Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) pour que, d'une part, les commissions per\u00e7ues en mati\u00e8re de courtage immobilier soient impos\u00e9es dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du si\u00e8ge social, pour les personnes morales, et pour que, d'autre part, ces commissions ne soient impos\u00e9es dans le canton o\u00f9 se situe l'immeuble en jeu que de mani\u00e8re exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
","ReasonText":"L'article 21 LHID ne r\u00e8gle pas la question de l'assujettissement fiscal des personnes morales touchant des commissions sur des op\u00e9rations de courtage immobilier r\u00e9alis\u00e9es hors du canton dans lequel elles ont leur si\u00e8ge. En effet, l'alin\u00e9a 2 lettre b ne r\u00e8gle que l'imposition des personnes morales ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger. Du point de vue de la jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en l'absence donc de base l\u00e9gale en la mati\u00e8re, que ces commissions devaient \u00eatre impos\u00e9es dans le canton o\u00f9 se situait le bien immobilier en question (ASA 71 415=Str 57/2002 184=Locher/Locher, Doppelbesteuerungspraxis \u00a7 7, I B, n. 46), comme le pr\u00e9voit la LHID pour les personnes physiques (art. 4 al. 1 derni\u00e8re phrase). Cependant, la plupart des cantons pr\u00e9voient, dans leur l\u00e9gislation fiscale, que ces prestations soient impos\u00e9es dans le canton o\u00f9 les personnes physiques et morales ont leur domicile ou leur si\u00e8ge social. C'est d'ailleurs la solution pr\u00e9conis\u00e9e unanimement par la doctrine. Quelques rares cantons, en revanche, s'alignent sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et pr\u00e9voient l'imposition de ces prestations dans le canton o\u00f9 se situe le bien immobilier, de sorte qu'il existe aujourd'hui non seulement un risque de double imposition, mais \u00e9galement un risque de double non-imposition.
Les modifications demand\u00e9es permettraient de mettre de l'ordre dans la confusion l\u00e9gislative actuelle, en partie due \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, qui avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9. Elles permettraient \u00e9galement d'\u00e9viter une fragmentation excessive de la souverainet\u00e9 fiscale des cantons. Elles supprimeraient enfin le risque de non-imposition sans cr\u00e9er de probl\u00e8mes au niveau des rentr\u00e9es fiscales \u00e9tant donn\u00e9 que ce risque concerne essentiellement les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct parce que les commissions sur des op\u00e9rations de courtage immobilier ont toujours \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans le lieu o\u00f9 se situe le domicile fiscal principal des personnes physiques et des personnes morales qui sont domicili\u00e9es, respectivement qui ont leur si\u00e8ge, en Suisse. Seules les commissions sur des op\u00e9rations de courtage immobilier per\u00e7ues par des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont impos\u00e9es dans une mesure limit\u00e9e. En revanche, une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes se justifierait. Pour garantir une imposition uniforme des commissions r\u00e9alis\u00e9es sur des op\u00e9rations de courtage immobilier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il est judicieux d'accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383091200000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488326400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109097033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}