L'affaire Carlos et le meurtre d'Adeline soul\u00e8vent les questions les plus diverses qui ont vraisemblablement trait non seulement \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, mais aussi aux dispositions p\u00e9nales. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le droit p\u00e9nal des mineurs autorise-t-il des th\u00e9rapies telles que celle dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 Carlos\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire de r\u00e9viser le droit p\u00e9nal, le droit r\u00e9gissant l'ex\u00e9cution des peines et le droit p\u00e9nal des mineurs\u00a0?
3. En quoi devrait consister une telle r\u00e9vision\u00a0? Compte tenu des affaires pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'adapter le droit p\u00e9nal, le droit r\u00e9gissant l'ex\u00e9cution des peines et le droit p\u00e9nal des mineurs ou attend-il d'y \u00eatre enjoint par des interventions parlementaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit p\u00e9nal des mineurs pr\u00e9voit diverses mesures de protection. Dans le cas Carlos, l'autorit\u00e9 de jugement a visiblement ordonn\u00e9 le placement. Cette mesure intervient lorsque l'\u00e9ducation et le traitement exig\u00e9s par l'\u00e9tat du jeune ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s autrement. Le placement s'effectue chez des particuliers ou dans un \u00e9tablissement d'\u00e9ducation ou de traitement de la r\u00e9gion en mesure de fournir la prise en charge \u00e9ducative ou th\u00e9rapeutique requise. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution p\u00e9nale disposent d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation dans le choix d'un placement ad\u00e9quat.
2. La partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9e au sein du Conseil national. Il est notamment pr\u00e9vu que cette r\u00e9vision permette \u00e0 nouveau aux tribunaux de prononcer, \u00e0 partir de trois jours, des peines privatives de libert\u00e9 fermes ou avec sursis. Fait \u00e9galement l'objet de discussions la suppresssion ou du moins la limitation de la peine p\u00e9cuniaire avec sursis et sursis partiel, dont l'effet dissuasif est mis en doute. En outre, la peine p\u00e9cuniaire devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 180 jours-amende, afin de conforter la peine privative de libert\u00e9. Enfin, il est propos\u00e9 de fixer l\u00e9galement un montant minimal du jour-amende pour les d\u00e9linquants imp\u00e9cunieux, en plus du montant maximal de 3000 francs d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs, le Parlement est actuellement consult\u00e9 pour augmenter la limite d'\u00e2ge, \u00e0 laquelle toutes les mesures prennent fin. Celles-ci devraient pouvoir s'achever \u00e0 25 ans r\u00e9volus et non, comme aujourd'hui, \u00e0 22 ans r\u00e9volus. Dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport en 2014 en r\u00e9ponse au postulat Amherd 11.4072, \"Examen de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures en Suisse\". Ce rapport exposera les prescriptions l\u00e9gales au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Il passera en revue la question de l'\u00e9tablissement, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de nouvelles dispositions l\u00e9gales, au vu des diverses affaires exceptionnelles survenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Y seront notamment abord\u00e9s dans les d\u00e9tails les domaines de la gestion du risque, des mesures stationnaires, de l'internement ainsi que des all\u00e8gements en g\u00e9n\u00e9ral.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuiera sur le rapport relatif au postulat Amherd pour d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une nouvelle l\u00e9gislation. \u00c0 ce propos, il tiendra \u00e9galement compte des rapports des autorit\u00e9s cantonales concernant les cas Carlos et Anthamatten.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Theiler Georges","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386720000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529394643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}