Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9former la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Quelle suite va-t-il donner \u00e0 la D\u00e9claration d'Interlaken\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon, lequel vis-\u00e0-vis de la r\u00e9forme de la CEDH, les buts suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\u00a0:
a. l'introduction d'un crit\u00e8re d'irrecevabilit\u00e9 selon absence de pr\u00e9judice important\u00a0;
b. l'ancrage de la \"doctrine de la marge nationale d'appr\u00e9ciation\" dans la Convention europ\u00e9en des droits de l'hommes\u00a0;
c. l'ancrage de la doctrine selon laquelle la CEDH n'est pas une quatri\u00e8me instance juridique\u00a0; et
d. \u00e9ventuellement une r\u00e8gle pour que l'acceptation d'une plainte n\u00e9cessite la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (focus sur des violations claires)?
3. Avec quels moyens et \u00e0 travers quels canaux le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9aliser ces buts\u00a0?
","ReasonText":"La Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme a \u00e9t\u00e9 conclue et la CEDH constitu\u00e9e afin d'imposer en Europe des standards minimaux pr\u00e9cieux en mati\u00e8re de droits de l'homme. Cela permet de prot\u00e9ger les libert\u00e9s contre l'arbitraire gouvernemental.
La CEDH interpr\u00e8te toutefois la convention de mani\u00e8re dynamique. Elle s'est ainsi d\u00e9velopp\u00e9e et s'implique maintenant dans des affaires purement nationales, en s'\u00e9cartant de ses t\u00e2ches centrales initiales - par exemple en prenant acte sur la forme de la l\u00e9gislation sur le suicide assist\u00e9 (Gross v. Suisse, 67810/10) ou sur la question du nom de famille apr\u00e8s le mariage (Burghartz c. Suisse, 16213/90).
La Suisse a \u00e9t\u00e9 et est impliqu\u00e9e en tant qu'h\u00f4te de la D\u00e9claration d'Interlaken \u00e0 la r\u00e9forme en cours de la CEDH. La Suisse devrait faire valoir sa voix en collaboration avec d'autres \u00c9tats membres afin que le jugement de la CEDH appliquant la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ne s'immisce pas dans le d\u00e9tail des l\u00e9gislations nationales et que la CEDH se concentre sur ses t\u00e2ches principales\u00a0: les violations flagrantes des droits humains fondamentaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9forme de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) est un objectif pour lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours investi. C'est d'ailleurs une proposition suisse, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 1985, qui est \u00e0 l'origine du m\u00e9canisme de contr\u00f4le de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) tel qu'il existe aujourd'hui, proposition concr\u00e9tis\u00e9e par le protocole no 11 \u00e0 la convention (en vigueur depuis 1998). La Suisse a ensuite particip\u00e9 aux travaux d'une deuxi\u00e8me grande r\u00e9forme, scell\u00e9e par le protocole no 14 (en vigueur depuis 2010). La conf\u00e9rence minist\u00e9rielle d'Interlaken a pos\u00e9, en 2010, les jalons d'une troisi\u00e8me r\u00e9forme, avec l'adoption d'un plan d'action, qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur deux d\u00e9clarations\u00a0: celle d'Izmir en 2011 et celle de Brighton en 2012. L\u00e0 encore, la Suisse a plaid\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s d'autres \u00c9tats, pour plus d'efficacit\u00e9, dans le but toujours de d\u00e9sengorger durablement la Cour. La d\u00e9claration de Brighton donne des objectifs concrets quant au contenu et au calendrier des r\u00e9formes \u00e0 venir. Elle fixe notamment \u00e0 fin 2013 le d\u00e9lai dans lequel devront \u00eatre mises en oeuvre les mesures pr\u00e9vues par le protocole d'amendement no 15 (cf. plus bas, ch. 2) et le protocole additionnel no 16 (extension de la comp\u00e9tence de la CEDH pour donner des avis consultatifs). Ces protocoles ont tous deux \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et sont aujourd'hui ouverts \u00e0 la signature et \u00e0 la ratification. Le DFJP pr\u00e9parera un avant-projet d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
2.a. Le protocole no 14 a d\u00e9j\u00e0 introduit un crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 permettant \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer une requ\u00eate irrecevable en l'absence de pr\u00e9judice important. Ce crit\u00e8re est cependant assorti d'une condition, \u00e0 savoir que l'affaire doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9e par un tribunal national. Il s'est av\u00e9r\u00e9, dans la pratique, que cette condition fait souvent obstacle \u00e0 l'application du nouveau crit\u00e8re d'irrecevabilit\u00e9, raison pour laquelle le protocole no 15 pr\u00e9voit sa suppression.
b./c. Un autre changement, qu'apporte le protocole no 15, est l'inscription, dans le pr\u00e9ambule de la convention, d'une r\u00e9f\u00e9rence explicite au principe de la subsidiarit\u00e9 et \u00e0 la doctrine de la marge d'appr\u00e9ciation des \u00c9tats parties, deux fondements de la jurisprudence de la Cour. Cet ajout, pour lequel la Suisse a plaid\u00e9 avec insistance, r\u00e9affirme d'une part l'obligation des \u00c9tats parties de veiller \u00e0 l'observation de la convention sur leur territoire et, d'autre part, met en exergue la nature n\u00e9cessairement subsidiaire du m\u00e9canisme de contr\u00f4le de la CEDH (\u00e0 titre de \"quatri\u00e8me instance judiciaire\").
d. L'id\u00e9e d'instituer une proc\u00e9dure d'autorisation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue par le pass\u00e9. Si elle n'a pas recueilli de soutien majoritaire pour l'heure, elle sera relanc\u00e9e dans le cadre plus vaste du d\u00e9bat sur la r\u00e9forme \u00e0 long terme de la Cour. La d\u00e9claration de Brighton consacre un chapitre \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 cette question. Les travaux en ce sens seront engag\u00e9s dans le courant 2014.
3. Suite aux trois conf\u00e9rences cons\u00e9cutives d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton, il n'y a pas lieu, en l'\u00e9tat, de convoquer une nouvelle conf\u00e9rence de haut niveau\u00a0: le plan d'action et les d\u00e9clarations adopt\u00e9s \u00e0 l'issue de ces conf\u00e9rences fixent le cadre des r\u00e9formes \u00e0 venir. Les mesures \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion sont d\u00e9j\u00e0 en place pour certaines (cf. ci-dessus, ch. 2) et les travaux li\u00e9s aux r\u00e9formes pr\u00e9vues sont en cours \u00e0 Strasbourg sous la direction du Comit\u00e9 directeur pour les droits de l'homme - comit\u00e9 dans lequel la Suisse joue depuis toujours un r\u00f4le actif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528043417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}