Le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 1998. D'apr\u00e8s l'OCDE, la Suisse fait partie des bons \u00e9l\u00e8ves au plan international\u00a0: elle occupe le premier rang en termes d'investissements par habitant et de p\u00e9n\u00e9tration de l'acc\u00e8s \u00e0 bande large, ainsi que le quatri\u00e8me rang en termes de vitesse de la bande large. Pour ce qui est des prix, la Suisse se situe dans la moyenne internationale. La concurrence entre les exploitants de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s, Swisscom et, d\u00e9sormais, les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9, fonctionne bien. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le maintien d'une r\u00e9gulation sp\u00e9cifique au secteur des t\u00e9l\u00e9communications quinze ans apr\u00e8s la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
2. Ne serait-il pas plus indiqu\u00e9 d'abandonner cette r\u00e9gulation ou, s'il est d\u00e9cid\u00e9 de la maintenir, de la limiter aux domaines dans lesquels elle s'av\u00e8re indispensable (par ex. gestion des fr\u00e9quences, ORNI, etc.)? Dans l'affirmative, cette modification peut-elle avoir lieu dans le cadre d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la LTC\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proc\u00e9der, en particulier en regard du fait que l'abandon de la r\u00e9gulation sp\u00e9cifique au secteur des t\u00e9l\u00e9communications fait aussi l'objet de d\u00e9bats dans l'UE\u00a0?
3. Plusieurs r\u00e9gulateurs sont actifs sur le march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications, entre autres la COMCO et la Comcom. Ne gagnerait-on pas en efficacit\u00e9 et en qualit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une rationalisation ou en concentrant les t\u00e2ches entre les mains d'un seul service, compte tenu notamment des divergences d'appr\u00e9ciation pass\u00e9es entre les diff\u00e9rents offices (par ex. interdiction de la fusion entre Sunrise et Orange)? Dans la n\u00e9gative, quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'\u00e9viter de tels probl\u00e8mes \u00e0 l'avenir\u00a0?
4. Au moyen de quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il relever les nouveaux d\u00e9fis aff\u00e9rents aux structures de communication (par ex. la conduite dans les domaines de la sant\u00e9, de la formation, de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, de la cyberd\u00e9fense, etc.)? De quelle mani\u00e8re les exploitants de ces structures seront-ils associ\u00e9s \u00e0 ces efforts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'un des objectifs clefs de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC), et donc de la r\u00e9gulation sectorielle, \u00e9tait d'accompagner l'ouverture du march\u00e9 apr\u00e8s des d\u00e9cennies de monopole \u00e9tatique. Il fallait, en particulier, encourager l'\u00e9mergence puis le d\u00e9veloppement d'une saine concurrence. Au vu des r\u00e9sultats actuels, on peut conclure que le cadre institutionnel mis en place a largement fait ses preuves.
Mais, dans un environnement marqu\u00e9 par le progr\u00e8s technologique et donc sujet \u00e0 des mutations rapides, il convient de rester vigilant. Dans les deux rapports qu'il a consacr\u00e9s, en septembre 2010 puis en mars 2012, \u00e0 l'\u00e9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a non seulement mis en \u00e9vidence certaines limites de la loi, mais a \u00e9galement identifi\u00e9 de nouvelles questions qui appellent, dans certains cas, une r\u00e9ponse r\u00e9glementaire.
2. Vu les constats qu'il a faits dans les deux rapports pr\u00e9cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pour le moment aucun raison d'abandonner la r\u00e9gulation sectorielle ni m\u00eame de diminuer sa port\u00e9e. Par ailleurs, lorsqu'on examine le projet de r\u00e8glement propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en septembre dernier, force est de constater qu'il ne vise pas un abandon de la r\u00e9gulation sectorielle, mais plut\u00f4t une application plus homog\u00e8ne de celle-ci dans les pays membres.
3. Les comp\u00e9tences et le rayon d'action de la COMCO et de la Comcom sont d\u00e9finis par la loi. La Comcom a pour mandat de garantir une concurrence efficace dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, par exemple en fixant des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau lorsque les fournisseurs ne parviennent pas \u00e0 s'entendre. La COMCO intervient pour emp\u00eacher les restrictions \u00e0 la concurrence et sanctionner le comportement illicite des entreprises dominant le march\u00e9. Il arrive que la question de l'application parall\u00e8le de la loi sur les cartels et de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications se pose. Toutefois, vu les buts de r\u00e9glementation diff\u00e9rents, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les r\u00e9gulateurs ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'inefficace ou de contradictoire.
4. Tout prochainement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va discuter des suites qu'il entend donner \u00e0 l'\u00e9valuation qu'il a men\u00e9e sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. \u00c0 cette occasion, il d\u00e9cidera d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la LTC et des contours que celle-ci pourrait prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.
En parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9valuation du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris un certain nombre d'initiatives destin\u00e9es \u00e0 faire face aux nouveaux d\u00e9fis. La premi\u00e8re mesure consiste dans le renouvellement, en mars 2012, de la Strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse. Il s'agit d'une strat\u00e9gie globale qui pr\u00e9voit des mesures concr\u00e8tes dans huit champs d'action dont, entre autres, la sant\u00e9 ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 et la confiance des usagers dans les TIC (technologies de l'information et de la communication). Par ailleurs, en juin 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques ainsi que la Strat\u00e9gie nationale pour la protection des infrastructures critiques. M\u00eame si la mise en oeuvre de ces strat\u00e9gies est organis\u00e9e diff\u00e9remment, toutes ont en commun de faire appel aux ressources et comp\u00e9tences les plus pointues disponibles dans les secteurs public et priv\u00e9 et de les coordonner.
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