Le 9 f\u00e9vrier 2014, nous serons probablement appel\u00e9s \u00e0 voter sur l'initiative sur les salaires minimums. \u00c0 ce sujet, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si personne en Suisse ne gagnait moins de 22 francs de l'heure, \u00e0 quel montant estime-t-il les recettes suppl\u00e9mentaires qu'engrangeraient les assurances sociales (par type d'assurance)?
2. Si l'initiative sur les salaires minimums est accept\u00e9e, les working poor, dont le salaire n'est pas suffisant pour vivre, ne d\u00e9pendront plus de l'aide de l'\u00c9tat. \u00c0 quel montant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il l'all\u00e8gement du budget des villes et des communes consacr\u00e9 \u00e0 l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Pour la protection de salaires \u00e9quitables (Initiative sur les salaires minimums)\" demande l'introduction \u00e0 l'\u00e9chelon national d'un salaire minimum l\u00e9gal de 22 francs de l'heure. Dans son message du 16 janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 au Parlement de soumettre l'initiative au vote sans contre-projet en recommandant son rejet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 dans son message \u00e0 estimer les possibles r\u00e9percussions d'une acceptation de l'initiative sur les assurances sociales et les budgets des services sociaux des villes et communes. Il a cependant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il estimait que l'initiative \u00e9tait un instrument inappropri\u00e9 pour lutter contre la pauvret\u00e9. Les consid\u00e9rations formul\u00e9es dans ce cadre sont \u00e9galement pertinentes pour r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation.
L'impact sur les recettes des assurances sociales d\u00e9pend principalement de la fa\u00e7on dont la masse salariale soumise aux diff\u00e9rentes charges sociales serait influenc\u00e9e au niveau national en cas d'acceptation de l'initiative. Il convient ici de prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rents effets en partie contradictoires. Les revenus d'actifs qui auraient augment\u00e9 suite \u00e0 l'initiative devraient d'une part g\u00e9n\u00e9rer des contributions suppl\u00e9mentaires aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, assurance-accidents, allocations familiales). Il faut s'attendre d'autre part en cas d'acceptation de l'initiative \u00e0 la suppression de postes de travail et \u00e0 ce que les personnes faiblement qualifi\u00e9es aient davantage de difficult\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le march\u00e9 du travail. Cela pourrait engendrer des pertes de recettes pour les assurances sociales ainsi que des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour l'AC et pour l'aide sociale.
Pour estimer l'impact d'une acceptation de l'initiative sur le budget des services sociaux des villes et communes, il faudrait d\u00e9terminer dans quelle mesure un salaire minimum l\u00e9gal de 22 francs par heure rel\u00e8verait le revenu des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale. Ici aussi, deux effets oppos\u00e9s sont \u00e0 prendre en compte. D'une part, l'introduction d'un salaire minimum pourrait augmenter dans certains cas le revenu du m\u00e9nage et r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale. Il est \u00e0 rappeler toutefois que le lien entre une activit\u00e9 lucrative faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et la pauvret\u00e9 est t\u00e9nu, dans la mesure o\u00f9 ce n'est pas le salaire individuel qui est le facteur d\u00e9terminant pour calculer la pauvret\u00e9, mais le revenu disponible du m\u00e9nage et la composition du m\u00e9nage. Une \u00e9valuation de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) montre qu'en 2012, 80\u00a0% des personnes actives occup\u00e9es percevant un salaire horaire en dessous de 22 francs vivent dans un m\u00e9nage dans lequel au moins une autre personne est active professionnellement. Les effets positifs pour l'aide sociale devraient pour cette raison \u00eatre modestes. D'autre part, l'introduction d'un salaire minimum pourrait rendre plus difficile l'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail de certaines personnes, accroissant le risque de pauvret\u00e9 et de d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale. Une activit\u00e9 lucrative, m\u00eame assez faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9e comme un rempart contre la pauvret\u00e9. Les personnes vivant dans des m\u00e9nages \u00e0 forte participation au march\u00e9 du travail pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement les taux de pauvret\u00e9 les plus bas. Les donn\u00e9es dont nous disposons actuellement ne nous permettent pas de mesurer le bilan de ces effets oppos\u00e9s pour l'aide sociale. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, on peut toutefois s'attendre \u00e0 ce que ce bilan soit n\u00e9gatif. Compte tenu du fait que l'initiative sur les salaires minimums est susceptible de d\u00e9ployer ce type d'effets ind\u00e9sirables et que le salaire minimum est un instrument insuffisamment cibl\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9f\u00e8re axer son engagement dans la lutte contre la pauvret\u00e9 sur des mesures d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail associ\u00e9es \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention et de compensation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'aide sociale fond\u00e9e sur les besoins des villes et communes est globalement un instrument bien plus adapt\u00e9 et efficace dans la lutte contre la pauvret\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527640800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379548800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}