Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'engage-t-il en Russie en faveur de l'abrogation de cette loi interdisant les \"relations sexuelles non traditionnelles\"?
2. Estime-t-il lui aussi que cette loi ne respecte pas la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH)?
3. Quels fonds publics sont-ils vers\u00e9s directement et indirectement aux Jeux olympiques d'hiver \u00e0 Sotchi\u00a0?
4. \u00c0 combien se monte cette contribution financi\u00e8re\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un moyen de retirer des fonds publics aux associations sportives qui participent, avec des d\u00e9l\u00e9gations, \u00e0 des comp\u00e9titions dans des pays qui ne respectent pas la CEDH\u00a0?
6. Pourrait-il envisager des mesures permettant d'exercer une pression sur la Russie, par exemple au moyen des comp\u00e9titions sportives, afin que cette loi soit abrog\u00e9e\u00a0?
7. Pr\u00e9voit-il des mesures pour prot\u00e9ger les sportifs suisses participant aux Jeux d'hiver de Sotchi contre des attaques de l'\u00c9tat russe perp\u00e9tr\u00e9es en vertu de cette loi\u00a0?
","ReasonText":"Les Jeux olympiques d'hiver de 2014 auront lieu \u00e0 Sotchi, en Russie. Or, le Parlement russe a adopt\u00e9 une loi qui viole la CEDH. Cette loi, qui interdit les \"relations sexuelles non traditionnelles\", attise l'homophobie et fait que, r\u00e9guli\u00e8rement, des personnes en Russie sont victimes d'actes de violence en raison de leur orientation sexuelle. La mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s russes traitent les citoyens homosexuels rappellent de sombres p\u00e9riodes de l'histoire. Cette loi est intol\u00e9rable au regard de notre conception de l'\u00e9galit\u00e9 et des droits de l'homme.
Des sportifs suisses s'entra\u00eenent eux aussi pour pouvoir participer aux Jeux de Sotchi gr\u00e2ce \u00e0 leurs performances sportives.
Nous vivons dans une soci\u00e9t\u00e9 ouverte et lib\u00e9rale et nous engageons en faveur du respect des droits fondamentaux, et notamment des droits de l'homme, dans le monde entier. L'orientation sexuelle ne doit jamais \u00eatre un motif de discrimination, quels que soient le pays et le contexte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est clairement oppos\u00e9 \u00e0 toute forme de discrimination et de stigmatisation \u00e0 l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexu\u00e9es (LGBTI) et s'inqui\u00e8te \u00e0 ce titre de la nouvelle loi russe interdisant la \"propagande\" relative aux \"relations sexuelles non traditionnelles\". Concr\u00e8tement, la Suisse a saisi l'occasion de r\u00e9centes consultations sur les droits de l'homme avec la Russie qui ont eu lieu d\u00e9but septembre 2013 pour lui faire part de sa d\u00e9sapprobation quant \u00e0 ladite loi en ce sens qu'elle restreint la libert\u00e9 d'expression et de rassemblement des personnes LGBTI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te de la notion tr\u00e8s vague de \"propagande\" incluse dans cette loi et suivra \u00e0 ce titre attentivement sa mise en oeuvre.
2. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme s'est prononc\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et dans des contextes de fond diff\u00e9rents concernant des empi\u00e8tements sur l'identit\u00e9 ou l'orientation sexuelles. S'agissant de la compatibilit\u00e9 de la loi russe avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), il appartiendra aux juridictions russes, puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la Cour elle-m\u00eame, de se prononcer sur le sujet, notamment en ce qui concerne une \u00e9ventuelle violation des articles 8 (droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et familiale) et 10 (libert\u00e9 d'expression). De son c\u00f4t\u00e9, la Suisse a pris position contre la stigmatisation \u00e0 l'encontre des personnes homosexuelles lors de la derni\u00e8re session du Conseil des droits de l'homme et a, \u00e0 ce titre, mentionn\u00e9 explicitement la nouvelle l\u00e9gislation russe.
3./4. Les Jeux olympiques (JO) d'hiver de Sotchi ne sont pas - m\u00eame indirectement - financ\u00e9s par de l'argent public suisse. La seule d\u00e9pense publique en lien avec les JO concerne la maison suisse qui sera situ\u00e9e dans le village olympique (House of Switzerland), projet g\u00e9r\u00e9 par Pr\u00e9sence Suisse et pour lequel un budget de trois millions de francs a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Pour ce qui est des frais en lien avec la participation suisse aux JO, Swiss Olympic n'a recours qu'\u00e0 de l'argent provenant de la loterie ou de sponsors priv\u00e9s.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les associations sportives dans le cadre des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement du sport et de l'activit\u00e9 physique. L'article 32 de ladite loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'exiger la restitution d'aides financi\u00e8res dans les cas qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive. Or, une violation potentielle de la CEDH par le pays h\u00f4te ne figure pas dans cette \u00e9num\u00e9ration. La convention de prestations liant actuellement le DDPS et Swiss Olympic ne pr\u00e9voit pas non plus de sanctions si une association sportive envoie des d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 des comp\u00e9titions qui ont lieu dans des pays susceptibles de ne pas respecter les obligations que leur impose la CEDH. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'ailleurs qu'il n'y a aucune raison d'int\u00e9grer une telle obligation de conformit\u00e9 \u00e0 la CEDH dans les conventions de prestations. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas oublier que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des violations de la CEDH de la part de tous les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le sport en g\u00e9n\u00e9ral et la participation aux JO en particulier ne doivent pas constituer des vecteurs d'expression politique. Cet avis est cons\u00e9quent avec la position exprim\u00e9e en 1980 en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs interventions parlementaires allant dans le sens d'un appel \u00e0 boycotter les JO qui se sont tenus cette ann\u00e9e-l\u00e0 \u00e0 Moscou, peu de temps apr\u00e8s l'invasion sovi\u00e9tique de l'Afghanistan (80.315 Interpellation urgente Guntern du 18 mars 1980, \"Afghanistan. Occupation par l'URSS\", et 80.618 Question ordinaire urgente Steiner du 5 mars 1980, \"Jeux olympiques de Moscou 1980\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les associations sportives doivent pouvoir d\u00e9cider de leur conduite ind\u00e9pendamment et libres de toute consid\u00e9ration politique.
7. Lors de r\u00e9centes consultations \u00e0 ce sujet, les autorit\u00e9s russes ont assur\u00e9 que tous les sportifs qualifi\u00e9s pour les JO \u00e9taient les bienvenus \u00e0 Sotchi, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe qu'aucune contrainte ne sera exerc\u00e9e, en vertu de cette loi, par l'\u00c9tat russe \u00e0 l'encontre des sportifs participant aux JO. Comme lors de toute manifestation olympique, les athl\u00e8tes participants seront li\u00e9s par la Charte olympique. Ils encourront des sanctions de la part du comit\u00e9 olympique national en cas de non respect des principes de la Charte, notamment la r\u00e8gle interdisant toute forme de d\u00e9monstration politique. Les sportifs suisses sont d\u00fbment sensibilis\u00e9s et inform\u00e9s \u00e0 ce sujet par Swiss Olympic.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529181120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378857600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit|Questions sociales"}}