Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour enregistrer dans un registre national les donn\u00e9es suivantes\u00a0:
1. les d\u00e9linquants sexuels ou violents\u00a0;
2. les juges et experts comp\u00e9tents\u00a0;
3. la date de lib\u00e9ration pr\u00e9vue et les mesures th\u00e9rapeutiques ordonn\u00e9es.
","ReasonText":"En 2004, le peuple a accept\u00e9 l'initiative \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents\". Cependant, apr\u00e8s toutes ces ann\u00e9es, les exigences qu'elle portait ne sont toujours pas mises en oeuvre. Les statistiques montrent m\u00eame que le nombre d'internements a diminu\u00e9 depuis l'acceptation de l'initiative. Les juges et les experts exposent donc la population \u00e0 des risques intol\u00e9rables. Les cris d'orfraie qu'ont pouss\u00e9 les psychiatres apr\u00e8s la d\u00e9cision du peuple ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 prendre des risques \u00e9lev\u00e9s au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 publique, en arguant par exemple que chacun a droit \u00e0 une deuxi\u00e8me chance. Les meurtres de Lucie, de Marie et d'Adeline montrent une nouvelle fois un manque de transparence dans le suivi des d\u00e9linquants sexuels ou violents et attestent que des informations insuffisantes peuvent provoquer des trag\u00e9dies. Un registre central permettrait d'enregistrer syst\u00e9matiquement toutes les informations concernant ce type de d\u00e9linquants et de les mettre en tout temps \u00e0 la disposition de toutes les personnes comp\u00e9tentes. Son introduction est indispensable parce que la mobilit\u00e9 des d\u00e9linquants n'a rien \u00e0 envier \u00e0 celle des autres citoyens et que la dur\u00e9e des peines prononc\u00e9es contre les d\u00e9linquants est plus courte depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que l'argent du contribuable est gaspill\u00e9 pour offrir des mesures th\u00e9rapeutiques discutables \u00e0 des d\u00e9linquants non amendables, les juges et les experts doivent \u00e9galement \u00eatre inscrits dans le registre pour r\u00e9pondre de leurs d\u00e9cisions. Les manquements des juges et des experts, c'est-\u00e0-dire leurs mauvaises d\u00e9cisions lorsqu'ils doivent \u00e9valuer les d\u00e9linquants sexuels ou violents, doivent avoir des cons\u00e9quences. La protection des victimes doit \u00eatre la priorit\u00e9. Par ailleurs, la transparence est \u00e9galement d'une grande importance pour les employ\u00e9s des \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines\u00a0: pour garantir leur propre s\u00e9curit\u00e9, ils doivent conna\u00eetre les ant\u00e9c\u00e9dents de ceux dont ils ont la charge. Par les modifications l\u00e9gislatives qu'elle propose, la pr\u00e9sente motion vise \u00e0 assurer la transparence du suivi des d\u00e9linquants sexuels ou violents qui sont dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger la population de telles atrocit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution des peines et des mesures est une t\u00e2che qui rel\u00e8ve des cantons. Les offices cantonaux d'ex\u00e9cution p\u00e9nale sont responsables de l'application des peines prononc\u00e9es par leurs tribunaux. Ils sont comp\u00e9tents pour l'am\u00e9nagement d'une peine ou d'une mesure\u00a0: ils d\u00e9cident du d\u00e9but et de la forme de l'ex\u00e9cution d'une sanction, ainsi que de l'\u00e9tablissement qui accueillera les personnes condamn\u00e9es. Afin d'assurer le contr\u00f4le des peines, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution p\u00e9nale tiennent un registre cantonal d'ex\u00e9cution p\u00e9nale. Il est ainsi garanti qu'une sanction prononc\u00e9e sera ex\u00e9cut\u00e9e.
Les offices cantonaux d'ex\u00e9cution p\u00e9nale disposent de tous les documents n\u00e9cessaires concernant les d\u00e9linquants jug\u00e9s, comme par exemple le(s) jugement(s) des tribunaux et les expertises psychologiques et psychiatriques. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution p\u00e9nale peuvent, sur requ\u00eate au casier judiciaire suisse, acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles pour tous les jugements enregistr\u00e9s ainsi qu'aux proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours. Elles peuvent \u00e9galement obtenir des informations sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires extracantonaux et les dates de lib\u00e9ration. En s'appuyant sur ces renseignements, elles peuvent exiger aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les dossiers des jugements pass\u00e9s ainsi que les expertises. En vue d'optimiser le suivi des jugements remontant \u00e0 plusieurs ann\u00e9es, il est pr\u00e9vu, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit du casier judiciaire (cr\u00e9ation d'une nouvelle loi sur le casier judiciaire), de prolonger les d\u00e9lais de suppression des donn\u00e9es pour les d\u00e9linquants dont parle la motion. D\u00e8s lors, les donn\u00e9es requises par la motion sont d\u00e9j\u00e0 disponibles.
L'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente \u00e9tablit un mandat d'ex\u00e9cution p\u00e9nale \u00e0 l'attention de l'\u00e9tablissement dans lequel la peine ou la mesure doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Les responsables des \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution disposent donc des informations n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis qu'un nouveau registre permette d'accro\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442793600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529004083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}