Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en annexe au message relatif \u00e0 la modification de la LAMal (objet 12.026) une liste des primes d'assurance-maladie pay\u00e9es en trop ou pay\u00e9es en insuffisance par canton.
Cette liste est tr\u00e8s instructive. Je prie cependant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance par canton pour les 20 plus grandes caisses-maladie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a061, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), l'assureur peut \u00e9chelonner les montants des primes s'il est \u00e9tabli que les co\u00fbts diff\u00e8rent selon les cantons. Les primes cantonales doivent donc correspondre aux co\u00fbts cantonaux. Comme les primes sont fix\u00e9es \u00e0 l'avance en se basant sur des estimations concernant l'\u00e9volution des co\u00fbts et des effectifs, de l\u00e9gers \u00e9carts par rapport aux co\u00fbts r\u00e9els calcul\u00e9s par la suite peuvent intervenir. Les diff\u00e9rences devraient cependant \u00eatre compens\u00e9es au cours du temps. Les calculs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ont montr\u00e9 que, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, tous les cantons ont affich\u00e9 de grandes diff\u00e9rences entre les primes pay\u00e9es et les prestations d'assurance qu'elles doivent couvrir.
Le Parlement et la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 ont demand\u00e9 que les assur\u00e9s des cantons dans lesquels trop de primes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par le pass\u00e9 re\u00e7oivent une compensation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9labor\u00e9 un projet dans ce sens qui est, pour le moment, trait\u00e9 au Parlement. Ce projet propose une compensation entre les cantons qui ont trop pay\u00e9 de primes et ceux qui n'en ont pas assez pay\u00e9. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 une telle compensation chez les assureurs-maladie pour plusieurs raisons.
Les assur\u00e9s peuvent changer de caisse-maladie chaque ann\u00e9e et le principe d'assurance qui s'applique dit qu'un collectif d'assur\u00e9s doit couvrir les risques qu'il encourt avec le montant de ses primes.
De plus, lors de la d\u00e9termination des primes, il existe des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales pour les assureurs comptant de petits effectifs, telle que la prime minimale recommand\u00e9e par l'OFSP. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que, m\u00eame dans les cantons qui ont vers\u00e9 un exc\u00e9dent par le pass\u00e9, ce ne sont pas toutes les primes qui \u00e9taient trop \u00e9lev\u00e9es par rapport aux co\u00fbts. Une \u00e9valuation de la situation par caisse maladie devrait tenir compte des franchises choisies et des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'assurance.
En raison de ces consid\u00e9rations, l'OFSP a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode pour le calcul des primes exc\u00e9dentaires ou insuffisantes, explicitement en fonction des cantons et non par assureur. Cette m\u00e9thode est compl\u00e8tement document\u00e9e sur Internet (http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/ krankenversicherung/00261/), y compris les bases de calcul.
Le calcul des primes vers\u00e9es en exc\u00e9dent ou en insuffisance ne peut pas \u00eatre simplement report\u00e9 individuellement au niveau des assureurs car pour mentionner chaque assureur-maladie il faudrait, par exemple, tenir compte des paiements effectu\u00e9s au titre de la compensation des risques. Comme cette compensation est calcul\u00e9e au niveau cantonal, la somme des paiements pour tous les assureurs est nulle dans chaque canton, raison pour laquelle ces paiements n'ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s dans le calcul de l'OFSP. Les redevances de risques et les contributions de compensation sont cependant d'une grande importance pour le montant des primes par assureur. De ce fait, la m\u00e9thode de calcul retenue n'est pas appropri\u00e9e pour l'\u00e9valuation de l'ad\u00e9quation des primes de chaque assureur. Il faut \u00e9galement ajouter que, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, de nombreux assureurs LAMal ont fusionn\u00e9 ou repris d'autres caisses-maladie. De plus, certains des 20 plus grands assureurs actuels n'existaient pas encore en 1996 ou leurs effectifs \u00e9taient beaucoup plus faibles.
En raison des difficult\u00e9s de calcul que nous venons d'exposer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de tableau des primes pay\u00e9es en exc\u00e9dent ou en insuffisance par canton pour les 20 plus grands assureurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529245880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378944000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}