Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 non seulement de pr\u00e9senter le rapport d'\u00e9valuation attendu concernant l'article 28b du Code civil, mais aussi d'examiner et surtout de mettre imm\u00e9diatement en oeuvre les mesures possibles pour prot\u00e9ger les victimes de harc\u00e8lement obsessionnel.
","ReasonText":"Le 18 septembre 2008, 86 parlementaires ont d\u00e9pos\u00e9 une motion sur le th\u00e8me du harc\u00e8lement obsessionnel. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil national le 3 juin 2009. Le Conseil des \u00c9tats s'y est en revanche oppos\u00e9 le 23 septembre 2010. L'affaire a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 class\u00e9e.
Comme motif pour justifier leur refus d'ajouter un article sur le harc\u00e8lement obsessionnel dans le Code p\u00e9nal, de nombreux milieux ont avanc\u00e9 que le Code p\u00e9nal en vigueur ainsi que le nouvel article 28b du Code civil, en tant que moyen de droit civil en faveur des victimes de harc\u00e8lement obsessionnel, offraient suffisamment de possibilit\u00e9s pour lutter contre ce probl\u00e8me. Des voix ont en particulier insist\u00e9 sur le fait que l'article 28b du Code civil pouvait entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales par le biais de l'article 292 du Code p\u00e9nal (Insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9).
L'article 28b du Code civil est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 dans son avis concernant la motion du 19 novembre 2008 qu'une \u00e9valuation serait men\u00e9e cinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'article en question. Il s'agit en particulier d'observer en d\u00e9tail la mise en oeuvre pratique de l'article 28b du Code civil et son efficacit\u00e9. Le 31 d\u00e9cembre 2011, la phase d'\u00e9valuation a pris fin. Une ann\u00e9e et neuf mois plus tard environ, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toujours pas pr\u00e9sent\u00e9 de rapport.
Par ailleurs, l'article 292 du Code p\u00e9nal, c'est-\u00e0-dire la norme p\u00e9nale applicable en rapport avec l'article 28b du Code civil, pr\u00e9voit \u00e0 l'heure actuelle uniquement une contravention, laquelle ne peut \u00eatre punie que par une amende. Modifier la peine maximale et ainsi en faire un d\u00e9lit est pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le Code p\u00e9nal, le Code p\u00e9nal militaire et le droit p\u00e9nal accessoire. La question de savoir si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand cette loi entrera en vigueur est ouverte, \u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure de consultation \u00e0 ce sujet vient tout juste de prendre fin.
Le probl\u00e8me du harc\u00e8lement obsessionnel est trop important pour qu'on le laisse tra\u00eener en longueur. La souffrance des victimes est tr\u00e8s souvent grande et il n'est pas rare que celles-ci doivent changer radicalement leur mani\u00e8re de vivre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient avec l'auteure de la motion que les bases l\u00e9gales en vigueur ne permettent pas de r\u00e9gler les probl\u00e8mes occasionn\u00e9s par le harc\u00e8lement obsessionnel, ou \u00e0 tout le moins qu'elles sont insuffisantes. Des efforts ont \u00e9t\u00e9 consentis au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour am\u00e9liorer la situation des victimes, mais il semble imp\u00e9ratif de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures.
Dans son avis sur la motion 08.3495, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 qu'il entendait observer attentivement la mise en oeuvre de l'art.\u00a028b, al.\u00a01, du Code civil, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2007, pour en \u00e9valuer l'efficacit\u00e9. Evaluer l'efficacit\u00e9 d'une nouvelle r\u00e9glementation n'a toutefois de sens qu'avec un recul d'au moins cinq ans, pour pouvoir tirer suffisamment d'enseignements de son application. Les travaux d'\u00e9valuation ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s cette ann\u00e9e. Ils d\u00e9boucheront sur un rapport final, attendu pour fin 2014, qui mettra en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 (ou non) d'intervenir, de m\u00eame que les mesures \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Dans l'attente des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, il semble pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur l'opportunit\u00e9 d'un projet de loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556609700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379548800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}