Les Suisses de l'\u00e9tranger se plaignent des obstacles importants qu'ils rencontrent dans les op\u00e9rations de paiement transfrontali\u00e8res. Des cas de plus en plus nombreux sont signal\u00e9s dans lesquels des banques suisses refusent des Suisses de l'\u00e9tranger comme nouveaux clients, voire r\u00e9silient des relations bancaires existantes.
1. Au sein de l'UE, le r\u00e8glement 2560/2001/CE lutte contre les entraves aux paiements transfrontaliers. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour assurer en Suisse une transparence analogue \u00e0 celle \u00e9tablie dans l'UE pour les frais factur\u00e9s lors de paiements \u00e9lectroniques transfrontaliers\u00a0? Quelles dispositions prend-il pour que les frais par op\u00e9ration ou les frais forfaitaires ne soient pas plus \u00e9lev\u00e9s pour les paiements \u00e9lectroniques transfrontaliers qu'ils ne le sont pour les paiements effectu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse (non-discrimination)?
2. Il est indispensable, pour les Suisses de l'\u00e9tranger, d'avoir avec les banques suisses des relations qui fonctionnent. Le versement des rentes AVS, par exemple, exige qu'ils disposent d'un compte en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des difficult\u00e9s croissantes auxquelles les Suisses de l'\u00e9tranger sont confront\u00e9s\u00a0? A-t-il une vue d'ensemble de la pratique actuelle des institutions bancaires en la mati\u00e8re\u00a0? Quelles mesures prend-il pour am\u00e9liorer la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le trafic des paiements transfrontaliers entre la Suisse et l'espace UE/EEE a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 en 2006 gr\u00e2ce \u00e0 l'adh\u00e9sion de notre pays au cercle des membres de l'espace unique de paiement en euro (Single Euro Payments Area, SEPA). L'objectif vis\u00e9 par le biais du SEPA consiste \u00e0 rendre les op\u00e9rations de paiement transfrontali\u00e8res aussi efficaces que les paiements nationaux. Membres du syst\u00e8me de virement SEPA, la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers suisses financiers qui proposent \u00e0 leurs clients priv\u00e9s des prestations de paiement ont sign\u00e9 une convention avec le Conseil europ\u00e9en des paiements (European Payments Council), qui est l'organe de coordination et de d\u00e9cision du secteur bancaire europ\u00e9en en mati\u00e8re de paiements. Cette convention permet d'effectuer des virements et des pr\u00e9l\u00e8vements en euros selon la proc\u00e9dure standardis\u00e9e SEPA avec une plus grande efficacit\u00e9 et transparence que dans le cas de transactions r\u00e9alis\u00e9es en dehors de cette proc\u00e9dure. En sa qualit\u00e9 de National Adherence Support Organisation, Swiss Interbank Clearing soutient les \u00e9tablissements financiers suisses dans cette proc\u00e9dure.
Les op\u00e9rations de paiement entre la Suisse et l'espace UE/EEE engendrent toutefois souvent des frais plus importants que les op\u00e9rations similaires effectu\u00e9es au sein de l'espace UE/EEE. Dans son r\u00e8glement no 924/2009, qui abroge le r\u00e8glement (CE) no 2560/2001, l'UE indique que les \u00e9tablissements financiers d'un pays membre de l'espace UE/EEE doivent appliquer les m\u00eames frais tant aux paiements nationaux qu'aux paiements transfrontaliers au sein de l'espace UE/EEE (non-discrimination). Ce r\u00e8glement ne fixe toutefois pas les frais devant \u00eatre appliqu\u00e9s aux paiements destin\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements financiers de pays non membres de l'espace UE/EEE comme la Suisse. En outre, la transparence des frais pr\u00e9lev\u00e9s sur les transactions transfrontali\u00e8res, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'espace UE/EEE et qu'elles sont destin\u00e9es \u00e0 la Suisse, ne peut pas \u00eatre enti\u00e8rement garantie, car chaque \u00e9tablissement financier de l'espace UE/EEE peut choisir librement ses tarifs.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient du fait que les Suisses de l'\u00e9tranger sont particuli\u00e8rement affect\u00e9s par ces frais suppl\u00e9mentaires. La plupart des Suisses r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger sont in\u00e9vitablement amen\u00e9s \u00e0 conserver une relation bancaire avec leur pays, que ce soit pour une hypoth\u00e8que ou pour le virement d'une rente. Les frais et \u00e9moluments requis pour la gestion, en Suisse, d'un compte appartenant \u00e0 des clients r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent varier consid\u00e9rablement d'un \u00e9tablissement financier \u00e0 un autre, comme il ressort d'un sondage men\u00e9 en ao\u00fbt 2012 par le Surveillant des prix aupr\u00e8s de 32 banques (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie\u00a0: Surveillance des prix SPR\u00a0: \"Newsletter\" no 5/12 du 30 ao\u00fbt 2012). Cette constatation signifie que le jeu de la concurrence fonctionne. C'est pourquoi le Surveillant des prix a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas intervenir. Les frais pr\u00e9lev\u00e9s sur les transactions effectu\u00e9es en euro entre un compte suisse et un compte g\u00e9r\u00e9 dans un pays de l'UE sont diminu\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre de la directive SEPA par les \u00e9tablissements financiers suisses. Il n'est toutefois pas exclu que certains \u00e9tablissements financiers appliquent, \u00e0 l'avenir, des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 leurs clients r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en raison d'exigences r\u00e9glementaires suppl\u00e9mentaires dans le domaine des transactions transfrontali\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera donc de suivre attentivement l'\u00e9volution des tarifs appliqu\u00e9s aux op\u00e9rations de paiement transfrontali\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383091200000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104319207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}