On assiste actuellement \u00e0 un boom dans le d\u00e9veloppement de nouveaux produits \u00e0 base de nicotine ou de tabac (e-cigarettes) dans le monde. Un intense d\u00e9bat est en cours, particuli\u00e8rement dans les pays anglo-saxons mais aussi en France et ailleurs dans l'UE, pour d\u00e9terminer si effectivement, ces produits sont moins nocifs que la cigarette traditionnelle et si, par cons\u00e9quent, ils pourraient permettre une r\u00e9duction effective des risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de tabac. Dans un tel cas de figure, ils seraient susceptibles de contribuer \u00e0 aider des fumeurs, chez lesquels le sevrage n'a pas fonctionn\u00e9, \u00e0 am\u00e9liorer leur \u00e9tat de sant\u00e9 sur le long terme. Vu le succ\u00e8s de tels produits et les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de sant\u00e9 mais aussi de fiscalit\u00e9 qui sont en jeu, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
1. Quelle strat\u00e9gie compte-t-il adopter face \u00e0 ces nouveaux d\u00e9veloppements\u00a0?
2. Si une r\u00e9duction des risques devait scientifiquement \u00eatre prouv\u00e9e, pourrait-il suivre l'option anglo-saxonne qui consiste \u00e0 encourager les fumeurs \u00e0 remplacer leurs cigarettes conventionnelles par de tels produits\u00a0?
3. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'accompagnant d'une absence totale d'exigences en mati\u00e8re de norme de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire relative \u00e0 ces nouveaux produits, quelles mesures concr\u00e8tes compte-il prendre afin d'\u00e9viter que ne surgissent d'autres probl\u00e8mes pouvant aussi mettre en danger sous une forme diff\u00e9rente la sant\u00e9 des usagers\u00a0?
4. Si ces nouveaut\u00e9s peuvent r\u00e9ellement am\u00e9liorer \u00e0 long terme la sant\u00e9 des \"accros\" du fait de l'abandon de la cigarette traditionnelle, que compte-t-il faire pour emp\u00eacher que de tels produits ne s\u00e9duisent \u00e0 contrario une nouvelle cat\u00e9gorie de personnes, en particulier les jeunes\u00a0?
5. Comment pense-t-il traiter fiscalement une telle cat\u00e9gorie de produits\u00a0?
6. En cas de forte diminution \u00e0 moyen et long terme de l'usage de tabac sous sa forme traditionnelle au profit de ces nouveaut\u00e9s, l'AVS pourrait voir une partie de ses recettes diminuer significativement\u00a0; est-il conscient de cette cons\u00e9quence potentielle et quelles mesures alternatives r\u00e9alistes pourrait-il mettre en oeuvre\u00a0?
7. Compte-t-il prendre en consid\u00e9ration ces nouvelles \u00e9volutions et les int\u00e9grer dans une prochaine r\u00e9vision de la loi sur le tabac\u00a0? Si oui, sous quelle forme\u00a0? Si non, quel est son agenda\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4./7. En mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un projet de r\u00e9vision totale de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voyant d'exclure les produits du tabac du champ d'application de cette loi. Les d\u00e9lib\u00e9rations en cours relatives \u00e0 ce projet de loi ont montr\u00e9 que le Parlement approuve cette exclusion des produits du tabac du champ d'application de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires. En cons\u00e9quence, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 mandat \u00e0 l'administration d'\u00e9laborer un projet de loi sur les produits du tabac. Dans ce cadre, la question des cigarettes \u00e9lectroniques sera examin\u00e9e en tenant compte des d\u00e9veloppements de la r\u00e9glementation au niveau international (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Comte 13.3997). Il existe de nombreuses inconnues sur les opportunit\u00e9s ainsi que sur les risques que repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie de produits. Les diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation seront examin\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9sultat de ces r\u00e9flexions sera int\u00e9gr\u00e9 dans le projet de loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra ce projet de nouvelle loi \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014.
5. Les cigarettes \u00e9lectroniques et leurs composants ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s que s'ils ne contiennent pas de nicotine. L'importation de tels produits contenant de la nicotine est possible pour des besoins personnels. Suite \u00e0 la motion Zanetti 11.3178 demandant d'exon\u00e9rer les cigarettes \u00e9lectroniques de l'imp\u00f4t sur le tabac, l'ordonnance sur l'imposition du tabac a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e (RO 2012 1477). Depuis le 1er avril 2012, les cigarettes \u00e9lectroniques et leurs composants, avec ou sans nicotine, n'y sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de substitution et donc ne sont plus assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac.
6. \u00c9tant donn\u00e9 la d\u00e9cision du Parlement d'exon\u00e9rer les cigarettes \u00e9lectroniques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'un d\u00e9veloppement des cigarettes \u00e9lectroniques aux d\u00e9pens des cigarettes classiques pourrait diminuer les recettes provenant de l'imposition des produits du tabac. N\u00e9anmoins, une diminution de la consommation des produits du tabac reste pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un but prioritaire. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les effets sur les revenus de la baisse de la consommation de cigarettes et d'une augmentation des achats dans les pays limitrophes ont pu \u00eatre compens\u00e9s, gr\u00e2ce notamment \u00e0 des augmentations de l'imposition.
Il est utile de pr\u00e9ciser que les assurances sociales ne sont pas touch\u00e9es par une baisse des recettes provenant de l'imposition des produits du tabac. En effet, ces recettes sont pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une source de revenus affect\u00e9s \u00e0 une t\u00e2che particuli\u00e8re lui permettant de financer une partie de ses contributions \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et aux prestations compl\u00e9mentaires de ces assurances. En d'autres termes, une baisse des recettes provenant de l'imposition des produits du tabac ne conduit pas \u00e0 une baisse de recettes des assurances sociales\u00a0; simplement, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit augmenter la part de recettes provenant de la caisse f\u00e9d\u00e9rale en vue de respecter son obligation l\u00e9gale relative au financement des assurances sociales. En 2012, les revenus de l'imp\u00f4t sur le tabac repr\u00e9sentaient 22\u00a0% de la contribution totale vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ces assurances.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529307997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378771200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}