Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des PME afin d'augmenter leur plafond d'intervention de 500 000 francs \u00e0 un million de francs.
","ReasonText":"La loi du 6 octobre 2006 vise \u00e0 \"permettre aux PME rentables et susceptibles de se d\u00e9velopper d'acc\u00e9der plus facilement \u00e0 des emprunts bancaires\". Entr\u00e9e en vigueur en 2007, elle a abrog\u00e9 les dispositions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re.
Sur la base de cette loi, quatre organisations de cautionnement, couvrant tout le territoire suisse, ont \u00e9t\u00e9 reconnues. Elles se portent garantes de cr\u00e9dits bancaires ouverts aux entreprises pouvant aller jusqu'\u00e0 500 000 francs. En cas de d\u00e9faillance d'une entreprise, elles remboursent la banque et assument 35\u00a0% de la perte, le solde de 65\u00a0% \u00e9tant couvert par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme de cautionnement, les entreprises peuvent obtenir plus facilement un cr\u00e9dit bancaire, de surcro\u00eet \u00e0 des taux plus avantageux d\u00e8s lors que la banque n'assume pas le risque d\u00e9biteur. Les engagements en cours des quatre organisations de cautionnement s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 218 millions (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2012), en faveur de 1660 entreprises, touchant directement quelque 22 000 emplois.
Le plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis 1999 alors que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt de la vie aurait justifi\u00e9 \u00e0 lui seul une adaptation \u00e0 la hausse. Ce plafond est manifestement trop bas lorsqu'il s'agit de financer des transmissions d'entreprises ou des reprises d'immeubles d'exploitation, la valeur des entreprises et des immeubles n'ayant cess\u00e9 d'augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises de s'adapter aux \u00e9volutions technologiques entra\u00eene \u00e9galement des besoins de financement accrus. Enfin, les banques ont tendance \u00e0 pratiquer une politique de cr\u00e9dit plus restrictive que par le pass\u00e9, en particulier vis-\u00e0-vis des petites entreprises.
Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d'augmenter le plafond d'intervention des organisations de cautionnement de 500 000 francs \u00e0 un million de francs. Une telle augmentation permettrait de contribuer de fa\u00e7on encore plus importante qu'aujourd'hui \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien de l'emploi et du savoir-faire ainsi qu'\u00e0 la diversification de l'\u00e9conomie suisse, ce qui ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 dans un contexte \u00e9conomique mondial morose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME a \u00e9t\u00e9 revu en profondeur en 2007. Pr\u00e8s de cinq ans plus tard, le SECO a confi\u00e9 une analyse d'impact \u00e0 des \u00e9valuateurs externes dans le but d'obtenir une image d'ensemble. D'ici d\u00e9but 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un rapport sur l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. Ce rapport, qui satisfait \u00e0 l'obligation de rendre compte, \u00e9valuera l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME, pr\u00e9sentera une comparaison internationale et se penchera en particulier sur les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
Toutefois, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de tirer aujourd'hui un bilan positif. Les \u00e9valuations ont montr\u00e9 que le syst\u00e8me a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on favorable ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'il soutient aujourd'hui avec succ\u00e8s les PME.
Dans le cadre de l'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi voulu que soit examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie la question du rel\u00e8vement du plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs. Seules environ 10\u00a0% des cautions octroy\u00e9es depuis 2007 atteignent cette limite de 500 000 francs. Il existe certainement une demande pour des cautions plus \u00e9lev\u00e9es, mais elle est vraisemblablement restreinte. Cependant, le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME vise en premier lieu \u00e0 soutenir des petites ou des microentreprises. Actuellement, 70\u00a0% des cautions octroy\u00e9es portent sur des sommes de moins de 200 000 francs et la situation ne devrait gu\u00e8re \u00e9voluer \u00e0 l'avenir. Les \u00e9valuations effectu\u00e9es n'ont pas mis clairement en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de relever le plafond actuel.
Plusieurs \u00e9tudes du SECO r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont confirm\u00e9 que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits aux PME fonctionne bien. Le groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'observer le march\u00e9 des cr\u00e9dits aux PME et diverses associations \u00e9conomiques sont parvenus \u00e0 la m\u00eame conclusion. D\u00e8s lors que le fonctionnement du march\u00e9 des cr\u00e9dits aux PME ne pose pas de probl\u00e8me, l'\u00c9tat n'a en principe aucune raison d'intervenir. Le plafond est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis 1999\u00a0; toutefois, il ne serait gu\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9 (environ 550 000 francs) s'il avait \u00e9t\u00e9 index\u00e9 au rench\u00e9rissement.
En outre, certaines organisations de cautionnement ont d\u00e9clar\u00e9 qu'un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 un rel\u00e8vement du plafond serait que la Conf\u00e9d\u00e9ration garantisse leur recapitalisation et augmente la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait \u00e0 un d\u00e9veloppement majeur du syst\u00e8me, ce \u00e0 quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ni raison ni n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383091200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103050913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378771200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}