Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 dans le cadre des t\u00e2ches consacr\u00e9es \u00e0 la gestion des capacit\u00e9s sur le r\u00e9seau des routes nationales, de passer par un projet pour une flexibilisation de l'interdiction de circuler la nuit des v\u00e9hicules utilitaires lourds et de faire un rapport sur ses effets.
","ReasonText":"Les bouchons deviennent de plus en plus fr\u00e9quents sur les autoroutes et les routes principales de Suisse, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des agglom\u00e9rations et des m\u00e9tropoles de notre pays. Vu la difficult\u00e9 de construire les nouvelles infrastructures routi\u00e8res n\u00e9cessaires, m\u00eame l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes estime qu'il devient imp\u00e9ratif de privil\u00e9gier toute mesure d'exploitation pouvant permettre une diminution desdits bouchons. Dans ce contexte, il para\u00eet appropri\u00e9 de ne plus continuer \u00e0 limiter les capacit\u00e9s disponibles par des dispositions l\u00e9gales, mais de les d\u00e9velopper judicieusement l\u00e0 o\u00f9 c'est possible gr\u00e2ce \u00e0 une certaine flexibilisation. L'une de ces dispositions l\u00e9gales offrant un potentiel d'optimalisation est l'interdiction de circuler la nuit entre 22 heures et 5 heures pour les v\u00e9hicules utilitaires lourds (art. 2 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re). Moyennant une flexibilisation de l'interdiction de circuler la nuit, limit\u00e9e dans le temps et localement, en particulier d\u00e8s 4 heures du matin, il pourrait probablement de mieux r\u00e9partir certaines capacit\u00e9s disponibles sur notre r\u00e9seau routier et ainsi \u00e9viter l'effet conjugu\u00e9 des transports de marchandises et du trafic pendulaire aux heures de pointes matinales (6 heures \u00e0 8 heures 30) en de nombreux endroits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'augmentation continue du volume de trafic met de plus en plus \u00e0 mal le bon fonctionnement du r\u00e9seau des routes nationales. Comme il l'indique dans le projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation du 10 avril 2013 portant sur le deuxi\u00e8me message relatif au programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, des mesures d'optimisation de la gestion des capacit\u00e9s disponibles (meilleure information des usagers de la route, r\u00e9affectation de la bande d'arr\u00eat d'urgence, panneaux d'affichage dynamique de la vitesse, etc.) doivent \u00eatre prises en sus des travaux de construction.
L'actuelle interdiction de circuler la nuit est r\u00e9gie non seulement dans des lois et des ordonnances, mais \u00e9galement \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a01, de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres\u00a0; RS 0.740.72), lequel pr\u00e9cise express\u00e9ment le cr\u00e9neau horaire correspondant, \u00e0 savoir de 22 heures \u00e0 5 heures du matin. Le fait d'avancer dans le temps l'interdiction de circuler la nuit impliquerait \u00e9galement d'adapter l'accord sur les transports terrestres. Invoquant notamment des motifs li\u00e9s \u00e0 la politique europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut donc de modifier ledit accord et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'engager de nouvelles n\u00e9gociations sur le sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442188800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529324607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378857600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}