Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du Code p\u00e9nal de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes condamn\u00e9es par un jugement entr\u00e9 en force pour assassinat, meurtre, viol, actes d'ordre sexuel avec des enfants ou pour tout autre crime jug\u00e9 grave par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se voient implanter une puce \u00e9lectronique.
","ReasonText":"Les criminels les plus dangereux font peser une lourde menace sur la soci\u00e9t\u00e9. Leur personnalit\u00e9 perverse et manipulatrice les incite \u00e0 s'\u00e9chapper et \u00e0 passer \u00e0 nouveau \u00e0 l'acte. D'apr\u00e8s Madame Henriette Haas, docteur et professeur en psychologie, l'implantation d'une puce \u00e9lectronique aurait un effet dissuasif sur ces individus. En effet, selon cette derni\u00e8re \"les grands manipulateurs ont souvent l'espoir de s'en sortir au nez et \u00e0 la barbe de tous. Dans une bonne partie des cas, savoir qu'ils seront repris \u00e0 coup s\u00fbr peut \u00eatre dissuasif.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion part du principe que des personnes condamn\u00e9es pour des crimes ou d\u00e9lits graves - m\u00eame si elles ont purg\u00e9 leur peine et ont \u00e9t\u00e9 remises en libert\u00e9 - continuent de repr\u00e9senter un danger pour la collectivit\u00e9. Tel ne devrait toutefois pas \u00eatre le cas lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont appliqu\u00e9 correctement le Code p\u00e9nal qui permet - au moment de la condamnation ou durant l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 - d'ordonner \u00e0 l'\u00e9gard de telles personnes un traitement th\u00e9rapeutique institutionnel ou un internement dont elles ne peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es conditionnellement tant qu'elles repr\u00e9sentent un danger. Si elles ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure et ont subi avec succ\u00e8s la mise \u00e0 l'\u00e9preuve - assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant de r\u00e8gles de conduite et d'une assistance de probation - sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de prolonger le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont en droit de supposer que ces personnes ne repr\u00e9sentent plus un danger pour la collectivit\u00e9.
Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que des mesures d'accompagnement ou de surveillance ne peuvent entrer en consid\u00e9ration qu'\u00e0 l'\u00e9gard de personnes lib\u00e9r\u00e9es sur la base d'un bon pronostic. Les mesures principales pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal sont l'assistance de probation et les r\u00e8gles de conduite\u00a0; une interdiction d'exercer une profession peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e selon les circonstances. \u00c0 ces mesures d'accompagnement du droit en vigueur devraient s'ajouter celles pr\u00e9vues par le projet de mise en oeuvre de la motion Sommaruga Carlo 08.3373, \"Pr\u00e9vention p\u00e9nale accrue en mati\u00e8re de p\u00e9docriminalit\u00e9 et autres infractions\", \u00e0 savoir l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 extraprofessionnelle, l'interdiction de contact et l'interdiction g\u00e9ographique (FF 2012 8215), ainsi que celle pr\u00e9vue par la r\u00e9forme du r\u00e9gime des sanctions (FF 2012 4419), \u00e0 savoir la surveillance \u00e9lectronique (ou \"electronic monitoring\", EM). L'EM, qui pourrait le plus s'apparenter \u00e0 l'implantation d'une puce \u00e9lectronique, est actuellement en phase de test aupr\u00e8s de sept cantons. Ceux-ci peuvent faire ex\u00e9cuter sous surveillance \u00e9lectronique les peines privatives de libert\u00e9 allant de vingt jours \u00e0 douze mois. Ils peuvent aussi utiliser cette solution comme phase suppl\u00e9mentaire de l'ex\u00e9cution progressive de la peine, pendant un \u00e0 douze mois, pour des personnes frapp\u00e9es d'une longue peine privative de libert\u00e9 qui vont b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration conditionnelle.
Dans ce contexte, on peut se demander quelle est la plus-value apport\u00e9e par l'implantation d'une puce \u00e9lectronique aux personnes lib\u00e9r\u00e9es. La motion ne se prononce pas sur les modalit\u00e9s de son application (surveillance permanente avec mise en place d'une cellule d'engagement\u00a0? simple enregistrement des d\u00e9placements\u00a0? dur\u00e9e de l'implant\u00a0?) et se limite \u00e0 \u00e9voquer son effet pr\u00e9ventif \u00e9ventuel. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un effet pr\u00e9ventif ne peut \u00eatre garanti que par une application cons\u00e9quente des dispositions l\u00e9gales applicables, notamment en refusant toute lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 un condamn\u00e9 jug\u00e9 dangereux, ou en pronon\u00e7ant \u00e0 son encontre un traitement th\u00e9rapeutique institutionnel ou un internement. Ensuite, si un condamn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un pronostic favorable et qu'il peut \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration conditionnelle, les mesures d'accompagnements du droit en vigueur, ainsi que celles pr\u00e9vues par les deux r\u00e9visions susmentionn\u00e9es, devraient suffire \u00e0 minimiser le risque de r\u00e9cidive. Implanter - pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e - une puce \u00e9lectronique \u00e0 une personne au b\u00e9n\u00e9fice d'un bon pronostic serait non seulement contradictoire, mais \u00e9galement disproportionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529564073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}