Les automobilistes suisses peuvent parfois voir sur le bord de l'autoroute, lors de limitations de vitesse li\u00e9es \u00e0 des travaux, un panneau qui annonce le nombre de permis de conduire qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s \u00e0 cet emplacement. Enfin, les automobilistes vaudois plut\u00f4t puisque la police cantonale valaisanne s'\u00e9tait vue interdire cette pratique suite \u00e0 la premi\u00e8re exp\u00e9rience v\u00e9cue dans ce canton - et qui \u00e9tait aussi une premi\u00e8re suisse. L'OFROU argue que de tels panneaux pourraient d\u00e9tourner l'attention des automobilistes... mais lui-m\u00eame pose de nombreux panneaux de pr\u00e9vention (turbo-sieste ...).
La police cantonale vaudoise tire pourtant un bilan positif de cet affichage.
D\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'OFROU interdit-il vraiment aux cantons une telle pratique\u00a0?
2. Est-ce correct que le canton de Vaud est le seul \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 user d'une telle pratique\u00a0?
3. Si oui, est-il pr\u00eat \u00e0 revoir sa pratique et \u00e0 remettre tous les cantons sur un pied d'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
4. Y a-t-il d'autres pratiques au sein de l'OFROU qui g\u00e9n\u00e8rent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la planification, de la conception, des \u00e9tudes de projet et de la mise en place de chantiers sur les routes nationales, la Conf\u00e9d\u00e9ration attache autant d'importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail qu'\u00e0 d'autres \u00e9l\u00e9ments, tels que la dur\u00e9e et les co\u00fbts des travaux, les contenus du projet et la minimisation des perturbations du trafic. En vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ont \u00e9labor\u00e9 ensemble un r\u00e8glement d\u00e9taill\u00e9 et volumineux, que les personnes responsables de l'\u00e9tude de projet et celles charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution doivent respecter. Sur la base de ces dispositions d'ex\u00e9cution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 poser des panneaux d'indication dans les zones de chantier afin de ne pas d\u00e9tourner l'attention des usagers de la route. En effet, en raison de la situation inhabituelle et de l'espace restreint des chantiers, les conducteurs doivent redoubler d'attention. M\u00eame les affiches du Bureau de pr\u00e9vention des accidents (bpa) sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re destin\u00e9es aux routes nationales ne sont pas pos\u00e9es dans les zones de chantier. La plupart des polices cantonales souscrivent aux arguments de l'OFROU et renoncent \u00e0 mettre en place des panneaux d'indication afin de ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur les chantiers.
1. L'OFROU renonce fondamentalement \u00e0 mettre en place des panneaux d'information dans les zones de chantier, \u00e0 l'exception de ceux indiquant les contr\u00f4les radar ou la longueur restante d'un chantier. Les autres acteurs impliqu\u00e9s, comme les bureaux d'ing\u00e9nieurs et de construction ou les services cantonaux, sont tenus d'adopter la m\u00eame pratique.
2. Oui, c'est exact. Dans les zones de chantier, la police cantonale vaudoise exige, en plus des contr\u00f4les radar, la mise en place de panneaux annon\u00e7ant le nombre de permis de conduire retir\u00e9s dans cette zone. \u00c9tant donn\u00e9 que la police ne peut pas y effectuer de contr\u00f4les de vitesse pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail et sur les routes, l'OFROU tol\u00e8re, en contrepartie, qu'elle d\u00e9roge \u00e0 la pratique.
3./4. En tant que propri\u00e9taire des routes nationales, l'OFROU entretient un lien \u00e9troit avec tous les cantons qui disposent de tron\u00e7ons de routes nationales. \u00c0 cet \u00e9gard, si le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est la consid\u00e9ration primordiale, il convient, dans l'int\u00e9r\u00eat de la fonctionnalit\u00e9 du r\u00e9seau des routes nationales, de tenir compte aussi de la complexit\u00e9 et des structures f\u00e9d\u00e9rales de la Suisse. Dans ce contexte, il faut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration le fait que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est une t\u00e2che que se partagent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0: alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable entre autres de l'infrastructure des routes nationales, les cantons, eux, sont charg\u00e9s de faire appliquer les r\u00e8gles de la circulation. Compte tenu de la situation, il est in\u00e9vitable que des petites diff\u00e9rences soient constat\u00e9es dans la mise en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529456570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}