Dans le cadre de la modification de la l\u00e9gislation militaire r\u00e9glant le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une base l\u00e9gale qui permette la collaboration entre la police cantonale et la police militaire.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 reste un facteur essentiel et fondamental pour permettre \u00e0 l'\u00eatre humain de s'\u00e9panouir afin d'assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 et le bien-\u00eatre d'un pays. Force est de constater que depuis quelques ann\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays est menac\u00e9e par une criminalit\u00e9 grandissante, ce que confirme la statistique polici\u00e8re de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. La situation s'est particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res et les r\u00e9gions urbaines.
Pour parer \u00e0 cette augmentation inqui\u00e9tante et d\u00e9s\u00e9curisante des infractions et des agressions, seuls le renforcement d'une police de proximit\u00e9 et une mise en r\u00e9seau de toutes les forces de l'ordre disponibles apporteront une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 cette probl\u00e9matique, c'est d'ailleurs le but vis\u00e9 par le r\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 dont \"Monsieur S\u00e9curit\u00e9\" reste l'homme cl\u00e9.
Dans ce contexte, la collaboration entre la police cantonale et la s\u00e9curit\u00e9 militaire (Sec mil) s'annonce pleinement justifi\u00e9e\u00a0!
Ce d'autant plus que la Sec mil est form\u00e9e de professionnels qui disposent d'un mat\u00e9riel d'intervention tr\u00e8s performant et sophistiqu\u00e9 qui n'a rien \u00e0 envier \u00e0 celui de la police cantonale.
Cette collaboration entre ces deux corps de police sera r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 travers une convention \u00e0 l'instar de celle qui pr\u00e9vaut avec le Corps des garde-fronti\u00e8re\u00a0! Une convention que les cantons auront tout loisir de mettre ou ne pas mettre en application.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\"L'arm\u00e9e contribue \u00e0 pr\u00e9venir la guerre et \u00e0 maintenir la paix\u00a0; elle assure la d\u00e9fense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorit\u00e9s civiles lorsqu'elles doivent faire face \u00e0 une grave menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 d'autres situations d'exception. La loi peut pr\u00e9voir d'autres t\u00e2ches (art. 58 al. 2 Cst.). M\u00eame si la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne r\u00e8gle pas de mani\u00e8re exhaustive les autres t\u00e2ches, la marge de manoeuvre du l\u00e9gislateur n'est pas illimit\u00e9e. Pour des raisons de comp\u00e9tences, un engagement plus marqu\u00e9 de l'arm\u00e9e dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'entre gu\u00e8re en ligne de compte. Le r\u00f4le de l'arm\u00e9e reste le soutien aux autorit\u00e9s civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus pour faire face aux menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou pour ma\u00eetriser d'autres situations extraordinaires. En d'autres termes, l'engagement principal incombe aux cantons, l'arm\u00e9e n'intervient que de fa\u00e7on subsidiaire, en cas de contraintes exceptionnelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas \u00e9largir l'\u00e9ventail des t\u00e2ches de la S\u00e9curit\u00e9 militaire mais limiter celles-ci au domaine de l'arm\u00e9e. Le DDPS a expos\u00e9 ce point de vue \u00e0 la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats le 19 d\u00e9cembre 2012 dans un rapport interm\u00e9diaire sur le d\u00e9veloppement de la S\u00e9curit\u00e9 militaire, r\u00e9glant par la m\u00eame occasion les questions laiss\u00e9es en partie en suspens par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 publique est une t\u00e2che qui incombe aux cantons. Lors des d\u00e9bats parlementaires au sujet de ce rapport, aucune intervention n'a demand\u00e9 une modification de la r\u00e9partition constitutionnelle des t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434412800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529035477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}