Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur le co\u00fbt annuel, au niveau national, notamment dans le domaine hospitalier, ambulatoire et stationnaire, de la prise en charge des affections maladives des personnes r\u00e9sidant et travaillant en Suisse sans \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre de s\u00e9jour, que leur employeur retienne ou non les charges sociales sur leur salaire, et qui ne disposent pas d'une couverture au sens de la LAMal. Le rapport devra \u00e9galement \u00e9voquer les solutions possibles pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
","ReasonText":"Les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en Suisse, sans \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre de s\u00e9jour, sont une r\u00e9alit\u00e9, que les partenaires sociaux regrettent unanimement.
A c\u00f4t\u00e9 des travailleurs au noir, pour lesquels l'employeur n'acquitte aucune charge sociale, \u00e9voluent \u00e9galement les travailleurs dits au gris, dont les charges sociales sont pr\u00e9lev\u00e9es de leurs salaire, et vers\u00e9es, avec la part qui leur incombe, par les employeurs.
C'est ainsi que dans la situation la moins grave, bien que contraire \u00e0 notre ordre juridique (travail au gris), le travailleur est couvert pour les soins cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident.
Toutefois, dans une situation comme dans l'autre (travail au noir ou au gris), la couverture du risque maladie reste de la seule responsabilit\u00e9 du travailleur, qui doit s'annoncer aupr\u00e8s d'un assureur habilit\u00e9 \u00e0 offrir des prestations dans le domaine de l'assurance-maladie sociale en Suisse.
Bien que les statistiques ne portent pas sur le sujet, il est hautement vraisemblable que ces travailleurs ne s'annoncent tout simplement pas aupr\u00e8s d'un assureur, et, par voie de cons\u00e9quence, ne disposent pas d'une telle couverture pour maladie.
Si ce risque survient, ces travailleurs, domicili\u00e9s dans notre pays au sens de l'article 23 du Code civil, b\u00e9n\u00e9ficient de facto de la couverture LAMal, \u00e0 charge de la collectivit\u00e9.
Il convient d\u00e8s lors de rechercher le co\u00fbt global, sur le plan national, de telles situations, et les pistes qui pourraient \u00eatre explor\u00e9es pour y rem\u00e9dier, en faisant, par exemple, des employeurs qui engagent de tels travailleurs, des cod\u00e9biteurs solidaires pour le paiement des primes LAMal, tant que dure le contrat de travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans son avis du 14 septembre 2012 \u00e0 la motion Poggia 12.3461, \"Travail au noir et couverture LAMal. Rendre les employeurs responsables\", rejet\u00e9e par le Conseil national, l'assujettissement \u00e0 l'assurance obligatoire des soins se fonde sur le domicile et non sur l'emploi. La situation d'emploi n'est pas une donn\u00e9e prise en compte par l'assurance-maladie sociale et ni les fournisseurs de prestations, ni les assureurs-maladie ne sont en droit d'exiger de conna\u00eetre la situation d'emploi d'un patient ou d'un assur\u00e9. Par ailleurs, il convient de mettre en \u00e9vidence que le fait pour une personne d'\u00eatre engag\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale n'est pas un indice suffisant pour en conclure qu'elle est n\u00e9cessairement sans assurance-maladie et le fait pour une personne d'\u00eatre sans assurance-maladie ne signifie pas n\u00e9cessairement qu'elle est engag\u00e9e de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans un rapport de travail.
En r\u00e9ponse au postulat Heim 09.3484, \"Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 un rapport circonstanci\u00e9 (www.bag.admin.ch/Th\u00e8mes/Assurance-maladie/Publications/Rapports) dans lequel il est mentionn\u00e9 qu'il n'existe aucune information pour l'ensemble de la Suisse sur le nombre de sans-papiers sans couverture d'assurance-maladie ou sur les co\u00fbts que ces personnes ont engendr\u00e9s en mati\u00e8re de soins m\u00e9dicaux.
De plus, faute d'un lien entre l'affiliation \u00e0 l'assurance-maladie sociale et la situation d'emploi, les chiffres concernant les co\u00fbts r\u00e9sultant de la prise en charge des soins re\u00e7us par des personnes r\u00e9sidant et travaillant en Suisse sans \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'un titre de s\u00e9jour et sans couverture d'assurance-maladie ne sont pas connus non plus. Un rapport sur les co\u00fbts engendr\u00e9s par les personnes en question n'est donc pas possible.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9tablissement d'un nouveau rapport n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau.
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