Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification des articles 318 CPC, 82 CPP et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 112 LTF, qui laissera le choix aux parties de requ\u00e9rir ou non d'une cour d'appel cantonale la motivation \u00e9crite de son jugement, comme c'est le cas en premi\u00e8re instance. Il pourra pr\u00e9voir une variante plus restreinte obligeant les tribunaux \u00e0 notifier une motivation sommaire. Lorsque des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants de tiers, comme les autorit\u00e9s l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 recourir sont en cause, l'obligation de motiver sera maintenue \u00e0 titre exceptionnel.
","ReasonText":"Le principe veut qu'un jugement soit motiv\u00e9 lorsqu'une partie au moins en fait la demande. En revanche, il devrait \u00eatre possible \u00e0 tous les \u00e9chelons judiciaires cantonaux que les tribunaux ne soient pas tenus de notifier une motivation \u00e9crite si toutes les parties acceptent le jugement et renoncent \u00e0 une motivation pour \u00e9viter des frais judiciaires et une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour le tribunal.
Aujourd'hui, les parties ne peuvent renoncer \u00e0 demander une motivation \u00e9crite que devant les premi\u00e8res instances (art. 239 CPC et 82 CPP). Or les instances de recours cantonales sont tenues de motiver de fa\u00e7on compl\u00e8te chacun de leur jugement, m\u00eame si les parties ne le souhaitent pas (art. 318 al. 2 CPC, art. 82 al. 4 CPP), alors m\u00eame que la LTF n'est pas aussi stricte (art. 112 al. 2 LTF).
D'aucuns pr\u00e9tendent que les d\u00e9cisions des instances d'appel ne sont pas destin\u00e9es uniquement aux parties mais qu'elles contribuent aussi \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du droit. Or seuls quelques cas contribuent \u00e0 cette \u00e9volution et encore font-ils la plupart du temps l'objet d'un recours devant une juridiction sup\u00e9rieure, qui, elle, doit motiver sa d\u00e9cision. La grande majorit\u00e9 des affaires ordinaires examin\u00e9es par les tribunaux n'est cependant que source de gaspillage parce qu'elle les oblige \u00e0 produire une motivation \u00e9crite pour chaque cas alors m\u00eame qu'aucune partie ne l'exige. Pour les tribunaux cette obligation se traduit par une surcharge de travail et pour les parties par des frais judiciaires accrus.
Une variante plus restreinte pr\u00e9voyant que les tribunaux seront tenus de ne notifier qu'une motivation \u00e9crite sommaire \u00e0 moins qu'une partie ne requi\u00e8re une motivation \u00e9crite compl\u00e8te, pourrait entrer en consid\u00e9ration.
Lorsque des tiers comme des autorit\u00e9s l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 recourir ont un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 ce que le jugement soit accompagn\u00e9 d'une motivation, une obligation de motiver pourra \u00eatre pr\u00e9vue en l'esp\u00e8ce \u00e0 titre exceptionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a0112, al.\u00a02, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF\u00a0; RS 173.110), l'instance cantonale statuant avant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut notifier sa d\u00e9cision sans la motiver, si le droit cantonal le pr\u00e9voit. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une exp\u00e9dition compl\u00e8te, qui d\u00e9termine le d\u00e9but du d\u00e9lai de recours.
Cette r\u00e8glementation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 comprise dans les premiers projets de LTF des ann\u00e9es 1990. On voulait surtout permettre aux cantons de renoncer \u00e0 une motivation \u00e9crite des jugements p\u00e9naux et civils, que les juges notifient souvent par oral au terme des d\u00e9bats, si les parties ne la demandent pas. Les affaires de droit administratif n'\u00e9taient gu\u00e8re vis\u00e9es car il est rare que les d\u00e9cisions soient notifi\u00e9es par oral dans ce domaine.
Depuis l'unification des proc\u00e9dures p\u00e9nale et civile, la communication des d\u00e9cisions dans ces deux domaines est r\u00e9gie par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Tant le Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) ne permettent de renoncer \u00e0 une motivation \u00e9crite des jugements que pour les instances cantonales inf\u00e9rieures. Pour les instances sup\u00e9rieures, la motivation \u00e9crite est obligatoire (voir notamment les art. 318 al. 2 et 327 al. 5 CPC et l'art. 82 CPP). Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le CPC, le Conseil national avait discut\u00e9 d'une proposition qui visait \u00e0 permettre aux instances de recours de communiquer leurs d\u00e9cisions sur le mod\u00e8le de l'art.\u00a0112, al.\u00a02, LTF\u00a0; il a cependant rejet\u00e9 cette proposition \u00e0 une nette majorit\u00e9.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les arguments en faveur d'une motivation \u00e9crite obligatoire des d\u00e9cisions des instances cantonales sup\u00e9rieures l'emportent\u00a0:
- les tribunaux cantonaux garantissent l'unit\u00e9 de la pratique dans le canton. Leurs consid\u00e9rants servent de lignes directrices aux tribunaux inf\u00e9rieurs\u00a0;
- si l'instance de recours modifie la d\u00e9cision contest\u00e9e ou l'annule, le tribunal de premi\u00e8re instance doit pouvoir en conna\u00eetre les raisons - ind\u00e9pendamment de ce que d\u00e9sirent les parties\u00a0;
- la r\u00e9daction des consid\u00e9rants contribue \u00e0 la qualit\u00e9 de la d\u00e9cision, car elle astreint les juges \u00e0 une argumentation construite. Cela n'est pas une exigence excessive au niveau d'une instance de recours\u00a0;
- seules les d\u00e9cisions motiv\u00e9es par \u00e9crit peuvent \u00eatre publi\u00e9es. Or, les d\u00e9cisions des instances de recours cantonales, publi\u00e9es dans des revues ou sur Internet, sont un \u00e9l\u00e9ment important pour la formation d'une jurisprudence consolid\u00e9e au-del\u00e0 des barri\u00e8res cantonales. Cela vaut non seulement en relation avec les tout jeunes codes de proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9raux, mais aussi avec de nouvelles normes du droit mat\u00e9riel (par ex. le droit de la famille).
Les normes cantonales vis\u00e9es par l'art.\u00a0112, al.\u00a02, LTF ne peuvent plus gu\u00e8re exister aujourd'hui que dans le domaine de la juridiction administrative. Mais elles y sont inusuelles et ne se concilient pas vraiment avec le recours des autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 89 al. 2 let. a LTF). Sans motivation \u00e9crite, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ne peut en effet pas juger s'il y a lieu de recourir. L'article 112 LTF devrait donc \u00eatre adapt\u00e9 aux r\u00e8gles du CPC et du CPP \u00e0 l'occasion d'une prochaine r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1382486400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529359437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378857600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}