une sanction.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande de l'auteur de la motion est contraire au droit sup\u00e9rieur et qu'il faut la rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383091200000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442793600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529512633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378771200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}