Le bureau est charg\u00e9 de faire \u00e9laborer une \u00e9tude concernant les modifications intervenues dans la composition socioprofessionnelle de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les besoins de ses membres s'agissant de l'exercice de l'activit\u00e9 de parlementaire.
","ReasonText":"Lors de l'examen pr\u00e9alable de mon initiative parlementaire 13.410, \"Revoir le rythme des sessions parlementaires pour mieux concilier politique et vie professionnelle et familiale\", diverses questions sont apparues. Constatation a \u00e9t\u00e9 faite qu'il manquait des indications syst\u00e9matiques concernant la composition de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les besoins des d\u00e9put\u00e9s. Le Parlement dispose d'une \u00e9tude datant de 2001 qui met en parall\u00e8le l'effort fourni par les parlementaires et les infrastructures qui sont mises \u00e0 leur disposition. Il serait important de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'effort fourni et de les compl\u00e9ter par des indications actualis\u00e9es sur la composition socioprofessionnelle de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Enfin, il faudrait aussi recenser les besoins des d\u00e9put\u00e9s concernant l'exercice de leur mandat.
Il faudrait notamment mettre en lumi\u00e8re les questions suivantes\u00a0:
1. Comment a \u00e9volu\u00e9 la composition socioprofessionnelle de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Combien de temps un d\u00e9put\u00e9 investit-il dans son activit\u00e9 de parlementaire par rapport \u00e0 ses autres activit\u00e9s\u00a0?
3. Quels sont les besoins des d\u00e9put\u00e9s s'agissant de l'organisation du travail parlementaire\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau estime qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, de faire \u00e9laborer l'\u00e9tude demand\u00e9e. \u00c0 ses yeux, l'assistance et les prestations dont b\u00e9n\u00e9ficient les d\u00e9put\u00e9s dans l'exercice de leur mandat parlementaire suffisent amplement et sont de bonne qualit\u00e9.
D'apr\u00e8s le Bureau, les candidats \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale connaissent les conditions dans lesquelles ils seront appel\u00e9s \u00e0 remplir leur mandat en cas d'\u00e9lection. Le Bureau rel\u00e8ve en outre que ces conditions ont \u00e9t\u00e9 plusieurs fois adapt\u00e9es et am\u00e9lior\u00e9es, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, au moyen de r\u00e9formes concr\u00e8tes du droit parlementaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie notamment \u00e0 l'augmentation des indemnit\u00e9s et contributions annuelles (cf. 02.400), \u00e0 l'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance applicable aux d\u00e9put\u00e9s (cf. 02.423\u00a0; compensation financi\u00e8re des pertes que subit en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle le d\u00e9put\u00e9 qui renonce \u00e0 une partie de ses activit\u00e9s professionnelles au profit de son mandat parlementaire), \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement pour les indemnit\u00e9s et les contributions allou\u00e9es aux parlementaires et aux groupes (cf. 04.400, avec pr\u00e9cision de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, 07.491 et 11.468), \u00e0 la mise en ligne des proc\u00e8s-verbaux des commissions ainsi que des documents li\u00e9s \u00e0 leurs travaux via l'extranet (cf. 06.436) et \u00e0 l'augmentation des contributions allou\u00e9es aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secr\u00e9tariats (cf. 09.437).
Le Bureau fait \u00e9galement remarquer qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des \u00e9tudes r\u00e9centes sur le sujet et que des statistiques sont \u00e9tablies au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature sur la composition professionnelle des d\u00e9put\u00e9s au Conseil national et des d\u00e9put\u00e9s au Conseil des \u00c9tats (cf. B\u00fctikofer Sarah, \"Das Schweizer Parlament. Eine Institution auf dem Pfad der Moderne\", publication pr\u00e9vue en 2013\u00a0; Pilotti Andrea, Mach Andr\u00e9 et Mazzoleni Oscar, \"Les parlementaires suisses entre d\u00e9mocratisation et professionnalisation, 1910-2000\", Revue suisse de science politique 2/2010, pp. 211-245\u00a0; Z'graggen Heidi et Linder Wolf, \"Professionnalisation des parlements\u00a0: une comparaison internationale\", Berne 2004). Il serait certainement utile d'effectuer des recherches scientifiques approfondies sur les questions pos\u00e9es par l'auteur du postulat, mais le Bureau est d'avis qu'il n'appartient pas en premier lieu au Parlement de veiller \u00e0 la mise \u00e0 jour des connaissances scientifiques dans ces domaines (notamment en ce qui concerne la composition socioprofessionnelle de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale). Pour le Bureau, les \u00e9tudes de ce genre devraient, dans l'id\u00e9al, \u00eatre lanc\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es par des organismes apolitiques, comme les universit\u00e9s ou les hautes \u00e9coles.
Le Bureau propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":33,"FederalCouncilProposalText":"Le Bureau propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383868800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394668800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111049187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1378944000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}