Alors que nos voisins italiens continuent de violer le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 et les accords internationaux, la Suisse applique ceux-ci avec un soin confinant au masochisme, aux d\u00e9pens de son \u00e9conomie, en particulier dans les r\u00e9gions de fronti\u00e8re.
Par exemple, se moquant des accords pass\u00e9s avec l'UE \u00e0 ce sujet, l'Italie a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus reconna\u00eetre les permis de conduire professionnels suisses pour camions de plus de 3,5 tonnes. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il para\u00eet \u00e9vident que l'Italie, qui non seulement profite largement de sa proximit\u00e9 avec la Suisse et du fait que celle-ci accepte de \"s'ouvrir\" au d\u00e9triment de ses travailleurs, artisans et entreprises, ne perd pas la moindre occasion de saboter l'\u00e9conomie suisse (c'est-\u00e0-dire l'\u00e9conomie tessinoise dans la plupart des cas) \u00e0 son propre avantage.
Apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les rabais sur l'essence dans les stations proches de la fronti\u00e8re suisse pour que la r\u00e9gion du Mendrisiotto perde son attractivit\u00e9 en la mati\u00e8re, la Lombardie a lanc\u00e9 une nouvelle offensive visant \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9localisation des entreprises italiennes vers le Tessin.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant que les permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s en Suisse pour les camions susmentionn\u00e9s ne sont plus reconnus en Italie\u00a0?
2. Si oui, comment explique-t-il cette situation qui semble constituer une violation suppl\u00e9mentaire par la p\u00e9ninsule du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0?
3. Des n\u00e9gociations sont-elles en cours pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0? Si oui, o\u00f9 en sont-elles\u00a0?
4. En g\u00e9n\u00e9ral, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du comportement de l'Italie vis-\u00e0-vis des accords internationaux\u00a0? N'est-il pas d'avis que la Suisse devrait appliquer ceux-ci de la m\u00eame mani\u00e8re que sa voisine pour \u00e9pargner de graves dommages au Tessin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'accord entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-apr\u00e8s \"accord transports terrestres\") garantit, au travers de l'obligation d'appliquer dans leurs relations les droits et obligations \u00e9quivalant \u00e0 ceux contenus dans la directive 2003/59/CE (\u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Annexe 1 de l'accord transports terrestres), la reconnaissance r\u00e9ciproque des certificats d'aptitude professionnelle obtenus par les chauffeurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans l'\u00c9tat membre o\u00f9 ils r\u00e9sident. De plus, la m\u00eame directive pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les chauffeurs concern\u00e9s de suivre des cours de formation continue dans l'\u00c9tat membre o\u00f9 ils travaillent.
Les dispositions de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne s'appliquent aussi dans les rapports bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Italie.
3. Les cas de non-reconnaissance pr\u00e9sum\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes. De plus, ce sujet a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 avec la Commission europ\u00e9enne lors de la derni\u00e8re s\u00e9ance du Comit\u00e9 mixte transports terrestres en juin 2013. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a adress\u00e9 en juillet 2013 une lettre au Minist\u00e8re des transports italien (Ministero delle infrastrutture e dei trasporti), rappelant que l'accord transports terrestres pr\u00e9voit que les certificats d'aptitude professionnelle suisses soient bien reconnus en Italie. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard, qui s'est rendue \u00e0 Rome les 5 et 6 septembre 2013, a \u00e9galement abord\u00e9 le sujet avec le ministre italien des transports, Monsieur Lupi. Enfin, l'ambassade de Suisse \u00e0 Rome est en contact r\u00e9gulier avec le minist\u00e8re susmentionn\u00e9. Depuis les derni\u00e8res d\u00e9marches de Madame Leuthard \u00e0 Rome, aucun nouveau cas probl\u00e9matique n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 l'administration.
4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00c9tats, dont la Suisse et l'Italie, sont tenus de respecter les accords internationaux auxquels ils sont parties. Les bonnes relations et les \u00e9changes r\u00e9guliers entretenus avec l'Italie dans tous les domaines permettent de r\u00e9pondre efficacement aux questions sp\u00e9cifiques qui peuvent se poser. Si n\u00e9cessaire, la Suisse peut demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'intervenir \u00e0 l'\u00e9gard de l'Italie pour que celle-ci applique correctement les accords Suisse-UE. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nouvel accord institutionnel \u00e9tait conclu conform\u00e9ment aux vues de la Suisse, celle-ci pourrait demander \u00e0 la Cour de justice de l'UE d'interpr\u00e9ter les dispositions de l'acquis de l'UE de mani\u00e8re \u00e0 ce que le comit\u00e9 mixte puisse se prononcer sur l'application des dispositions de l'accord par l'Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528028033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}