R\u00e9cemment, La Poste a modifi\u00e9 la pr\u00e9sentation de ses comptes suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Selon \"Le Matin Dimanche\" du 25 ao\u00fbt 2013, cela aurait permis de modifier le d\u00e9ficit de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle indemnisation des prestations fournies par cette unit\u00e9 aux autres unit\u00e9s du groupe La Poste. Or, c'est justement les d\u00e9ficits r\u00e9currents de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente qui ont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, justifi\u00e9 la fermeture d'un tr\u00e8s grand nombre d'offices de poste. Si ces all\u00e9gations sont av\u00e9r\u00e9es, la population, en particulier dans les petites communes, a donc subi une d\u00e9gradation du service public dont la justification \u00e9conomique \u00e9tait bancale, voire erron\u00e9e, et en tout cas le fruit d'une comptabilit\u00e9 \"cr\u00e9ative\".
Nous posons donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les d\u00e9ficits comptabilis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente l'ont \u00e9t\u00e9 correctement\u00a0?
2. Peut-il garantir que toutes les prestations fournies par cette unit\u00e9 aux autres unit\u00e9s du groupe La Poste ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 leur juste valeur\u00a0?
3. Si tel n'est pas le cas, comment compte-t-il intervenir\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les motifs comptables mis en avant par la Poste pour fermer des offices ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9taient fond\u00e9s\u00a0?
5. Si non, peut-il indiquer dans quelles communes les offices de poste n'auraient pas d\u00fb \u00eatre supprim\u00e9s pour les motifs comptables avanc\u00e9s par la Poste\u00a0? Combien d'emplois cela repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
6. Quelles explications donne-t-il aux populations et salari\u00e9s concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les r\u00e9sultats de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le rapport de gestion et le rapport financier de la Poste. Ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l'organe de r\u00e9vision KPMG dans le cadre du contr\u00f4le des comptes annuels de la Poste et comment\u00e9s dans le rapport d'activit\u00e9 de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale (PostReg).
2./3. Selon l'ancienne loi sur la poste, les co\u00fbts du service universel \u00e9taient d\u00e9finis comme une \"contribution aux frais d'infrastructure\" du r\u00e9seau d'offices de poste et financ\u00e9s par le monopole. Il s'agissait l\u00e0 des co\u00fbts venant en sus des co\u00fbts du r\u00e9seau postal optimal (c'est-\u00e0-dire n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation). Cela \u00e9tant, le r\u00e9sultat d'exploitation de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente s'\u00e9levait en 2010 \u00e0 moins 108 millions de francs, en 2011 \u00e0 moins 151 millions de francs et en 2012 \u00e0 moins 120 millions de francs.
En vertu de la nouvelle l\u00e9gislation postale entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2012, la charge du service universel est d\u00e9finie en termes de \"co\u00fbts nets\" dont le financement a \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini. Les co\u00fbts nets d\u00e9coulant de l'obligation de fournir le service universel r\u00e9sultent de la comparaison entre le r\u00e9sultat que la Poste et les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Poste r\u00e9alisent compte tenu de cette obligation et celui qu'elles r\u00e9aliseraient sans cette obligation. Compte tenu des nouvelles prescriptions, la Poste table pour 2013 sur un r\u00e9sultat d'exploitation de moins de 105 millions de francs pour l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente.
Malgr\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation d\u00e9coulant de la nouvelle l\u00e9gislation postale, il n'y a pas de modification essentielle en ce qui concerne le r\u00e9sultat de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal et vente.
4.-6. Suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la poste de 2003, la Poste a re\u00e7u le mandat d'exploiter un r\u00e9seau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire. La r\u00e9vision de l'ordonnance sur la poste qui a eu lieu la m\u00eame ann\u00e9e a charg\u00e9 la Poste de d\u00e9velopper le r\u00e9seau postal en fonction de ses moyens \u00e9conomiques et compte tenu des besoins de la client\u00e8le. Cela \u00e9tant, elle devait satisfaire \u00e0 l'exigence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de laquelle l'office de poste le plus proche doit \u00eatre accessible, \u00e0 pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par 90\u00a0% de la population.
Comme la Poste a vu le nombre des lettres, des colis et des paiements diminuer consid\u00e9rablement, elle a soumis ces derni\u00e8res ann\u00e9es les offices de poste \u00e0 un examen g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9cid\u00e9 d'en transformer certains en agences ou d'instaurer un service \u00e0 domicile. Avant le transfert ou la fermeture d'un office de poste, la Poste \u00e9tait tenue de consulter les autorit\u00e9s des communes concern\u00e9es et de s'efforcer de trouver un accord avec celles-ci. Si la commune concern\u00e9e n'\u00e9tait pas d'accord, elle pouvait saisir la Commission ind\u00e9pendante Offices de poste. En tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales, celle-ci \u00e9valuait l'acc\u00e8s de la population concern\u00e9e au service universel et \u00e9mettait une recommandation. Entre 2004 et 2012, la Commission Offices de poste a \u00e9valu\u00e9 la situation dans 57 cas\u00a0; dans 7 cas, elle a \u00e9mis une recommandation qui s'\u00e9cartait de la d\u00e9cision de la Poste. Celle-ci a toujours suivi les recommandations de la commission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529226077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}