Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir des bases juridiques permettant d'exploiter les transports de montagne ferroviaires et c\u00e2bl\u00e9s de valeur historique, tout en pr\u00e9servant l'authenticit\u00e9 de ceux-ci.
","ReasonText":"La Suisse est le pays des transports de montagne ferroviaires et c\u00e2bl\u00e9s par excellence. Des chemins de fer \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re aux t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques en passant par les t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges et les t\u00e9l\u00e9skis, nombre d'innovations dans ce domaine ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par des Suisses ou en Suisse. Parmi toutes ces installations de montagne, certains objets ont acquis aujourd'hui une grande valeur historique.
Contrairement \u00e0 la valeur attach\u00e9e depuis longtemps aux locomotives et aux bateaux \u00e0 vapeur, la prise de conscience de la valeur historique des anciens transports de montagne ferroviaires et c\u00e2bl\u00e9s est, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, toute r\u00e9cente. Les normes en vigueur s'alignent en grande partie sur le niveau technique actuel des transports \u00e0 c\u00e2ble. Les installations historiques ne pouvant pas toujours remplir de telles exigences, les demandes visant \u00e0 prolonger l'autorisation de les exploiter font souvent l'objet d'h\u00e9sitations ou de refus. Ces installations doivent donc g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre totalement ou partiellement remplac\u00e9es.
En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9, une ancienne installation de transport de montagne ne pr\u00e9sente pas n\u00e9cessairement un risque d'accident accru. La s\u00e9curit\u00e9 d'une installation d\u00e9pend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale moins de l'anciennet\u00e9 ou de l'avancement technique que d'un entretien et d'un contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9s. En t\u00e9moigne notamment l'\u00e2ge impressionnant de certaines installations, exploit\u00e9es depuis des d\u00e9cennies ou m\u00eame depuis un si\u00e8cle. Il est donc possible, en adoptant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques comme un entretien et des contr\u00f4les plus fr\u00e9quents, de faire une place aux installations historiques dans le cadre d\u00e9fini par les normes actuelles.
L'aspect \u00e9conomique ne doit pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9\u00a0: de nombreuses entreprises exploitant d'anciennes installations de transport de montagne sont soumises \u00e0 des conditions-cadres difficiles. Au-del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat historique, il n'est pas rare que l'exploitation d'anciennes installations sous leur forme authentique constitue une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique. Lorsqu'il faut mettre sur pied une nouvelle installation, non par n\u00e9cessit\u00e9 absolue mais par souci d'adaptation aux normes rigides actuelles, un tel changement cause souvent des difficult\u00e9s financi\u00e8res et peut mener \u00e0 une suspension totale de l'exploitation.
Les installations de transport de montagne historiques ont une valeur touristique les rendant de plus en plus lucratives. Cette plus-value renforce leur importance touristique au niveau r\u00e9gional et profite en fin de compte \u00e9galement au paysage touristique suisse\u00a0; c'est pourquoi il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9tablir des bases juridiques permettant l'exploitation et la sauvegarde des transports de montagne ferroviaires et c\u00e2bl\u00e9s de valeur historique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les installations de transport de montagne historiques comprennent des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et des funiculaires, mais aussi des chemins de fer \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re et d'autres chemins de fer. Si les chemins de fer \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re font en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'objet de r\u00e9novations, force est de constater que les transports \u00e0 c\u00e2bles historiques sont souvent remplac\u00e9s par des installations modernes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te la teneur de la motion comme un mandat d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales en vue de l'exploitation de remont\u00e9es m\u00e9caniques historiques.
L'OFT est conscient de la probl\u00e9matique relative \u00e0 la conservation d'installations \u00e0 c\u00e2bles anciennes ou historiques. \u00c0 l'heure actuelle, les bases l\u00e9gales permettent d\u00e9j\u00e0 d'exploiter les installations \u00e0 c\u00e2bles (aussi bien les t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques que les funiculaires) en leur \u00e9tat d'origine aussi longtemps qu'elles sont maintenues - attestations \u00e0 l'appui - en leur \u00e9tat initial, propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation. Ce ne sont donc pas les prescriptions l\u00e9gales qui contraignent les exploitants \u00e0 remplacer leurs anciennes installations. Il incombe \u00e0 chaque exploitant de pond\u00e9rer et de d\u00e9cider pour combien de temps il est rentable de conserver une installation dans son \u00e9tat d'origine et \u00e0 partir de quand il est \u00e9conomiquement plus avantageux de la remplacer. Les installations \u00e0 c\u00e2bles historiques ne sont donc pas d\u00e9savantag\u00e9es sur le plan juridique par rapport aux autres moyens de transport historiques tels que les chemins de fer - souvent \u00e0 vapeur - les chemins de fer \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re ou encore les bateaux.
Aux termes de la l\u00e9gislation sur la protection de la nature et du paysage, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de conserver des monuments historiques tels que des installations \u00e0 c\u00e2bles historiques, dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public l'exige. Les installations historiques d'importance nationale sont d\u00e9sign\u00e9es comme telles dans l'inventaire suisse des installations \u00e0 c\u00e2bles. Pour intervenir sur ces installations soumises \u00e0 approbation et \u00e0 concession f\u00e9d\u00e9rales, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. La remise en \u00e9tat d'une installation \u00e0 c\u00e2bles historique sous l'aspect de la protection des monuments peut actuellement d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'\u00e9laborer de nouvelles dispositions l\u00e9gales en vertu desquelles il serait possible d'exploiter des installations \u00e0 c\u00e2bles historiques sans attestation de la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation. A relever notamment que les constituants de s\u00e9curit\u00e9 sont con\u00e7us pour une certaine dur\u00e9e de vie et que les mat\u00e9riaux sont sujets \u00e0 la fatigue. Il est d\u00e8s lors indispensable de les remplacer en temps opportun. \u00c9tant donn\u00e9 que les prescriptions actuelles admettent le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments de construction historiques ainsi qu'une \u00e9volution, et ce, \u00e9galement pour les monuments techniques, les bases l\u00e9gales en vigueur ne pr\u00e9sentent pas de lacune en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386633600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528970013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379548800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Culture"}}