Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale, une analyse des difficult\u00e9s structurelles et ponctuelles rencontr\u00e9es par certains cantons en raison de leurs configurations g\u00e9ographique et linguistique\u00a0? En effet, ces difficult\u00e9s, qui nuisent \u00e0 la collaboration intercantonale, ne sont pas prises en compte par les instruments utilis\u00e9s actuellement dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation.
","ReasonText":"La collaboration intercantonale en mati\u00e8re de compensation des charges a \u00e9t\u00e9 l'un des objectifs principaux de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Ainsi, il existe aujourd'hui diff\u00e9rents types de collaborations gr\u00e2ce auxquels les collectivit\u00e9s locales peuvent cr\u00e9er des synergies importantes qui leur permettent de ma\u00eetriser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la fourniture de certains services publics.
En raison d'obstacles g\u00e9ographiques ou linguistiques, certains cantons p\u00e9riph\u00e9riques, comme le Tessin, peuvent difficilement participer aux collaborations que d'autres cantons ont r\u00e9ussi \u00e0 mettre en place dans certains secteurs.
La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re actuelle n'accorde pas assez importance aux cantons p\u00e9riph\u00e9riques, en particulier si l'on consid\u00e8re les importants changements \u00e9conomiques, notamment sur le march\u00e9 du travail, survenus \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux. Nous estimons d\u00e8s lors qu'il est important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la situation particuli\u00e8re de ces cantons, pour lesquels des collaborations intercantonales sont difficiles \u00e0 mettre en place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'opportunit\u00e9 de se doter d'indicateurs suppl\u00e9mentaires qui permettraient d'identifier et d'indemniser les cantons qui sont d\u00e9savantag\u00e9s en raison de leur situation p\u00e9riph\u00e9rique, ainsi qu'en raison de la pression exerc\u00e9e sur leur march\u00e9 du travail par les frontaliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation, il faut tout d'abord signaler que le canton du Tessin a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs conventions intercantonales, dont on peut citer les suivantes\u00a0: deux concordats dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures avec les cantons romands, deux conventions intercantonales dans le domaine de l'instruction publique ainsi que trois conventions intercantonales dans le domaine des hautes \u00e9coles cantonales. Ainsi, malgr\u00e9 les obstacles auxquels il doit faire face, le Tessin a pu conclure plusieurs conventions intercantonales lorsque ces derni\u00e8res se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es possibles et judicieuses.
Quant aux d\u00e9savantages des cantons p\u00e9riph\u00e9riques en g\u00e9n\u00e9ral, il faut souligner le fait que la p\u00e9r\u00e9quation des ressources tient compte de cette probl\u00e9matique. En effet, pour la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, le potentiel des ressources par habitant des cantons est d\u00e9terminant. Ainsi, des salaires bas, qui d\u00e9couleraient par exemple d'une pression sur le march\u00e9 du travail, influencent directement le revenu des personnes physiques, un des \u00e9l\u00e9ments qui constitue le potentiel des ressources. De plus, ce dernier tient \u00e9galement compte des charges suppl\u00e9mentaires assum\u00e9es par les cantons frontaliers, puisque depuis 2012, seul le 75\u00a0% du revenu brut des personnes impos\u00e9es \u00e0 la source est consid\u00e9r\u00e9, afin de prendre en compte les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les frontaliers.
Les inqui\u00e9tudes de l'auteur de l'interpellation au sujet de l'indemnisation des charges dues \u00e0 des difficult\u00e9s g\u00e9ographiques et linguistiques pour la conclusion d'accords-cadres intercantonaux concerneraient plut\u00f4t la compensation des charges et en particulier la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques. Cependant, cet instrument vise \u00e0 indemniser les cantons pour les surco\u00fbts effectifs. Il faut dans ce contexte souligner que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne peut couvrir toutes les difficult\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles les cantons sont confront\u00e9s. Les objectifs de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a0135, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui pr\u00e9cise \u00e0 la lettre c que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise \u00e0 compenser les charges excessives des cantons. Il s'agit l\u00e0 des charges directes des cantons dans les diff\u00e9rents domaines mentionn\u00e9s et non pas des charges indirectes, comme des entraves \u00e0 la collaboration intercantonale par exemple. Les indicateurs de la compensation des charges ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les organes de la RPT durant la phase de projet et se basent sur des r\u00e8gles simples et transparentes. Ils sont applicables \u00e0 tous les cantons et reposent sur un consensus politique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Par ailleurs, la convenance des indicateurs existants pour l'explication des charges excessives a fait l'objet d'une \u00e9tude externe dans le cadre de la phase de projet de la RPT et d'une actualisation lors du premier rapport sur l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les analyses ont confirm\u00e9 l'incidence statistique des indicateurs utilis\u00e9s sur les co\u00fbts. Une seconde actualisation de cette \u00e9tude est propos\u00e9e dans le deuxi\u00e8me rapport sur l'efficacit\u00e9.
Le deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est sur le point d'aboutir et devrait \u00eatre mis en consultation au cours du printemps 2014. Ce rapport analyse le degr\u00e9 de remplissage des objectifs de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2015. De plus, la question de la garantie d'une collaboration intercantonale \u00e9quitable fait l'objet d'un compte rendu de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux et de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances publi\u00e9 dans le rapport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1385510400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529288123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378857600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}