Depuis 1949, les entreprises sises dans le secteur douanier suisse de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse sont soumises au droit fiscal et au droit du travail suisses. En 2006, un tribunal fran\u00e7ais remettait en cause l'applicabilit\u00e9 du droit suisse. Malgr\u00e9 la constitution d'un groupe de consultation et diff\u00e9rentes discussions, la France continue de violer la convention franco-suisse en vigueur. Malheureusement, aucune r\u00e9ponse n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 ce sujet lors de l'heure des questions du 23 septembre 2013. Les questions suivantes se posent dans ce contexte\u00a0:
1. La France s'est-elle exprim\u00e9e au sujet de la proposition suisse dans le cadre du groupe de travail franco-suisse\u00a0? Si oui, sous quelle forme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0?
3. Quelles mesures a-t-il pr\u00e9vu de prendre\u00a0?
4. Les discussions en cours li\u00e9es \u00e0 la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions ont-elles des effets sur la situation de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e9crite du 23 septembre 2013 \u00e0 la question Hurter 13.5429 (http\u00a0:/www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx\u00a0?gesch id=201335429). Par rapport aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit\u00a0:
1. La Suisse et la France s'attachent \u00e0 renforcer conjointement la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises actives dans le secteur suisse de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. Le droit du travail et le droit fiscal requi\u00e8rent n\u00e9anmoins un traitement s\u00e9par\u00e9. En signant l'Accord de m\u00e9thode en 2012, la Suisse et la France se sont mises d'accord sur les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de droit du travail, raison pour laquelle ce th\u00e8me ne figure plus \u00e0 l'ordre du jour des entretiens bilat\u00e9raux avec la France. Quant aux questions fiscales (imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s et TVA\u00a0; taxes de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse), elles font actuellement l'objet de discussions techniques entre la Suisse et la France. Les propositions de solutions formul\u00e9es par la Suisse servent aussi de base pour ces discussions. Comme ces propositions n'ont pas encore permis d'aboutir \u00e0 un accord concret, il n'est pas possible de fournir d'indications pr\u00e9cises relatives \u00e0 une solution aux questions fiscales \u00e0 l'a\u00e9roport B\u00e2le-Mulhouse.
2. Aussi bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le gouvernement fran\u00e7ais ont \u00e0 coeur d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises situ\u00e9es dans le secteur suisse de l'a\u00e9roport. Cet objectif guide les n\u00e9gociations entre les deux d\u00e9l\u00e9gations.
3. Les r\u00e9sultats des discussions techniques serviront de base aux entrevues pr\u00e9vues cet automne encore entre les secr\u00e9taires d'\u00c9tat/secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des deux minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res. Des entretiens auront lieu au pr\u00e9alable avec les entreprises situ\u00e9es dans le secteur suisse de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. En outre, la probl\u00e9matique de l'a\u00e9roport sera mentionn\u00e9e dans le cadre du dialogue fiscal entre la Suisse et la France.
4. La signature de la Convention par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre les doubles impositions en mati\u00e8re de successions a permis d'instaurer un climat plus favorable pour le traitement d'autres dossiers fiscaux importants pour la Suisse et la France. En ce qui concerne l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, la Suisse et la France s'emploient depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 trouver des solutions aux probl\u00e8mes li\u00e9s aussi bien au droit du travail qu'au droit fiscal. Ce faisant, elles ont n\u00e9anmoins accord\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 la question du droit du travail, jug\u00e9e plus urgente par les entreprises. Suite \u00e0 la signature de l'Accord de m\u00e9thode, les questions fiscales se retrouvent au premier plan. La Suisse et la France ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 pr\u00e9server l'attractivit\u00e9 de l'infrastructure de transport importante et le dynamisme de cette place \u00e9conomique dont b\u00e9n\u00e9ficie toute la r\u00e9gion trinationale du Haut-Rhin.
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