Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes en lien avec les recherches et les r\u00e9v\u00e9lations du donneur d'alerte Edward Snowden, ancien collaborateur de la NSA.
1. Les services de renseignement am\u00e9ricains (NSA) et d'autres services de renseignement de pays \u00e9trangers, tels que le GCHQ britannique, ont-ils espionn\u00e9 des personnes, des entreprises ou des institutions politiques suisses\u00a0? En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.3033, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 de ne pas avoir connaissance de cas concrets dans lesquels les droits de la personnalit\u00e9 de citoyens suisses auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Est-ce toujours le cas\u00a0?
2. Les personnes concern\u00e9es ont-elles \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es lorsque des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es\u00a0? Leur droit de consultation, au sens de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es, a-t-il \u00e9t\u00e9 garanti\u00a0?
3. Depuis quand les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales disposent-elles d'informations pr\u00e9cises sur les activit\u00e9s de la NSA\u00a0? Celles-ci ont-elles d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 officiellement aux activit\u00e9s de services secrets \u00e9trangers sur le territoire suisse\u00a0? A-t-il entrepris \u00e9ventuellement de formuler une telle opposition conjointement avec les gouvernements d'autres \u00c9tats concern\u00e9s\u00a0?
4. Les services de renseignement am\u00e9ricains, \u00e9ventuellement en collaboration avec des services secrets d'autres \u00c9tats, ont-ils enfreint l'article 271 du Code p\u00e9nal du fait que des personnes ont proc\u00e9d\u00e9 sans autorisation \u00e0 des actes en faveur d'un \u00c9tat \u00e9tranger sur le territoire suisse\u00a0? Des services de renseignement \u00e9trangers ont-ils enfreint l'article 272 du Code p\u00e9nal sur les services de renseignement politique\u00a0? Si oui, comment ces actes seront-ils r\u00e9prim\u00e9s\u00a0?
5. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a-t-il pu d\u00e9couvrir de nouveaux \u00e9l\u00e9ments gr\u00e2ce aux d\u00e9clarations d'Edward Snowden\u00a0? A-t-il, comme d'autres services de renseignement europ\u00e9ens, obtenu des informations sur des donn\u00e9es que les \u00c9tats-Unis auraient collect\u00e9es au moyen d'\u00e9coutes ill\u00e9gales\u00a0?
6. Dans quel domaine le SRC collabore-t-il avec les services de renseignement des \u00c9tats-Unis et ceux d'autres \u00c9tats\u00a0? \u00c0 quelles r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi et les trait\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, ces coop\u00e9rations, ainsi que les \u00e9changes d'informations en r\u00e9sultant, sont-ils soumis\u00a0?
7. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme entam\u00e9e en 2007, les autorit\u00e9s suisses transmettent-elles actuellement des informations aux services de renseignement am\u00e9ricains en vertu de l'accord sur la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s suisses et am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale\u00a0? Qui surveille, en Suisse, les donn\u00e9es qui seraient \u00e9ventuellement transmises \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
8. D'apr\u00e8s des r\u00e9v\u00e9lations r\u00e9centes, les \u00c9tats-Unis se seraient livr\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s d'espionnage \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9tranger (voir les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations au sujet de Petrobras et de SWIFT). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces soup\u00e7ons soient fond\u00e9s\u00a0? Existe-t-il des indices sugg\u00e9rant que de telles activit\u00e9s aient pu \u00eatre men\u00e9es contre la Suisse\u00a0?
9. Des services de renseignement \u00e9trangers ont-ils \u00e9galement craqu\u00e9 des codes de s\u00e9curit\u00e9 prot\u00e9geant des transmissions de donn\u00e9es bancaires\u00a0? L'\u00e9change d'informations unilat\u00e9ral en mati\u00e8re fiscale n'est-il pas une r\u00e9alit\u00e9 depuis longtemps, d\u00e8s lors que des autorit\u00e9s fiscales \u00e9trang\u00e8res, telles que l'IRS, ont d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es repr\u00e9sentant pour elles un int\u00e9r\u00eat certain\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0? A-t-il pris contact avec les acteurs concern\u00e9s (institutions financi\u00e8res, etc.)? Existe-t-il un risque de manipulations criminelles\u00a0?
10. La population ne peut plus faire confiance aux syst\u00e8mes de protection utilis\u00e9s couramment sur Internet. En mati\u00e8re de cryptage de courriels, les logiciels \u00e0 code source ouvert seraient m\u00eame plus s\u00fbrs que ceux \u00e0 code prot\u00e9g\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement de cet avis\u00a0?
11. Est-il au courant d'activit\u00e9s de la NSA men\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve, lieu strat\u00e9gique en raison de la pr\u00e9sence de nombreuses conf\u00e9rences et organisations internationales\u00a0? Comment s'assure-t-il, sur les plans technique, politique et juridique, que Gen\u00e8ve, en tant que plateforme internationale de grande importance, soit \u00e0 l'abri d'attaques lanc\u00e9es par des services secrets \u00e9trangers\u00a0?
12. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre directement avec le Parlement de la question des activit\u00e9s des services secrets, plut\u00f4t que de simplement se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9changes qu'il entretient avec la D\u00e9lCdG \u00e0 ce sujet\u00a0? Partage-t-il l'avis selon lequel les limites entre la protection du domaine priv\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et les activit\u00e9s ill\u00e9gales men\u00e9es par des services secrets \u00e9trangers doit faire l'objet d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique\u00a0?
13. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la collaboration avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et la protection de la souverainet\u00e9 suisse permettra-t-elle d'interdire aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'aff\u00fbt de donn\u00e9es de fureter dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la mi-juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche sur les activit\u00e9s suppos\u00e9es des services de renseignement am\u00e9ricains et sur les suites des r\u00e9v\u00e9lations d'Edward Snowden. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne les activit\u00e9s de surveillance men\u00e9es par un service \u00e9tranger, quel qu'il soit, et transgressant les lois suisses. Il s'est \u00e9galement prononc\u00e9 en ce sens sur les questions ci-apr\u00e8s \u00e0 l'occasion de l'heure des questions du Conseil national, les 16 et 23 septembre 2013. Lors de sa s\u00e9ance du 13 novembre 2013, il a discut\u00e9 de la suite \u00e0 donner \u00e0 la proc\u00e9dure en lien avec les r\u00e9v\u00e9lations sur d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s de renseignement en Suisse fond\u00e9es sur les documents publi\u00e9s par Edward Snowden. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des analyses fournies jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et discut\u00e9 des mesures possibles \u00e0 prendre. Il a charg\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s d'approfondir ces analyses et l'examen des mesures possibles avant de prendre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives.
1. C'est un fait que la Suisse est, elle aussi, passablement vuln\u00e9rable, depuis des d\u00e9cennies, face \u00e0 diverses formes d'espionnage politique, bancaire, financier, \u00e9conomique et industriel, et que de telles activit\u00e9s sont activement men\u00e9es sur le territoire suisse. Des attaques de ce type sont de plus en plus souvent perp\u00e9tr\u00e9es par le biais de moyens \u00e9lectroniques\u00a0; le Service d'analyse et de pr\u00e9vention avait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention sur ces faits il y a plus de dix ans (rapport annuel 1999). Cependant, notre service de contre-espionnage, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a \u00e9t\u00e9 surpris par la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des moyens d\u00e9sormais engag\u00e9s par des services comme la NSA ou le GCHQ.
La D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 ce th\u00e8me \u00e0 plusieurs reprises. En outre, le 13 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 des mesures techniques de protection possibles et des initiatives en cours au niveau politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s (DDPS, DFJP, DFAE, DFF) d'approfondir leurs analyses dans la perspective de l'adoption de mesures possibles.
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) ne s'applique pas aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour leur traitement des donn\u00e9es personnelles. Elle s'applique, par contre, au traitement des donn\u00e9es personnelles par des entreprises priv\u00e9es ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, lorsque ce traitement s'effectue en Suisse. Il s'agit cependant de pr\u00e9ciser que la LPD s'applique aussi au traitement de donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en vertu des articles 129 et 132ss. de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1987 sur le droit international priv\u00e9.
3. Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes, avant m\u00eame les r\u00e9v\u00e9lations d'Edward Snowden sur les activit\u00e9s de la NSA, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 au courant, dans les grandes lignes, des m\u00e9thodes employ\u00e9es par cette agence, mais pas de l'importance des dommages qu'elles pouvaient occasionner. Le SRC a toujours insist\u00e9 sur le respect mutuel de la souverainet\u00e9, de la l\u00e9gislation et des int\u00e9r\u00eats nationaux. Se fondant sur les articles de presses traitant des circonstances de cette affaire, le DFAE a demand\u00e9, dans une note diplomatique, des explications \u00e0 l'ambassade des \u00c9tats-Unis, \u00e0 Berne.
En r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9marche de la Suisse, les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir commenter les all\u00e9gations faites au sujet des activit\u00e9s des services secrets. Ils ont en outre soulign\u00e9 que le gouvernement am\u00e9ricain respectait les lois et la souverainet\u00e9 de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la r\u00e9ponse des \u00c9tats-Unis.
4./13. La transmission d'informations du SRC aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale / \u00e0 Fedpol est r\u00e9gl\u00e9e par l'art.\u00a05, al.\u00a02, LFRC, et par l'art.\u00a09, al.\u00a02, OSRC. En cas de soup\u00e7on de l'existence d'un service de renseignement prohib\u00e9, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Une telle proc\u00e9dure exige n\u00e9anmoins l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'avant-projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la collaboration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et la protection de la souverainet\u00e9 suisse ne pr\u00e9voit aucune nouvelle mesure r\u00e9pressive p\u00e9nale autre que celles pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal. La nouvelle loi doit, en particulier, mieux d\u00e9crire le champ d'application de l'article 271 du Code p\u00e9nal. Cette ann\u00e9e encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et d\u00e9cidera de la suite de la proc\u00e9dure. Par contre, la nouvelle loi sur les services de renseignement, dont la proc\u00e9dure de consultation qui la concerne a pris fin, doit, par des mesures suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 autorisation pour l'acquisition d'informations, am\u00e9liorer \u00e0 l'avenir les chances de d\u00e9celer \u00e0 temps les activit\u00e9s d'espionnage et de les combattre.
5. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le SRC ne conna\u00eet ni les sources ni les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour acqu\u00e9rir les informations qu'il re\u00e7oit des services \u00e9trangers. Le SRC ne traite toutefois les donn\u00e9es \u00e9manant de services \u00e9trangers que dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation suisse le lui permet.
6. Le SRC n'\u00e9change pas directement de donn\u00e9es avec la NSA et ne collabore pas avec elle. Bien entendu, le SRC r\u00e9pond aussi, dans le cadre fix\u00e9 par la loi, aux demandes de renseignements des services des \u00c9tats-Unis et ne peut pas exclure que, parmi elles, certaines se fondent sur des informations de la NSA. Cette collaboration r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat mutuel, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolif\u00e9ration. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 121.1), l'entretien par le SRC de contacts r\u00e9guliers avec les services de renseignement \u00e9trangers et signale ces derniers \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion (D\u00e9lCdG).
7. Concernant les premi\u00e8res questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a apport\u00e9e le 17 juin 2013 \u00e0 la question Vischer Daniel 13.5281, \"Activit\u00e9s des services secrets am\u00e9ricains en Suisse\". L'accord mentionn\u00e9 se limite \u00e0 la collaboration polici\u00e8re dans le cadre d'une poursuite p\u00e9nale. Il ne permet pas la transmission d'informations \u00e0 des services de renseignement. Au stade des enqu\u00eates ordinaires - que la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale m\u00e8ne conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et apr\u00e8s la cl\u00f4ture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force, c'est la LPD qui s'applique. Cela signifie que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) est, dans ce cas, responsable de la protection des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. La notion de traitement implique toute op\u00e9ration relative \u00e0 des donn\u00e9es personnelles, en particulier leur communication \u00e0 l'\u00e9tranger. Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence veille, \u00e0 titre de surveillant des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au respect par la fedpol des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Lors d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours, le Minist\u00e8re public, en tant qu'instance dirigeant la proc\u00e9dure, surveille les \u00e9ventuelles transmissions d'informations \u00e0 l'\u00e9tranger.
8./9. En principe, toutes les entreprises suisses de haute technologie et celles effectuant des travaux de recherche et de d\u00e9veloppement sont des victimes potentielles de l'espionnage. Quant aux op\u00e9rations bancaires en ligne et leur codage, des examens sont actuellement en cours pour savoir dans quelles mesures elles peuvent \u00eatre \u00e9galement touch\u00e9es. Au vu des publications portant sur l'exploration par les services de renseignement du trafic international des paiements et plus sp\u00e9cialement des donn\u00e9es de la SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), le SRC a pris contact avec les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des banques et ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SWIFT.
10. Selon l'\u00e9tat actuel des connaissances, il semble que les algorithmes de chiffrement reconnus internationalement n'aient, en principe, pas perdu de leur efficacit\u00e9. Reste que l'impl\u00e9mentation de ces algorithmes dans le domaine appel\u00e9 cr\u00e9ation de cl\u00e9s pr\u00e9sente, dans plusieurs cas, des signes de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Ainsi, des portes d\u00e9rob\u00e9es auraient m\u00eame \u00e9t\u00e9 install\u00e9es sur certaines solutions. En cas de recours \u00e0 des solutions \"open source\", la probl\u00e9matique des portes d\u00e9rob\u00e9es peut au moins \u00eatre r\u00e9solue car le code source du programme est expos\u00e9 et donc tra\u00e7able. Toutefois, plusieurs solutions \"open source\" appliquent \u00e9galement, dans le cadre de la cr\u00e9ation de cl\u00e9s, des normes consid\u00e9r\u00e9es d\u00e9sormais comme erron\u00e9es. Dans ce cas, seule une impl\u00e9mentation complexe particuli\u00e8re - et d\u00e8s lors co\u00fbteuse - des algorithmes de chiffrement peut exclure que la cr\u00e9ation de cl\u00e9s soit moins efficaces.
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse n'est, sur son territoire, pas \u00e9pargn\u00e9e par les activit\u00e9s de renseignement men\u00e9es par des pays \u00e9trangers. Il condamne cat\u00e9goriquement toute activit\u00e9 de ce genre qui transgresse les lois suisses, quel que soit son auteur. En tant qu'\u00c9tat h\u00f4te de nombreuses organisations internationales, la Suisse demande avec insistance, dans ce cadre-l\u00e0, \u00e0 tous les \u00c9tats pouvant proc\u00e9der \u00e0 la recherche ill\u00e9gale de renseignements de respecter la confidentialit\u00e9 des travaux de ces organisations. La Suisse est \u00e9galement active \u00e0 un \u00e9chelon multilat\u00e9ral\u00a0: elle a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies (ONU), conjointement avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein, une initiative visant \u00e0 prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e8re d'Internet. En outre, la Suisse soutient une r\u00e9solution de l'ONU soumise par l'Allemagne et le Br\u00e9sil et s'engage ainsi pour que le droit au respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e soit prot\u00e9g\u00e9 au m\u00eame titre que tout autre droit de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les lacunes de la loi et le peu de ressources disponibles actuellement dans le dispositif de d\u00e9fense pr\u00e9ventive. Avec la nouvelle loi sur le renseignement, la pr\u00e9vention et, d\u00e8s lors, la protection devraient s'en trouver sensiblement renforc\u00e9es. Elle devrait aussi avoir des effets sur l'affectation des ressources dans le contre-espionnage \u00e0 Gen\u00e8ve. Bien entendu, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons font tout ce qu'ils peuvent, en fonction de leurs possibilit\u00e9s, pour pr\u00e9venir tout d\u00e9lit sur le territoire suisse.
12. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 tout d\u00e9bat public sur les t\u00e2ches confi\u00e9es aux services de renseignement, sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la sauvegarde de la souverainet\u00e9 et sur l'importance des droits fondamentaux de la population. Dans ce contexte, une question, et non des moindres, doit trouver une r\u00e9ponse, \u00e0 savoir comment pouvoir garantir effectivement le respect et l'application des bases juridiques en vigueur dans le cadre de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (cf. art. 8 CEDH, art. 17 du Pacte ONU II, et art. 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). Informer la population des proc\u00e9dures en lien avec les activit\u00e9s suppos\u00e9es de la NSA ne pourra \u00eatre possible que si des faits ressortant d'informations colport\u00e9es dans les m\u00e9dias sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien du secret des autorit\u00e9s suisses est justifi\u00e9e et que l'information totale et r\u00e9guli\u00e8re de la D\u00e9lCdG refl\u00e8te la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et satisfait pleinement \u00e0 ses exigences. Lors d'une proc\u00e9dure de clarification d'actes punissables, la r\u00e8gle du secret de l'instruction prime.
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