Apparemment, une partie des fonds de ch\u00f4mage des frontaliers serait utilis\u00e9e de fa\u00e7on inappropri\u00e9e par l'Italie, \u00e0 savoir pour verser des rentes d'invalidit\u00e9.
Si cela s'av\u00e9rait exact, nous serions \u00e0 nouveau dans une situation o\u00f9 des fonds vers\u00e9s dans un but pr\u00e9cis par la Suisse seraient utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins dans la p\u00e9ninsule.
Les communes italiennes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ristourne de l'imp\u00f4t \u00e0 la source des frontaliers n'utilisent pas celle-ci pour leurs infrastructures, comme le pr\u00e9voient les accords en vigueur, mais pour combler les lacunes de la gestion courante.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il inappropri\u00e9e l'utilisation italienne des fonds destin\u00e9s au ch\u00f4mage des frontaliers\u00a0?
2. Si oui, quelles mesures pourraient-elles \u00eatre prises\u00a0?
3. Parmi ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagerait-il un gel des versements de fonds\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, devoir exercer davantage de pression sur l'Italie dans chaque secteur pour que celle-ci se tienne \u00e0 ses engagements, ce qui est loin d'\u00eatre le cas au vu de la situation actuelle (pensons par ex. \u00e0 la fermeture r\u00e9cente du tron\u00e7on italien du chantier ferroviaire entre Stabio et Arcisate)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9trocession des cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage d\u00e9coulait de l'\"Accord du 12 d\u00e9cembre 1978 entre la Suisse et l'Italie sur la r\u00e9trocession financi\u00e8re en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage des travailleurs frontaliers (RS 0.837.945.4)\". Elle permettait aux Italiens qui perdaient leur travail en Suisse de disposer d'un r\u00e8glement de ch\u00f4mage plus favorable. Du c\u00f4t\u00e9 italien, la gestion des fonds r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par l'application d'une loi ad hoc (loi 147/97 concernant les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d'assurance-ch\u00f4mage en faveur des travailleurs frontaliers italiens qui se sont retrouv\u00e9s au ch\u00f4mage suite \u00e0 la fin de leur rapport de travail, en italien \"Norme in materia di trattamenti speciali di disoccupazione in favore dei lavoratori frontalieri italiani in Svizzera rimasti disoccupati a seguito della cessazione del rapporto di lavoro\").
Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres d'autre part, portant sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), la r\u00e9trocession des cotisations s'est poursuivie \u00e0 titre transitoire jusqu'au 31 mai 2009. Depuis le 1er avril 2012, la Suisse applique le R\u00e8glement (CE) no 883/2004 qui pr\u00e9voit en particulier le remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es pendant les premiers trois ou cinq mois de ch\u00f4mage (en fonction de la dur\u00e9e du rapport de travail individuel) \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'indemnisation des frontaliers au ch\u00f4mage. De son c\u00f4t\u00e9, l'Italie a abrog\u00e9 le r\u00e9gime sp\u00e9cial de ch\u00f4mage pour les frontaliers italiens, ce dernier s'av\u00e9rant contraire \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne qui interdit les traitements discriminatoires entre citoyens europ\u00e9ens.
Par voie de cons\u00e9quence, le compte sur lequel \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es les sommes r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es ne sert plus \u00e0 indemniser les frontaliers italiens ayant perdu leur emploi en Suisse. La loi 147/97 n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et nous ignorons si le compte est actuellement utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins.
En conclusion, eu \u00e9gard au fait que, d'une part l'accord entre la Suisse et l'Italie ne pr\u00e9voit aucun droit de cod\u00e9cision de la Suisse concernant l'utilisation des fonds r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Italie, et d'autre part que la question du ch\u00f4mage des frontaliers rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l'\u00c9tat dans lequel ils r\u00e9sident, il n'appartient pas \u00e0 la Suisse de prendre position sur ce point.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529407493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379376000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}