Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du Code p\u00e9nal de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes condamn\u00e9es par un jugement entr\u00e9 en force pour assassinat, meurtre, viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants ou pour tout autre crime jug\u00e9 grave par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soient oblig\u00e9es apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de leur peine ou de leur mesure de se pr\u00e9senter \u00e0 intervalles r\u00e9guliers devant l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution des peines et mesures pendant une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la peine ou \u00e0 la mesure prononc\u00e9e. Il s'agira pour l'autorit\u00e9 d'\u00e9valuer la dangerosit\u00e9 de l'individu pour la soci\u00e9t\u00e9 et d'ordonner si n\u00e9cessaire les mesures qui s'imposent.
","ReasonText":"Les individus condamn\u00e9s pour assassinat, meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel avec des enfants sont bien souvent des pervers ultradangereux qui pr\u00e9sentent d'importants troubles de la personnalit\u00e9, notamment de type dyssocial ou \"borderline\". Leur caract\u00e8re manipulateur leur permet d'\u00e9chapper \u00e0 l'internement \u00e0 vie avec le risque pour la soci\u00e9t\u00e9 qu'un nouveau crime soit commis \u00e0 leur sortie de prison. Dans d'autres cas, la dangerosit\u00e9 d'un individu n'est pas correctement ou suffisamment appr\u00e9ci\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Un contr\u00f4le post-peine permettrait de mieux \u00e9valuer la dangerosit\u00e9 de l'individu et de limiter ainsi les risques encourus par la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion part du principe que des personnes condamn\u00e9es pour des crimes ou d\u00e9lits graves - m\u00eame si elles ont purg\u00e9 leur peine et ont \u00e9t\u00e9 remises en libert\u00e9 - continuent de repr\u00e9senter un danger pour la collectivit\u00e9. Tel ne devrait toutefois pas \u00eatre le cas lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont appliqu\u00e9 correctement le Code p\u00e9nal qui permet - au moment de la condamnation ou durant l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 - d'ordonner \u00e0 l'\u00e9gard de telles personnes un traitement th\u00e9rapeutique institutionnel ou un internement dont elles ne peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es conditionnellement tant qu'elles repr\u00e9sentent un danger. Si elles ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure et ont subi avec succ\u00e8s la mise \u00e0 l'\u00e9preuve - assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant de r\u00e8gles de conduite et d'une assistance de probation - sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de prolonger le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont en droit de supposer que ces personnes ne repr\u00e9sentent plus un danger pour la collectivit\u00e9. Des erreurs d'\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 du condamn\u00e9 de la part des autorit\u00e9s ou une manipulation de celles-ci ne devraient pas conduire \u00e0 une r\u00e9vision l\u00e9gislative tendant \u00e0 la prise de mesures de s\u00e9curit\u00e9 post\u00e9rieures \u00e0 la lib\u00e9ration d\u00e9finitive sur la base d'un bon pronostic, mais bien plut\u00f4t inciter les autorit\u00e9s d'application du droit \u00e0 am\u00e9liorer leurs proc\u00e9dures, afin que l'\u00e9valuation de la personnalit\u00e9 de l'auteur soit effectu\u00e9e de mani\u00e8re plus fiable.
Comme cela vient d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9, des mesures d'accompagnement ou de surveillance ne sont possibles qu'\u00e0 l'\u00e9gard de condamn\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s conditionnellement sur la base d'un bon pronostic. Les mesures principales pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal sont l'assistance de probation et les r\u00e8gles de conduite (suivi d'un traitement par ex.); une interdiction d'exercer une profession peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e selon les circonstances. Ces mesures d'accompagnement correspondent en somme \u00e0 celles r\u00e9clam\u00e9es par l'auteure de la motion. Elles impliquent automatiquement une \u00e9valuation p\u00e9riodique du condamn\u00e9 par l'assistant de probation ou par le th\u00e9rapeute responsable de son suivi. Si le condamn\u00e9 viole ses obligations ou qu'il commet de nouvelles infractions, le juge peut ou doit ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration (art. 89 al. 1, 62a al. 1 et 64a al. 3 du Code p\u00e9nal); s'il r\u00e9v\u00e8le un caract\u00e8re dangereux, le juge peut m\u00eame ordonner \u00e0 son encontre une mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle ou un internement (art. 65 du Code p\u00e9nal). \u00c0 ces mesures d'accompagnement du droit en vigueur devraient s'ajouter celles pr\u00e9vues par le projet de mise en oeuvre de la motion Sommaruga Carlo 08.3373, \"Pr\u00e9vention p\u00e9nale accrue en mati\u00e8re de p\u00e9docriminalit\u00e9 et autres infractions\", \u00e0 savoir l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou non professionnelle, l'interdiction de contact et l'interdiction g\u00e9ographique (FF 2012 8215), ainsi que celle pr\u00e9vue par la r\u00e9forme du r\u00e9gime des sanctions (FF 2012 4419), \u00e0 savoir la surveillance \u00e9lectronique (ou \"electronic monitoring\"). D'apr\u00e8s le projet de mise en oeuvre de la motion Sommaruga Carlo, l'assistance de probation durera aussi longtemps que l'interdiction d'exercer une activit\u00e9, l'interdiction de contact ou l'interdiction g\u00e9ographique prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre du condamn\u00e9. La dur\u00e9e de ces interdictions pouvant \u00eatre de dix ans, voire de dur\u00e9e illimit\u00e9e, il s'ensuit automatiquement un allongement consid\u00e9rable de la dur\u00e9e de l'assistance de probation, ce que souhaite pr\u00e9cis\u00e9ment l'auteure de la motion.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal n'est pas n\u00e9cessaire. Si un condamn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un pronostic favorable et qu'il peut \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration conditionnelle, les mesures d'accompagnement du droit en vigueur, ainsi que celles pr\u00e9vues par les deux r\u00e9visions susmentionn\u00e9es, devraient suffire \u00e0 minimiser le risque de r\u00e9cidive. Soumettre \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e une personne au b\u00e9n\u00e9fice d'un bon pronostic serait non seulement contradictoire, mais \u00e9galement disproportionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442793600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865052500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}