1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il au fait que le projet de vente du site de l'arsenal de Winthertour ait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en votation populaire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que le reclassement de la zone ne pourra \u00eatre accept\u00e9 en votation populaire que si le terrain est vendu \u00e0 un prix qui soit conforme \u00e0 l'intention d'y construire des logements d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
3. Apr\u00e8s le rejet en votation d'une demande de reclassement, la ville de Winthertour a l'habitude d'attendre une dizaine d'ann\u00e9es avant de repr\u00e9senter une demande similaire au conseil municipal. Quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour \u00e9viter que, \u00e0 la suite de cette votation, l'arsenal de Winthertour ne reste sans affectation pendant plusieurs ann\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter l'ordonnance concernant l'encouragement \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique (RS 172.010.21) pour que celle-ci soit conforme \u00e0 l'esprit de l'article 108 de la Constitution\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter cette ordonnance pour que les terrains destin\u00e9s \u00e0 ce type de logements soient vendus non \u00e0 l'encan, mais \u00e0 des prix correspondant au march\u00e9 immobilier local\u00a0?
","ReasonText":"Le 22 septembre 2013, la population de Winthertour a clairement refus\u00e9 la vente \u00e0 une entreprise immobili\u00e8re d'un terrain appartenant \u00e0 la municipalit\u00e9, ainsi que le reclassement d'un terrain appartenant \u00e0 Armasuisse. Ce projet \u00e9tait le r\u00e9sultat de n\u00e9gociations entre la ville de Winthertour et Armasuisse. Se fondant sur l'article 13 de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la ville de Winthertour voulait acheter le terrain et le transmettre \u00e0 une coop\u00e9rative d'habitation. Le projet n'a pas pu se concr\u00e9tiser, car Armasuisse, motiv\u00e9e par le profit, avait finalement l'intention de vendre le terrain au plus offrant.
Le choix d'Armasuisse est contraire aux dispositions de l'article 108 de la Constitution concernant l'encouragement \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le nouveau projet vise, au contraire, \u00e0 construire le plus grand nombre possible d'appartements haut de gamme destin\u00e9s \u00e0 la vente, et ce dans une ville o\u00f9, pour les familles de la classe moyennes, les logements \u00e0 prix abordable font particuli\u00e8rement d\u00e9faut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration garantit l'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique requis \u00e0 l'article 108 de la Constitution suisse au moyen de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel et de cautionnements, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le logement (LOG\u00a0; RS 842).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la fa\u00e7on suivante aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9veloppe des sites en collaboration avec les communes et les cantons, o\u00f9 ils sont implant\u00e9s, car ce sont eux qui d\u00e9tiennent le pouvoir de d\u00e9cision en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Leurs plans de d\u00e9veloppement urbain et leurs demandes sont donc pris en consid\u00e9ration. Cette proc\u00e9dure est appliqu\u00e9e depuis des ann\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de sites dans toute la Suisse, et elle fonctionne. La vente du terrain incrimin\u00e9 \u00e0 Winterthour a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e en \u00e9troite coordination avec les autorit\u00e9s municipales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'agir suite au refus de vente essuy\u00e9 \u00e0 Winterthour.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9met aucune hypoth\u00e8se quant \u00e0 l'issue pass\u00e9e ou future de votations communales. L'OILC pr\u00e9voit que la vente d'immeubles se fait par principe aux prix du march\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 il y a un march\u00e9, les immeubles font donc l'objet d'un appel d'offres public et sont vendus au plus offrant. Cette proc\u00e9dure est la meilleure pour assurer que le prix de vente reste dans le cadre usuel dans la localit\u00e9, conform\u00e9ment aux possibilit\u00e9s concr\u00e8tes d'utilisation des points de vue de la construction et de l'am\u00e9nagement du territoire. Il est alors possible de vendre \u00e0 un prix qui tienne compte des objectifs relatifs \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, dans la mesure o\u00f9 la commune cr\u00e9e les conditions favorables \u00e0 la construction de tels logement au niveau du droit de l'am\u00e9nagement du territoire. \u00c0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, l'association pour le plan d'am\u00e9nagement national a \u00e9labor\u00e9 une \u00e9tude montrant des possibilit\u00e9s en la mati\u00e8re. Une \u00e9tude suppl\u00e9mentaire montre dans quelles conditions il serait possible d'utiliser des instruments d'am\u00e9nagement du territoire de mani\u00e8re \u00e0 encourager le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9, tout en contribuant \u00e0 la qualit\u00e9 urbanistique. Des moyens auxiliaires destin\u00e9s \u00e0 aider les communes \u00e0 prendre des d\u00e9cisions concernant les instruments \u00e0 mettre en place le cas \u00e9ch\u00e9ant sont actuellement en cours d'\u00e9laboration.
3. Suite au rejet en votation, le site risque effectivement de ne pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une p\u00e9riode prolong\u00e9e et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de l'emp\u00eacher. Le site se trouve dans une zone r\u00e9serv\u00e9e aux constructions et installations publiques, la ville de Winterthour est responsable de la modification des plans d'am\u00e9nagement. Cependant, armasuisse aidera la ville dans sa recherche de solutions pour exploiter le site de mani\u00e8re pertinente et raisonnable durant la phase transitoire.
4. En cas de vente, les prix sont fix\u00e9s en fonction des possibilit\u00e9s d'utilisation d\u00e9finies par les cantons et les communes des points de vue du droit de la construction et de l'am\u00e9nagement du territoire. L'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique est donc en premier lieu l'affaire de la commune, qui l'inscrit dans les plans d'am\u00e9nagement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 15 mai 2013 d'optimiser la politique du logement afin d'\u00e9largir l'offre de logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9. Cette d\u00e9cision comprend plusieurs mandats d'\u00e9tude concernant les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire et du droit du bail. Le DEFR a en outre \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de dialoguer avec les cantons et les villes pour d\u00e9terminer \u00e0 quel niveau il est encore n\u00e9cessaire d'agir. En connaissance des r\u00e9sultats de ce dialogue lanc\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il est n\u00e9cessaire d'adapter l'OILC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529648810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}