Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis avril 2013, a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9formes ou \u00e0 des mises en oeuvre dans le domaine des autorisations de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
2. D'autres mesures sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
3. Les exigences du PLR ont-elles enfin \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0? En particulier\u00a0:
a. avant l'octroi d'une premi\u00e8re autorisation de cinq ans, il convient d'examiner si les circonstances concr\u00e8tes permettent de conclure que les rapports de travail dureront plus d'une ann\u00e9e\u00a0;
b. les autorisations de cinq ans d\u00e9livr\u00e9es pour la premi\u00e8re fois ne doivent pas \u00eatre automatiquement converties en autorisations d'\u00e9tablissement\u00a0; en pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes d'int\u00e9gration sociale ou professionnelle, l'autorisation en cours doit simplement \u00eatre prolong\u00e9e\u00a0;
c. pour les contrats de travail de moins d'une ann\u00e9e, l'autorisation doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des rapports de travail.
","ReasonText":"Lors d'une conf\u00e9rence de presse en avril 2013 au sujet de l'activation de la clause de sauvegarde, Madame Sommaruga, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, a annonc\u00e9 plusieurs r\u00e9formes relatives aux autorisations de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement. D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, elle exigeait alors les points suivants\u00a0:
1.nouvelles directives \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s cantonales, afin qu'elles n'octroient pas d'autorisations de s\u00e9jour de cinq ans sans motif imp\u00e9rieux, mais uniquement des autorisations d'une ann\u00e9e si possible\u00a0;
2. contrat de travail de plus d'une ann\u00e9e comme condition au droit de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e\u00a0;
3. obligation pour les ressortissants europ\u00e9ens en qu\u00eate de travail de s'annoncer, cette condition devant faciliter le renvoi de Suisse des citoyens europ\u00e9ens sans emploi apr\u00e8s une recherche infructueuse.
Ces mesures constituent des exigences importantes pour le PLR. Malheureusement, en d\u00e9pit des promesses de Madame Sommaruga, rien n'a \u00e9volu\u00e9 dans le domaine des autorisations de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement \u00e0 ce jour. D'autres exigences du PLR n'ont elles non plus pas \u00e9t\u00e9 prises en compte (cf. les let. a, b et c plus haut).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 24 f\u00e9vrier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 le mandat, confi\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), d'effectuer, en collaboration avec les cantons, un suivi de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Si n\u00e9cessaire, les r\u00e9sultats enregistr\u00e9s lors de ce suivi (contr\u00f4le des abus) devront d\u00e9boucher sur des mesures d'optimisation de l'application de l'ALCP et de la lutte contre les abus qui y sont li\u00e9s. Le suivi de l'application de l'ALCP est actuellement r\u00e9alis\u00e9 de concert par l'ODM et les cantons. Ses premiers r\u00e9sultats devraient tomber au printemps 2014.
Les mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consistant \u00e0 annoncer les demandeurs d'emploi d\u00e8s le premier jour, le versement de prestations d'aide sociale \u00e0 des demandeurs d'emploi ainsi que les cas de contrats fictifs sont discut\u00e9es avec les cantons et les services concern\u00e9s, qui se chargent \u00e9galement de r\u00e9aliser un suivi. Ces mesures devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au suivi de l'application de l'ALCP et \u00eatre mises en oeuvre dans ce cadre.
3a. Cette exigence figure d\u00e9j\u00e0 dans les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM). Pour \u00e9viter les pr\u00e9tentions abusives en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour ou le versement de prestations sociales indues, il convient de s'efforcer, lors de l'examen des demandes d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour, de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l'existence d'une occupation durable (de plus d'un an) ou de la volont\u00e9 d'exercer cette activit\u00e9. Si les circonstances dans la branche \u00e9conomique ou la profession permettent d'\u00e9tablir que tel n'est pas le cas (par ex., en cas d'activit\u00e9 saisonni\u00e8re dans l'industrie du tourisme ou l'agriculture), l'employeur concern\u00e9 doit \u00eatre contact\u00e9 et invit\u00e9 \u00e0 adapter les relations contractuelles qu'il a \u00e9tablies avec l'employ\u00e9 aux conditions \u00e9conomiques r\u00e9elles. Si l'attestation de travail \u00e9tablie par l'employeur ne concorde manifestement pas avec les conditions r\u00e9elles, l'autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou refus\u00e9e.
3b. La mesure requise correspond au droit en vigueur. En effet, l'article 6 paragraphe 1 annexe I ALCP permet, lors du premier renouvellement d'une autorisation de s\u00e9jour B \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de cinq ans, de limiter sa dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e0 douze mois seulement lorsque son titulaire se trouve en situation de ch\u00f4mage involontaire depuis plus de douze mois cons\u00e9cutifs. Aussi les cantons ont-ils \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s, dans la circulaire du 4 mars 2011 sur le catalogue de mesures, de renoncer, dans ces cas-l\u00e0, \u00e0 \u00e9tablir une autorisation d'\u00e9tablissement C et, en lieu et place, de ne prolonger l'autorisation de s\u00e9jour B que d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. En ce qui concerne les ressortissants de l'UE ou de l'AELE, l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement se fonde sur les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), de m\u00eame que sur les accords d'\u00e9tablissement \u00e9ventuellement conclus. Ces derniers, cependant, n'accordent pas de droit inconditionnel \u00e0 l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement ; en effet, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente est notamment tenue d'examiner, avant tout octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement, le degr\u00e9 d'int\u00e9gration de l'int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les directives de l'ODM ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es en cons\u00e9quence.
3c. Cette exigence d\u00e9coule de l'article 6 paragraphe 2 annexe I ALCP ainsi que du catalogue de mesures 2010 et figure d\u00e9j\u00e0 dans les directives de l'ODM. Si un contrat de travail s'\u00e9tend sur moins d'un an (soit en cas de dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 364 jours civils), une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e L EU/AELE est octroy\u00e9e. Ce principe est valable, en particulier, dans le secteur de la location de services, o\u00f9 l'autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat de mission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529148093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Politique migratoire"}}