Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'harmoniser les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi sur les produits chimiques et celles de la loi sur la protection de l'environnement pour que les int\u00e9r\u00eats des fabricants et les int\u00e9r\u00eats publics soient trait\u00e9s selon les exigences de l'UE.
","ReasonText":"Actuellement, selon la r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 13.3299, les fabricants doivent soumettre aux autorit\u00e9s des donn\u00e9es nombreuses et pr\u00e9cises pour l'\u00e9valuation des risques sanitaires et environnementaux de leurs nouveaux produits. Ces exigences sont largement harmonis\u00e9es avec celles de l'UE (r\u00e8glement CE/2006\u00a0; r\u00e8glement REACH).
\"... Par contre l'utilisation des donn\u00e9es fournies par les fabricants sont en partie confidentielles, car elles se font non pas selon les directives en vigueur dans l'UE, mais selon les standards de l'OCDE. ... Il est en effet av\u00e9r\u00e9 que, par exemple, les donn\u00e9es concernant les tests de toxicit\u00e9/\u00e9cotoxicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les fabricants sont publiques dans l'UE, alors que ce n'est pas le cas selon les crit\u00e8res de l'OCDE...\".
Par la pr\u00e9sente motion, je demande que cette distorsion entre les int\u00e9r\u00eats publics et ceux des fabricants soit corrig\u00e9e\u00a0; ces deux types d'int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre trait\u00e9s sur pied d'\u00e9galit\u00e9 et assujettis aux m\u00eames r\u00e8gles, soit aux standards de l'UE, de la r\u00e9glementation REACH et des r\u00e8glements y aff\u00e9rant. Il en va du travail des chercheurs de la recherche publique et de l'int\u00e9r\u00eat de la population face \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires et environnementaux induits par les produits chimiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques applique pratiquement les m\u00eames crit\u00e8res que les r\u00e8glements europ\u00e9ens REACH (r\u00e8glement, CE, no 1907/2006) et CLP (r\u00e8glement, CE, no 1272/2008) concernant l'acc\u00e8s aux informations d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s, traitant ainsi de mani\u00e8re semblable les int\u00e9r\u00eats publics et ceux des fabricants.
L'article 85 de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) d\u00e9finit les crit\u00e8res de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et contient \u00e9galement une liste de donn\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9put\u00e9es confidentielles, ainsi\u00a0:
a. Comme c'est le cas dans l'UE (art. 118 REACH, art. 45 CLP), la composition compl\u00e8te d'une pr\u00e9paration ainsi que les quantit\u00e9s mises sur le march\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es dignes de protection, donc confidentielles.
b. Par contre, les propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques ainsi que la r\u00e9capitulation des r\u00e9sultats des essais toxicologiques et \u00e9cotoxicologiques d'une substance sont, entre autres informations, express\u00e9ment d\u00e9finies comme non confidentielles.
La diff\u00e9rence entre la r\u00e8glementation europ\u00e9enne et la l\u00e9gislation suisse concerne la r\u00e8glementation de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Alors que les r\u00e8glements europ\u00e9ens pr\u00e9cisent quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre mises sur l'internet, l'OChim indique que les donn\u00e9es non confidentielles peuvent \u00eatre rendues publiques.
Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.3299, les donn\u00e9es non confidentielles qui ne sont pas directement accessibles par voie \u00e9lectronique sont mises \u00e0 disposition gratuitement, sur demande, par l'organe de r\u00e9ception des notifications.
Une adaptation au concept europ\u00e9en d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique exigerait un investissement consid\u00e9rable aussi bien dans la pr\u00e9paration des informations que dans le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me informatique.
Consid\u00e9rant que, contrairement \u00e0 REACH qui exige l'enregistrement de toutes les substances mises sur le march\u00e9, seules les nouvelles substances sont soumises \u00e0 notification en Suisse et que, pour pratiquement toutes ces nouvelles substances, les m\u00eames informations sont disponibles sur le site Internet de l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'investissement li\u00e9 \u00e0 une adaptation de la mise \u00e0 disposition des informations disponibles en Suisse ne se justifie pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529790043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379548800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}