Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui r\u00e9percute sur les \u00e9tablissements financiers tous les co\u00fbts (totalit\u00e9 des co\u00fbts sur les plans judiciaire et administratif et ceux relatifs aux n\u00e9gociations) r\u00e9sultant du r\u00e8glement du diff\u00e9rend fiscal avec les \u00c9tats-Unis.
","ReasonText":"Un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'\u00e9tablissements financiers suisses a accept\u00e9 et plac\u00e9 pendant des ann\u00e9es, certains m\u00eame apr\u00e8s 2009, des fonds non d\u00e9clar\u00e9s de ressortissants am\u00e9ricains. Or les \u00c9tats-Unis ne sont plus dispos\u00e9s \u00e0 rester les bras crois\u00e9s. L'accord FATCA est cens\u00e9 mettre un terme \u00e0 cette situation. La Suisse et les \u00c9tats-Unis se sont entendus sur un programme pour solder le pass\u00e9, programme aux termes duquel les insituts bancaires suisses qui ont faut\u00e9 devront passer \u00e0 la caisse.
Suite au rejet de la lex USA par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les d\u00e9cisions qui s'imposaient pour que les proc\u00e9dures puissent se poursuivre. Les n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis et la conduite des proc\u00e9dures ont co\u00fbt\u00e9 beaucoup en temps et en argent aux diverses administrations et aux tribunaux. Selon la pratique en vigueur, une part de ces frais sera mise \u00e0 la charge, par voie de d\u00e9cision, des \u00e9tablissements vis\u00e9s. Or ce ne sera qu'une partie des frais. La pr\u00e9sente motion demande que tous les co\u00fbts encourus et pr\u00e9visibles soient imput\u00e9s \u00e0 ces \u00e9tablissements. On ne saurait tol\u00e9rer, en effet, que les collectivit\u00e9s publiques et par cons\u00e9quent la population soient amen\u00e9es \u00e0 payer pour les agissements de certaines banques aux \u00c9tats-Unis. Cela reviendrait indirectement \u00e0 passer l'\u00e9ponge sur une partie des dettes de ces derni\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse et les \u00c9tats-Unis ont men\u00e9 plusieurs s\u00e9ries de n\u00e9gociations afin de trouver, dans le respect de la l\u00e9gislation suisse, une solution permettant de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend fiscal qui opposait les deux pays. Les co\u00fbts de ces n\u00e9gociations ne peuvent toutefois pas \u00eatre r\u00e9partis entre les instituts financiers concern\u00e9s. Pour ce qui est des charges inh\u00e9rentes \u00e0 l'assistance administrative, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9, le 17 d\u00e9cembre 2010, l'arr\u00eat\u00e9 portant sur la mise \u00e0 la charge d'UBS SA des co\u00fbts li\u00e9s au traitement de deux demandes d'assistance administrative d\u00e9pos\u00e9es par l'Internal Revenue Service des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique (RS 952.2). En application de cet arr\u00eat\u00e9, tous les frais que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale a assum\u00e9s pour traiter les deux demandes d'assistance administrative que l'Internal Revenue Service a d\u00e9pos\u00e9es, respectivement le 16 Juillet 2008 et le 31 ao\u00fbt 2009, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge de la banque UBS SA.
Une norme g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 incluse dans la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF\u00a0; RS 672.5) pour r\u00e9gler dor\u00e9navant les cas de m\u00eame nature. En vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a02, LAAF, l'Adminstration f\u00e9d\u00e9rale des contributions peut facturer en tout ou en partie les frais engendr\u00e9s par l'\u00e9change de renseignements \u00e0 la personne concern\u00e9e ou au d\u00e9tenteur des renseignements lorsque les frais atteignent une ampleur exceptionnelle et que le comportement inappropri\u00e9 de la personne concern\u00e9e ou du d\u00e9tenteur des renseignements a notablement contribu\u00e9 \u00e0 engendrer ces frais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera d\u00e8s que possible l'ordonnance pr\u00e9cisant, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article susmentionn\u00e9, les conditions de l'alin\u00e9a 2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403049600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529513790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379376000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}