Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi applicable aux banques d'importance syst\u00e9mique (ou \"too big to fail\") pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s. Il se fondera sur les principes suivants\u00a0:
1. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires seront s\u00e9par\u00e9es de la banque effectuant le n\u00e9goce pour compte propre.
2. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires exerceront les activit\u00e9s de banque de d\u00e9p\u00f4t, de cr\u00e9dit, les activit\u00e9s commerciales et la gestion de fortune.
3. La banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires ne pourront pas pratiquer le n\u00e9goce pour compte propre\u00a0; elles seront cependant autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre des actions et des obligations classiques pour assurer le financement d'entreprises et \u00e0 placer des emprunts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
4. Les banques suisses pratiquant la gestion de fortune et les banques d'affaires ne pourront avoir aucun lien financier avec leurs succursales \u00e9trang\u00e8res qui effectuent des op\u00e9rations pour compte propre.
","ReasonText":"Il est capital pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays qu'aucune entreprise n'acqui\u00e8re une taille telle qu'il faille la sauver co\u00fbte que co\u00fbte si la faillite menace (\"too big to fail\"). Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises depuis la crise financi\u00e8re de 2008 pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux banques d'importance syst\u00e9mique dont certaines se sont trouv\u00e9es en difficult\u00e9. Il n'en demeure pas moins que si l'un de ces \u00e9tablissements devait \u00eatre menac\u00e9 dans son existence sa chute pourrait occasionner aujourd'hui encore des ravages dans l'\u00e9conomie. Or pour \u00e9viter cela, l'\u00c9tat se verrait oblig\u00e9 de venir \u00e0 sa rescousse, ce qui pourrait dans le pire des cas provoquer une banqueroute de l'\u00c9tat lui-m\u00eame. Il appartient donc \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9gler une fois pour toutes le probl\u00e8me pos\u00e9 par les \"too big to fail\". La pr\u00e9sente motion demande par cons\u00e9quent que la banque pratiquant la gestion de fortune et la banque d'affaires soient s\u00e9par\u00e9es de la banque effectuant le n\u00e9goce pour compte propre. Elle demande en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet de loi en ce sens selon les principes d\u00e9crits ci-dessus pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des \"too big to fail\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base du rapport final de la commission d'experts et du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a adopt\u00e9 le 30 septembre 2011 un ensemble complet de mesures coordonn\u00e9es pour renforcer la stabilit\u00e9 du secteur financier (too big to fail, TBTF). Depuis le 1er mars 2012, les banques d'importance syst\u00e9mique connaissent, en plus de directives plus strictes sur les liquidit\u00e9s et la r\u00e9partition des risques, un rel\u00e8vement des exigences en mati\u00e8re de fonds propres et des mesures organisationnelles pour garantir m\u00eame en cas de crise le maintien des fonctions d'importance syst\u00e9mique dans le trafic des paiements ainsi que dans les activit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de cr\u00e9dit. Ces fonctions principales doivent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es des activit\u00e9s plus risqu\u00e9es des banques, comme celles de la banque d'investissement. Les deux grands \u00e9tablissements bancaires ont d\u00e8s lors notablement restructur\u00e9 et redimensionn\u00e9 leur banque d'affaires.
Le Parlement a \u00e9galement examin\u00e9 l'id\u00e9e d'un \"syst\u00e8me de cloisonnement des activit\u00e9s bancaires\". Concernant une interdiction du n\u00e9goce pour compte propre \u00e0 l'encontre des banques pratiquant la gestion de fortune et des banques d'affaires, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'il serait difficile de d\u00e9finir le n\u00e9goce pour compte propre et, par cons\u00e9quent, d'appliquer une telle interdiction. De plus, ces activit\u00e9s pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans des secteurs moins ou non r\u00e9glement\u00e9s. L'introduction d'une s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires supposerait des unit\u00e9s d'organisation totalement autonomes, pourvues d'une entreprise ind\u00e9pendante, d'une direction op\u00e9rationnelle, d'un financement propre et d\u00e9pourvues de relations avec d'autres \u00e9tablissements au sein du groupe. Cela constituerait une entrave majeure \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. M\u00eame une structure de holding (maison m\u00e8re en Suisse, n\u00e9goce pour compte propre \u00e0 l'\u00e9tranger) ne permettrait pas d'\u00e9viter qu'en cas de crise, des pays touch\u00e9s par la faillite d'une filiale ne contraignent les unit\u00e9s suisses s\u00e9par\u00e9es \u00e0 intervenir en vue d'un sauvetage. Le Parlement a donc estim\u00e9, tout comme la commission d'experts et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'une contrainte organisationnelle allant au-del\u00e0 des mesures consenties - telle une disposition sur le cloisonnement des activit\u00e9s bancaires ou une interdiction du n\u00e9goce pour compte propre - ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherch\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9laborer, sur la base d'une motion, des dispositions l\u00e9gales concernant certains aspects pr\u00e9cis, avant d'\u00e9valuer toutes les mesures prises dans le cadre du TBTF et d'examiner minutieusement les \u00e9ventuelles modifications requises. En vertu de l'article 52 de la loi sur les banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, au plus tard en f\u00e9vrier 2015, \u00e9tudier pour la premi\u00e8re fois la comparabilit\u00e9 du train de mesures ainsi que le degr\u00e9 de mise en oeuvre des normes internationales \u00e0 l'\u00e9tranger, puis pr\u00e9senter un rapport au Parlement. Par ailleurs, le 9 septembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport sur le cloisonnement des activit\u00e9s bancaires, qui exposera les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de mettre en oeuvre ce dernier en Suisse (postulat 11.4185). Il reconna\u00eet l'importance de ces rapports et estime qu'il faut attendre leur publication avant de r\u00e9diger des projets de loi sp\u00e9cifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556607323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379548800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}