1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il le constat selon lequel l'absence de norme contre l'usurpation d'identit\u00e9 est une lacune du droit p\u00e9nal\u00a0?
2. Si oui, va-t-il proposer une modification l\u00e9gale\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 s'inspirer de la l\u00e9gislation d'autres pays qui ont pris la mesure du risque\u00a0?
","ReasonText":"La criminalit\u00e9 identitaire (notamment usurpation et vol d'identit\u00e9) conna\u00eet une croissance inqui\u00e9tante\u00a0: jusqu'\u00e0 40\u00a0% par an selon certaines \u00e9tudes. Avec l'essor des nouvelles technologies, l'usurpation d'identit\u00e9 est devenue beaucoup plus facile. Il n'est d'ailleurs souvent pas n\u00e9cessaire de faire preuve de beaucoup de malice pour r\u00e9colter suffisamment de donn\u00e9es permettant d'usurper l'identit\u00e9 de quelqu'un, car un grand nombre de personnes publient fr\u00e9quemment des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel, voire intime, sur les r\u00e9seaux sociaux.
Les dommages pour les victimes peuvent \u00eatre \u00e9normes\u00a0: financiers si l'usurpateur conclut des transactions au moyen de l'identit\u00e9 vol\u00e9e, atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, voire proc\u00e9dures p\u00e9nales s'il s'en sert pour commettre des infractions. Les collectivit\u00e9s publiques peuvent aussi subir des dommages si l'usurpateur se sert de l'identit\u00e9 d\u00e9rob\u00e9e pour obtenir ind\u00fbment des prestations publiques.
Malheureusement, l'usurpation d'identit\u00e9 n'est, en Suisse, pas r\u00e9prim\u00e9e comme telle dans le droit p\u00e9nal. Elle peut, selon les cas, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte \u00e0 l'honneur (art.173ss. CP) ou une violation de la personnalit\u00e9 (art. 28 CC) , pour autant que l'\u00e9tat de fait soit rempli, ce qui est loin d'\u00eatre le cas lors de chaque usurpation. Or, ces infractions ne sont souvent passibles que de sanctions mineures, dont l'effet dissuasif est insuffisant en regard des cons\u00e9quences. Suivant les moyens utilis\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l'usurpation d'identit\u00e9, on peut \u00eatre en pr\u00e9sence de soustraction de donn\u00e9es (art. 143 et 179novies CP), d'acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique (art. 143bis CP), de d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es (art. 144bis CP) ou de faux dans les titres (art. 251 CP). L\u00e0 o\u00f9 ces \u00e9tats de fait ne sont pas remplis, il y a une lacune du droit p\u00e9nal.
En France l'usurpation d'identit\u00e9 est sanctionn\u00e9e par un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (art. 222 - 16 - 1 LOPPSI II). En Italie, \"la sostituzione di persona\" est punie de jusqu'\u00e0 un an d'emprisonnement (art. 494 du Code p\u00e9nal italien).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le vol ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'usurpation d'identit\u00e9 s'entend de l'usage abusif de donn\u00e9es personnelles (de l'identit\u00e9) d'une tierce personne. L'usurpation peut porter, par exemple, sur le nom, la date de naissance, les num\u00e9ros de documents d'identit\u00e9, de compte bancaire ou de carte de cr\u00e9dit, ou encore sur des mots de passe informatiques, des codes d'acc\u00e8s ou des pseudonymes. Elle vise souvent, soit \u00e0 nuire \u00e0 la r\u00e9putation d'une personne, soit \u00e0 se procurer un avantage patrimonial indu. L'an dernier, le cas de deux jeunes hommes, qui avaient ainsi d\u00e9pens\u00e9 la somme de 40 000 francs aux frais du propri\u00e9taire d'un portefeuille d\u00e9rob\u00e9, avait fait la une de l'actualit\u00e9. La g\u00e9n\u00e9ralisation d'Internet et des nouveaux moyens de communication dans les transactions commerciales, mais aussi l'expansion des m\u00e9dias sociaux ont ind\u00e9niablement donn\u00e9 lieu \u00e0 une multiplication des affaires d'usurpation d'identit\u00e9.
Lorsque l'auteur cherche, par ce moyen, \u00e0 se procurer ou \u00e0 procurer \u00e0 un tiers un enrichissement ill\u00e9gitime, il est punissable au titre de l'escroquerie ou de la tentative d'escroquerie (art. 146 du Code p\u00e9nal, CP) et s'expose \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq ans. Dans le cadre du \"phishing\" ou hame\u00e7onnage ensuite (usurpation d'identit\u00e9 \u00e0 des fins d'enrichissement indu), l'usurpation d'identit\u00e9 peut tomber sous le coup de l'article 143bis CP (acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique), si l'auteur s'introduit sans droit dans le syst\u00e8me informatique d'un tiers, ou du piratage, puni par l'article 143 CP (soustraction de donn\u00e9es), s'il acc\u00e8de \u00e0 des donn\u00e9es qui ne lui sont pas destin\u00e9es. Selon l'intention de l'auteur et les circonstances du cas d'esp\u00e8ce, d'autres infractions peuvent entrer en ligne de compte, notamment la d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es, l'atteinte astucieuse aux int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires d'autrui, la menace ou la contrainte (art. 144bis, 151, 180 ou 181 CP). L'usurpation d'identit\u00e9 peut aussi \u00eatre sanctionn\u00e9e par les articles 173ss. CP, si elle sert de moyen pour commettre une infraction contre l'honneur ou une infraction contre le domaine secret ou le domaine priv\u00e9. Enfin, dans les rares cas o\u00f9 elle ne se rattache pas \u00e0 l'un de ces cas de figure, l'auteur peut encore, selon le canton, s'exposer \u00e0 une amende pour troubles caus\u00e9s \u00e0 une personne ou trouble de l'ordre public. Il en r\u00e9sulte que, d\u00e9j\u00e0 selon le droit actuel, le fait d'usurper l'identit\u00e9 d'un tiers est en principe punissable, d'autant plus qu'elle n'est quasiment jamais un but en soi, mais sert le plus souvent une intention sp\u00e9cifique, telle qu'exprim\u00e9e dans les infractions mentionn\u00e9es ci-dessus.
L'exp\u00e9rience montre qu'une protection insuffisante des donn\u00e9es personnelles ou une gestion insouciante de ces donn\u00e9es peuvent favoriser ce type de d\u00e9linquance, sur Internet comme dans la vie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite ainsi de toutes initiatives, publiques et priv\u00e9es, visant \u00e0 promouvoir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es au transfert et \u00e0 la protection de donn\u00e9es personnelles. Il souligne, \u00e0 cet \u00e9gard, l'importance d'initiatives telles que le programme national \"Jeunes et m\u00e9dias\" (2011-2015, www.jeunesetmedias.ch), dont l'objet est de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences m\u00e9diatiques des jeunes. La protection des donn\u00e9es personnelles, le suivi p\u00e9riodique de la s\u00e9curit\u00e9 et l'imm\u00e9diatet\u00e9 de r\u00e9action en cas de soup\u00e7on d'abus sont des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants dans la pr\u00e9vention de cette forme de d\u00e9linquance.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit p\u00e9nal ne pr\u00e9sente pas de lacunes face au ph\u00e9nom\u00e8ne de l'usurpation d'identit\u00e9. D'une part, l'usurpation d'identit\u00e9 est appr\u00e9hend\u00e9e par plusieurs dispositions p\u00e9nales, qui r\u00e9priment les fins qu'elle vise. D'autre part, dans la lutte contre l'usurpation d'identit\u00e9, il est tout aussi important de miser sur l'information et sur la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s au traitement des donn\u00e9es personnelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529248177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}