Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 le projet de mandat de n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur les questions institutionnelles. Ce projet pr\u00e9voit la reprise dynamique du droit de l'UE. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de soumettre les divergences sur l'interpr\u00e9tation des accords \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), qui rendrait un avis contraignant.
1. Quels probl\u00e8mes concrets d'interpr\u00e9tation du droit apparus dans l'application des accords bilat\u00e9raux imposent-ils un nouvel accord-cadre\u00a0?
2. Dans quels dossiers ces probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation sont-ils apparus\u00a0? Comment ont-ils \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s\u00a0?
3. O\u00f9 se situent les probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 rencontrer dans le futur\u00a0?
4. Existe-t-il aujourd'hui des probl\u00e8mes d'application du droit non r\u00e9solus\u00a0? Si c'est le cas, lesquels\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral use-t-il de tactiques de dissimulation (expertises secr\u00e8tes, documents officieux, consultations restreintes) sur ce sujet sensible qui touche de tr\u00e8s pr\u00e8s \u00e0 nos institutions et \u00e0 notre d\u00e9mocratie\u00a0?
6. Comment se pr\u00e9sentera, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la reprise dynamique du droit de l'UE dans l'accord-cadre\u00a0?
7. Quels accords bilat\u00e9raux cet accord-cadre couvrira-t-il\u00a0?
8. Quelles craintes concernant la libre circulation des personnes et l'accord sur les transports terrestres poussent-elles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 vouloir exclure ces deux domaines\u00a0?
9. Peut-il garantir qu'aucune concession de nature mat\u00e9rielle ne sera faite sur ces dossiers\u00a0?
10. La r\u00e9cente jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, selon laquelle le droit international prime le droit suisse m\u00eame si la norme internationale est de droit non imp\u00e9ratif ne conduit-elle pas \u00e0 consid\u00e9rer qu'un avis de la CJUE sera contraignant pour l'interpr\u00e9tation du droit par la Suisse\u00a0? N'y a-t-il pas lieu de penser, d\u00e8s lors, qu'une d\u00e9cision du Parlement de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales allant \u00e0 l'encontre de l'interpr\u00e9tation de l'UE sera d\u00e9pourvue d'effets juridiques et politiques dans la pratique, m\u00eame si cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en connaissance de cause\u00a0?
11. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vient-il \u00e0 conclure que la CJUE ne statuera pas de mani\u00e8re contraignante, mais se bornera \u00e0 rendre des avis\u00a0?
12. Ne pense-t-il pas comme nous que l'accord-cadre en question est d'une telle port\u00e9e institutionnelle qu'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire se justifierait\u00a0?
13. \u00c0 quelles cons\u00e9quences la Suisse s'exposera-t-elle concr\u00e8tement si aucun accord institutionnel ne voit le jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la voie bilat\u00e9rale demeure le seul instrument de politique europ\u00e9enne \u00e0 m\u00eame de garantir la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays, tout en pr\u00e9servant son ind\u00e9pendance. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de consolider cette voie. Pour ce faire, une nouvelle architecture institutionnelle pour les relations bilat\u00e9rales s'av\u00e8re n\u00e9cessaire afin de r\u00e9gler les questions de la reprise des d\u00e9veloppements du droit de l'UE pertinent, de la surveillance de l'application des accords, de l'interpr\u00e9tation des accords, ainsi que du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Gr\u00e2ce \u00e0 de tels m\u00e9canismes, la Suisse pourra conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 avec l'UE et assurer la mise \u00e0 jour constante de ses accords bilat\u00e9raux. Elle \u00e9vitera ainsi une \u00e9rosion progressive de son acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en qui r\u00e9sulterait d'une difficult\u00e9 croissante \u00e0 adapter et \u00e0 appliquer les accords existants si le statu quo devait se prolonger. Un cadre institutionnel clarifi\u00e9 contribuera \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les relations entre la Suisse et l'UE.
Dans les faits, il y a relativement peu de probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation et d'application des accords entre la Suisse et l'UE et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 ce qu'ils augmentent \u00e0 l'avenir, mais l'UE demande que dans de tels cas les m\u00e9canismes institutionnels pr\u00e9voient des syst\u00e8mes efficaces pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Cette divergence rest\u00e9e ouverte entre 2008 et 2013 a consid\u00e9rablement endommag\u00e9 la qualit\u00e9 des relations entre la Suisse et l'UE ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Seule cette r\u00e9forme permettra la poursuite et, au besoin, l'approfondissement de la voie bilat\u00e9rale.
2./4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les divergences de vues sont trait\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es par consensus au sein du comit\u00e9 mixte comp\u00e9tent. Il arrive toutefois que sur certaines questions des d\u00e9saccords persistent. Par exemple, certains \u00e9l\u00e9ments des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes instaur\u00e9es par la Suisse ont fait l'objet de d\u00e9saccords durables.
L'un des objectifs du nouvel accord institutionnel est pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre de r\u00e9duire les cas de diff\u00e9rends et clarifier leur r\u00e8glement. Il offrirait par ailleurs plus de moyens non seulement \u00e0 l'UE, mais \u00e9galement \u00e0 la Suisse pour contester certaines mesures adopt\u00e9es par l'autre partie et consid\u00e9r\u00e9es comme contraires aux accords bilat\u00e9raux. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes en particulier, le projet de mandat de n\u00e9gociation fixe par ailleurs des lignes rouges que les n\u00e9gociateurs ne pourront pas franchir lors des n\u00e9gociations institutionnelles. Le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'aboutir \u00e0 une confirmation de ces mesures.
5. Dans le contexte de n\u00e9gociations internationales, la protection des int\u00e9r\u00eats de la Suisse demande \u00e9videment une certaine retenue en mati\u00e8re de communication publique. N\u00e9anmoins, les discussions institutionnelles entre la Suisse et l'UE et le projet de mandat de n\u00e9gociation qui en d\u00e9coule font l'objet d'une communication ouverte de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui r\u00e9fute les termes utilis\u00e9s par les interpellateurs. En particulier, les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives au projet de mandat (s\u00e9ances du 26 juin 2013 et du 21 ao\u00fbt 2013) ont chacune fait l'objet d'une conf\u00e9rence de presse. Des informations sur ce projet de mandat et sur la strat\u00e9gie \u00e0 moyen terme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont par ailleurs disponibles sur Internet. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne actuellement non seulement les consultations pr\u00e9vues par la loi (cantons et Commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement), mais il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'informer les partenaires sociaux. Il a aussi tenu les partis gouvernementaux inform\u00e9s dans le cadre des entretiens de la Maison de Watteville. Une fois les n\u00e9gociations institutionnelles termin\u00e9es, leur r\u00e9sultat sera soumis en proc\u00e9dure de consultation aupr\u00e8s de tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s. C'est le Parlement et, en derni\u00e8re instance, le peuple suisse qui trancheront en toute connaissance de cause, de sorte que les institutions de d\u00e9mocratie directe seront pleinement respect\u00e9es.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend assurer \u00e0 l'avenir une meilleure homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du droit des accords bilat\u00e9raux \u00e0 travers une reprise dynamique des d\u00e9veloppements de l'acquis de l'UE. Ceci signifie que toute incorporation d'un nouvel acquis dans un accord bilat\u00e9ral doit continuer de faire l'objet d'une d\u00e9cision par la Suisse, en respectant les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives concernant la conclusion et l'application des accords internationaux, notamment les droits du Parlement et du peuple (possibilit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum). Une reprise automatique du droit est donc exclue. De surcro\u00eet, la reprise dynamique sera subordonn\u00e9e \u00e0 une participation appropri\u00e9e de la Suisse \u00e0 l'\u00e9laboration de ces r\u00e8gles dans le cadre des comit\u00e9s d'experts des \u00c9tats membres, ce qui apportera une am\u00e9lioration non n\u00e9gligeable.
7.-9. Le nouvel accord institutionnel s'appliquera aux accords sectoriels - existants et futurs - relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Il faut souligner que les accords existants ne seront pas ren\u00e9goci\u00e9s\u00a0: leurs objectifs, leur champ d'application et leur contenu resteront inchang\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9server en particulier les mesures d'accompagnement \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que le haut degr\u00e9 d'int\u00e9gration, d'efficacit\u00e9 et de qualit\u00e9 du syst\u00e8me suisse de transports publics. Afin de garantir ces \u00e9l\u00e9ments, des lignes directrices de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es.
10. La question de la relation entre le droit international et le droit interne a fait l'objet de rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 mars 2010 et du 30 mars 2011. La r\u00e9cente jurisprudence mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente interpellation concerne le cas de la conformit\u00e9 d'une nouvelle disposition de la Constitution avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Elle porte sur le domaine sp\u00e9cifique des droits de l'homme et ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la question de la relation entre de possibles avis de la CJUE et la l\u00e9gislation suisse dans le domaine de l'acc\u00e8s au march\u00e9 unique europ\u00e9en. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence (\"Schubert\", respectivement \"PKK\"), sous r\u00e9serve du droit international contraignant et des garanties d\u00e9coulant du droit international des droits de l'homme, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conserve la facult\u00e9 d'appliquer une loi f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9rogeant \u00e0 un accord international ant\u00e9rieur liant la Suisse si le Parlement a adopt\u00e9 ce droit \"en pleine connaissance de cause\" du fait qu'il d\u00e9roge \u00e0 cet accord.
11. Avec le futur accord institutionnel, la CJUE devrait \u00eatre comp\u00e9tente pour l'interpr\u00e9tation du droit de l'UE repris dans les accords sectoriels. Ses avis, rendus dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement d'un diff\u00e9rend par le comit\u00e9 mixte comp\u00e9tent, devraient \u00eatre contraignants en tant qu'interpr\u00e9tation du droit mais ils ne devront et ne pourront pas \u00eatre ex\u00e9cutoires en tant que tels. Sur leur base, il appartiendra aux Parties de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend par une solution adopt\u00e9e au sein du comit\u00e9 mixte.
12. C'est la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 140 et 141) qui d\u00e9termine les conditions des r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs et obligatoires en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. Le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire ne s'applique qu'\u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 collective ou \u00e0 des communaut\u00e9s supranationales. Le nouvel accord institutionnel n'impliquera aucune adh\u00e9sion de ce genre. Le Parlement d\u00e9cidera du r\u00e9f\u00e9rendum applicable dans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de l'accord institutionnel. La d\u00e9termination du type de r\u00e9f\u00e9rendum applicable ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e avec certitude que lorsque la teneur exacte du projet d'accord sera connue, donc \u00e0 l'issue des n\u00e9gociations.
13. A court terme, l'absence d'une solution institutionnelle rendrait beaucoup plus difficile la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ou la n\u00e9gociation d'un accord sur les produits chimiques (REACH). Le climat qui en r\u00e9sulterait rendrait aussi plus difficile l'obtention de solutions favorables \u00e0 la Suisse dans les autres dossiers actuellement sur la table (dossiers de coop\u00e9ration\u00a0: formation, recherche, MEDIA notamment, dossiers fiscaux). Cette situation m\u00e8nerait \u00e0 une \u00e9rosion progressive de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE pour les acteurs \u00e9conomiques suisses d\u00e9coulant d'un d\u00e9calage croissant entre les r\u00e8gles des accords bilat\u00e9raux et le d\u00e9veloppement de l'acquis de l'UE puisque la mise \u00e0 jour des accords existants ne serait pas assur\u00e9e. A terme, faute d'accord institutionnel, la conclusion de nouveaux accords en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 avec notre principal partenaire \u00e9conomique et commercial (en 2012, environ 65\u00a0% des \u00e9changes commerciaux de la Suisse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec l'UE) sera quasiment impossible, ce qui ne saurait \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de notre \u00e9conomie. Par ailleurs, on ne peut exclure qu'\u00e0 l'avenir, la n\u00e9cessit\u00e9 urgente de conclure de nouveaux accords se fasse sentir, par exemple en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux services financiers. La Suisse serait alors sous pression de n\u00e9gocier \"dans l'urgence\" une solution institutionnelle, ce qui pourrait aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats d\u00e9favorables.
Ainsi, l'absence d'un r\u00e8glement des questions institutionnelles n'est pas une solution, il en r\u00e9sulterait une lente d\u00e9gradation de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'Union et donc de notre attractivit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ce n'est qu'avec de nouvelles r\u00e8gles institutionnelles, qui respectent notre ordre juridique et notre souverainet\u00e9, que nous serons \u00e0 m\u00eame de consolider la voie bilat\u00e9rale, donc de pr\u00e9server la prosp\u00e9rit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528998150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378857600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}