Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi sur le travail (LTr) et de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1), afin que les collaborateurs puissent, dans certaines branches, signer une d\u00e9claration par laquelle ils renoncent \u00e0 saisir leurs heures de travail. Il proposera \u00e0 cet effet de modifier les articles 45 (obligation de renseigner) et 46 (registres ou autres pi\u00e8ces) LTr, ainsi que les articles 72 (acc\u00e8s \u00e0 l'entreprise) et 73 ( registres et autres pi\u00e8ces) OLT 1.
","ReasonText":"Dans certaines branches, la saisie des heures de travail pose des probl\u00e8mes pratiques. Dans les secteurs de la banque d'investissement et du conseil, par exemple, les contr\u00f4les de saisie des heures de travail r\u00e9cents mis en place tr\u00e8s p\u00e9niblement par certains cantons ont suscit\u00e9 incompr\u00e9hension et malaise autant chez les salari\u00e9s que chez les employeurs. Dans ces secteurs, ni les salari\u00e9s ni les employeurs ne souhaitent un syst\u00e8me d'enregistrement du temps de travail jug\u00e9 inutilement lourd. Les salari\u00e9s doivent donc pouvoir renoncer, s'ils le souhaitent, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette saisie (\"opting out\").
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains am\u00e9nagements des dispositions actuellement en vigueur en mati\u00e8re de modalit\u00e9s d'enregistrement du temps de travail. De nos jours, le monde du travail permet \u00e0 certains travailleurs de concevoir, planifier et effectuer leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re autonome et responsable, notamment en dehors des locaux de l'entreprise et des heures de bureau fixes. \u00c0 cet \u00e9gard, la possibilit\u00e9 de dispenser certaines cat\u00e9gories de travailleurs de l'obligation de documentation syst\u00e9matique du temps de travail para\u00eet \u00eatre une option envisageable. La voie esquiss\u00e9e par l'auteur de la motion ne tient toutefois pas totalement compte des d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 entreprises et des travaux en cours. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 pour tenter de trouver une solution \u00e0 travers une r\u00e9vision de l'article 73 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 1), dont la teneur actuelle ne correspond plus compl\u00e8tement aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles du monde du travail\u00a0; un projet r\u00e9cemment mis en consultation a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, en raison des divergences trop grandes entre partenaires sociaux. Le SECO a re\u00e7u le mandat de remanier la proposition et de soumettre un nouveau projet de r\u00e9vision. Si cette d\u00e9marche ne permet pas de trouver une solution avec les partenaires sociaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la possibilit\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision de l'article 46 de la loi sur le travail (LTr). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de r\u00e9viser l'article 45 LTr, qui concerne l'obligation de renseigner, et l'article 72 OLT 1, qui r\u00e8gle l'acc\u00e8s des organes d'ex\u00e9cution aux entreprises. Ces dispositions touchent en effet des aspects fondamentaux et leur r\u00e9vision d\u00e9passerait l'enjeu invoqu\u00e9, qui est d'adapter les modalit\u00e9s de documentation du temps de travail \u00e0 l'\u00e9volution constat\u00e9e dans le monde du travail. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un abandon de l'enregistrement du temps de travail par le biais d'une convention (\"opting out\") devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un groupe restreint de travailleurs dont l'autonomie en mati\u00e8re d'organisation et de gestion du temps de travail est suffisamment grande. S'il est vrai que cette situation est plus courante dans certaines branches, il serait contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de travail public de proc\u00e9der \u00e0 une diff\u00e9renciation par secteur d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Il para\u00eet plus pertinent de fixer des crit\u00e8res qui permettent de limiter l'assouplissement aux personnes qui disposent objectivement d'un degr\u00e9 d'autonomie et de responsabilit\u00e9 suffisant. Cette d\u00e9limitation pourrait probablement se fonder sur un seuil salarial, combin\u00e9 \u00e0 d'autres crit\u00e8res. En fin de compte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que l'assouplissement envisageable devrait rester tr\u00e8s cibl\u00e9 et que le principe de la saisie syst\u00e9matique du temps de travail - dont la mise en oeuvre est en soi ais\u00e9e et adaptable au contexte sp\u00e9cifique de chaque branche - devrait rester le principe applicable \u00e0 la majorit\u00e9 des travailleurs. Il en va aussi bien de la protection de la sant\u00e9 des travailleurs que de la transparence des relations contractuelles qui sont des piliers du bon fonctionnement de notre march\u00e9 du travail. Des r\u00e9flexions sont actuellement en cours pour jeter les bases d'un nouveau projet de r\u00e9vision de l'OLT 1 et cette option reste la plus ad\u00e9quate \u00e0 l'heure actuelle.
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